Votations dans les canton NW et ZG -- Oui au Double Pukelsheim

Votations dans les canton NW et ZG -- Oui au Double Pukelsheim

Passées presque inaperçues à Fribourg, des votations se sont déroulées récemment en Suisse centrale et devraient être considérées comme un signal clair pour notre canton.
Le week-end dernier, les électeurs des cantons de Nidwald et de Zoug ont eu l'occasion de se prononcer sur leurs systèmes électoraux. Et ils ont clairement exprimé leur volonté.
A Zoug une nouvelle répartition des sièges pour le canton a été adoptée par plus de 80% des suffrages. À l'avenir, les sièges seront répartis selon le système biproportionnel.
A Nidwald, les électeurs avaient le choix entre trois systèmes. La méthode de représentation biproportionnelle l’a finalement remportée avec plus de 60% des suffrages tandis les deux contre-propositions (système majoritaire et un système avec des sous-cercles) ont toutes deux été clairement rejetées par 70% des votants.

Chaque voix compte au Valais

Chaque voix compte au Valais

Ce jugement est important pour le canton de Fribourg, car ici il y a aussi un problème avec trop petites circonscriptions. Pendant qu'au Valais l'UDC, PLR, PCS, les verts et le PS combattent en commun au moyen d'une initiative pour un système électoral juste, les principaux partis se battent dans le canton de Fribourg contre un système électoral où chaque vote compte.

Ref. : Arrêt du TF 1C_495/2012 (seulement disponible en allemand)

Consultation concernant la Loi sur la médiation administrative (LMéd)

Consultation concernant la Loi sur la médiation administrative (LMéd)

Le pvl avait exigé la mise en place d’un Ombudsman déjà en 2012.
Le Parti vert’libéral fribourgeois salue la mise en œuvre de la loi sur la médiation administrative (LMéd), qui concrétise ainsi l’article constitutionnel sur l’institution d’un organe de médiation indé- pendant. Même s’il a fallu dix ans d’attente pour que cet organe soit sur le point de voir le jour, le Parti vert’libéral ne peut que se réjouir de la mise à la disposition du citoyen d’un nouvel outil pour faciliter ses rapports avec l’administration.

Néanmoins, il est regrettable que le nouvel organe proposé ne revête qu’un rôle de médiation au sens propre. En effet, le Parti vert’libéral est d’avis que l’organe de médiation tel qu’inscrit dans la Constitution pouvait aussi correspondre à l’institution d’un ombudsman dont le but aurait été d’améliorer le fonctionnement des autorités administratives à l’exemple de ce qui se pratique dans le canton de Vaud. Le canton de Fribourg pointant dans les derniers rangs suisses quant à son pour- centage élevé d’emploi dans l’administration publique (sources : CCIF, conférence du 18.11.2013, OFS, UBS), un organe indépendant chargé d’y déceler d’éventuels dysfonctionnements semble pourtant de prime importance.

Dès lors, le Parti vert’libéral souhaiterait que la présente loi prenne en considération les pos- sibilités d'étendre le rôle du Médiateur à la surveillance de l’administration (ombudsman).

Réforme du droit de vote dans le Canton de Fribourg – les autorités cantonales jouent avec le feu

Réforme du droit de vote dans le Canton de Fribourg – les autorités cantonales jouent avec le feu

Il y a quelques jours, le Conseil d’Etat du canton de Schwyz a communiqué qu’un sys- tème biproportionnel (double Pukelsheim, « représentation proportionnelle cantonale ») doit être introduit pour les élections au Parlement dans le canton de Schwyz.

Cette proposition peut surprendre car, dans le cadre de deux procédures de consulta- tion, cette solution ne s’était pas imposée. Bien qu’à l’origine cette réforme du droit de vote n’ait été entreprise que sous la pression de l’Assemblée fédérale, le Conseil d’Etat du canton de Schwyz a reconnu les signes du temps et propose maintenant au Parle- ment cantonal de fixer la procédure de vote de telle manière que le corps électoral soit représenté le plus fidèlement possible au Parlement cantonal.

