Argumentaire et problématique
La Suisse est l’un des rares pays en Europe à ne pas posséder un cadre harmonisé de protection des lanceuses et lanceurs d'alerte bien que la Confédération fasse partie du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) depuis 2006. L'Union européenne a adopté, le 23 octobre 2019, une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union alors qu’en Suisse, si plusieurs cantons (p.ex. Bâle-Ville, Berne, Winterthur, Zurich, Genève) ont mis en place des structures pour faciliter le travail des lanceuses et lanceurs d’alerte, comme la possibilité d’alerter anonymement, rien n’a jusqu’ici été entrepris au niveau fédéral.
Adopter des mesures en la faveur des lanceuses et lanceurs et d’alerte permettrait d’aligner la réglementation avec les autres cantons et pays de l’Union européenne, ainsi que de préparer le terrain pour une potentielle harmonisation. Il est à noter que les périodes de crises donnent souvent lieu à des irrégularités accrues : en 2020, dans un contexte de crise sanitaire, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a enregistré une hausse de 159 % des annonces de lanceuses et lanceurs d'alerte par rapport à 2019. Une protection de ces dernières et derniers permettrait de minimiser la hausse de comportements illégaux dans un contexte de crises futures. En l'absence de mesures de protection concrètes pour les lanceuses et lanceurs dans la loi, les personnes constatant des irrégularités au sein de leur lieu de travail ne sont pas encouragées à les dénoncer. Il y a donc davantage de risques que des comportements illégaux persistent et exposent les personnes fribourgeoises aux conséquences
de ces actes. Offrir une protection aux lanceuses et lanceurs d’alerte permettrait non seulement de les protéger mais également de protéger le reste de la population de ces comportements illégaux. Les dénonciations calomnieuses ne sont, elles, pas protégées par ce nouvel article.
Ce nouvel article reprend l’article 26 al. 3 de la Constitution du canton de Genève du 14 octobre 2012 (Etat le 21 septembre 2021) (RS 131.234). A titre de complément d’information, le Grand Conseil genevois a décrété une loi d’application le 29 janvier 2021 : la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (B 5 07 ; LPLA). Cette dernière est entrée en vigueur le 26 mars 2022.
Pourquoi des mesures de protection pour les lanceuses et lanceurs d’alerte sont-elles importantes ?
Dimension Sociale
> L'Etat de Fribourg affiche son soutien dans la démarche des lanceuses et lanceurs d’alerte et se soucie de protéger l'intérêt général ;
> Il est possible d'accomplir ses devoirs en tant qu'employé-e et en tant qu'individu sans avoir à compromettre sa carrière professionnelle.
Économie
> Les comportements illégaux peuvent être dommageables pour les personnes morales (dégâts d'image, pertes financières, mise en danger des employés, etc.) ; il faut encourager leur dénonciation ;
> La constatation et la correction d'irrégularités s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue ; les employeurs peuvent ainsi maintenir une certaine attractivité ;
> Certaines entreprises qui tiraient profit des comportements illégaux sont remises à l'ordre ; la concurrence déloyale est ainsi diminuée ;
> La confiance envers les entreprises suisses à l'étranger est renforcée car les pratiques malhonnêtes sont dénoncées.
Santé
> Etre soutenu-e dans sa démarche de lanceuse et lanceur offre un allègement mental ;
> La présence de cette protection offre des conditions et une ambiance de travail plus saine ; elle évite les tensions et permet d'ouvrir la discussion entre les employé-e-s et leurs employeurs.