Le canton de Fribourg doit également retravailler son système électoral. Et pourtant, une solution insatisfaisante se dessine actuellement. Ainsi, le Conseil d’Etat fribourgeois propose une procédure électorale avec deux systèmes différents dans le canton. Bien que dans son message, le Conseil d’Etat parvienne à la conclusion qu’une procédure électorale uniforme, biproportionnelle, est la solution optimale pour l’ensemble du can- ton, il a fait au Grand Conseil une proposition que l’on peut qualifier de « bricolage », avec un regroupement électoral des districts de la Glâne et de la Veveyse.

En la matière, les autorités jouent avec le feu : si une seule électrice ou un seul électeur allait déposer un recours auprès du Tribunal fédéral, un danger réel existerait que le Canton de Fribourg se retrouve en 2016 sans droit de vote conforme à la Constitution et que les élections au Grand Conseil ne puissent pas être mises sur pied.

Réforme du système électoral dans le canton de Fribourg – essai d’un système biproportionnel pour un groupement de cercles électoraux Veveyse-Glâne

Réforme du système électoral dans le canton de Fribourg – essai d’un système biproportionnel pour un groupement de cercles électoraux Veveyse-Glâne

une miniréforme

Le Grand Conseil a adopté une miniréforme qui s’engage et qui vise à combler de grossières lacunes dans le processus électoral pour le Grand Conseil. Avec cette astuce, le « quorum naturel » maximal, fixé à 10 % par le Tribunal fédéral, ne devrait plus être dépassé dans aucune circonscription.
Cependant, il faut encore compter, comme avant, avec le poids inégal de la voix de chaque électeur selon la taille de la circonscription dans laquelle il réside. De plus, un grand nombre de votes en faveur des petits partis resteront sans valeur, et ces voix éparses continueront de fausser la volonté de l'électorat.

pvl et Epiphanie

pvl et Epiphanie

pvl dans l'année électorale 2015

Pour mettre un nouvel accent politique et électoral à l’occasion de cette année d’élections aux conseils national et des Etats, le Parti Vert’libéral (PVL) distribue des galettes des rois en gare de Fribourg ce mardi 6 janvier. Grâce aux Vert’libéraux, chaque citoyen peut ainsi être couronné et approuver une politique durable.

Déconnexion de la centrale nucléaire de Mühleberg en 2019, Communiqué du 30 octobre

Les Vert’libéraux saluent la décision des FMB de définitivement déconnecter du réseau la centrale nucléaire de Mühleberg

Les Vert’libéraux saluent la décision communiquée aujourd’hui par les Forces motrices bernoises (FMB) de définitivement déconnecter du réseau la centrale nucléaire de Mühleberg en 2019 et de miser à l’ avenir sur les énergies renouvelables. Les Vert’libéraux avaient exigé de longue date cette décision qui est raisonnable du point de vue tant écologique qu’économique. Cette journée marque un jalon important pour la nouvelle orientation énergétique de la Suisse.

Prise de position sur le développement de l’armée, communiqué du 17 octobre

Les Vert’libéraux exigent une réforme de l’armée adaptée aux conditions-cadre de la société et de la politique de la sécurité d’aujourd’hui

Les Vert’libéraux saluent la volonté du Conseil fédéral d’axer les activités de l’armée plus largement sur le soutien aux autorités civiles. Les reformes proposées sont cependant trop timides. Les Vert’libéraux deman-dent d’apporter des corrections dans divers domaines. En lieu et place de l’obligation générale de servir mili-taire, il faudrait instaurer une obligation générale de servir, en laissant la liberté de choix entre le service mili-taire, la protection civile et le service civil. En outre, le modèle de service doit être adapté à l’évolution de la société, en introduisant par exemple un modèle des militaires en service long. Dernier point important : la coo-pération internationale et les capacités pour des missions à l’étranger devraient être renforcées. 

Assemblée des délégués, communiqué du 12 octobre

Les Vert’libéraux décident de lancer le référendum contre le Gripen et valident leurs mots d’ordre pour les votations

Les Vert’libéraux ont décidé de lancer le référendum contre l’achat des avions de combat Gripen lors de leur assemblée de délégués. De plus, les Vert’libéraux ont décidé leurs consignes pour trois votations nationales à venir. Le 24 novembre, les Vert’libéraux recommandent le Non à l’initiative pour les familles et le Non à une augmentation forfaitaire de la vignette autoroutière pour la construction de nouvelles autoroutes. Ils s’étaient déjà exprimés contre l’initiative 1:12 au mois de mai. Les Vert’libéraux se sont par contre prononcés en faveur du financement et de l’aménagement des infrastructures ferroviaires (FAIF), sur lequel le peuple se prononcera l’année prochaine. 

Politique de la place financière, communiqué du 10 octobre

Les Vert’libéraux sont favorables à une place financière propre, sur la base de la réciprocité

La Suisse devrait également à l’avenir miser sur le respect des normes internationales en matière d’imposition fiscale. Les Vert’libéraux sont en principe favorables à la signature prévue par le Conseil fédéral de la Conven-tion de l’OCDE/Conseil de l’Europe sur l’entraide administrative mutuelle pour la fiscalité de l’épargne, ainsi qu’au projet de mandat pour renégocier la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE. Les Vert’libéraux estiment cependant essentiel que les mêmes conditions s’appliquent à tous les marchés finan-ciers au même moment, condition indispensable pour maintenir la compétitivité de la place financière suisse. Les Vert’libéraux acceptent l’option d’échange automatique de renseignements contenu dans l’accord unique-ment parce qu’une telle variante nécessiterait explicitement un accord complémentaire des états concernés. 

Stockage de l'électricité, communiqué du 30 septembre

Les Vert’libéraux ripostent à l’attaque injustifiée contre les énergies renouvelables

Des parlementaires de la droite exigent dans des motions que les producteurs d’énergies renouvelables soient obligés de participer au financement de capacités de stockage. Les investisseurs privés de centrales solaires et éoliennes devraient donc supporter des coûts supplémentaires, ce alors que les centrales nu-cléaires massivement subventionnées depuis des décennies n’ont jamais dû payer les charges qu’elles occa-sionnent pour le réseau et les besoins de stockage. Pour faire contrepoids à cette attaque, les Vert’libéraux demandent dans des motions déposées au Conseil des Etats et au Conseil national que les producteurs d’énergie en ruban non réglable doivent obligatoirement investir dans le stockage d’énergie. En effet, les ex-ploitants d’installations produisant à tout moment la même quantité d’électricité, indépendamment de la de-mande, sont également responsables du stockage de cette électricité pas toujours valorisable. 

Loi sur la protection de l'environnement (LPE), communiqué du 27 septembre

Loi sur la protection de l’environnement : un pas dans la bonne direction, mais le caractère contraignant et les incita-tions pour l‘économie font toujours défaut

Les Vert’libéraux soutiennent clairement l’objectif d’une « économie verte » et saluent donc la révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Les modes tant de production que de consommation actuels ne sont ni durables ni efficaces quant à l’utilisation des ressources. La proposition du Conseil fédéral détermine enfin des conditions-cadres pour une économie durable et efficace en matière de ressources. Cependant, aux yeux des Vert’libéraux la révision omet de fixer des objectifs concrets, quantifiables et contraignants. De plus, sans une réforme fiscale écologique, il ne sera pas possible d’atteindre l’objectif d’une « économie verte ». Le concept pour une mise en oeuvre est déjà sur la table, avec l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ». 

Impôt à la source pour les Suissesses et les Suisses, communiqué du 26 septembre

Liberté de choix entre l’impôt à la source et la déclaration fiscale

Le Conseiller national vert’libéral Jürg Grossen demande dans une motion que les Suissesses et les Suisses puissent choisir librement d’être soumis à l’impôt à la source. De nombreux contribuables apprécieraient pou-voir recourir à cette alternative volontaire à la déclaration fiscale, la situation des autres contribuables ne changerait pas grâce à la liberté de choix. L’Etat serait déchargé d’un certain nombre de démarches adminis-tratives grâce à l’abandon de nombreuses déclarations fiscales, tout en ne subissant pas de perte de subs-tance fiscale. 

Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF), communiqué du 20 septembre

Les Vert’libéraux attendent davantage de clairvoyance (stratégie à long terme) et une meilleure représentation des in-térêts suisse au sein de l’OCDE de la part du Conseil fédéral

Les Vert’libéraux souscrivent aux modifications proposées de la loi sur l’assistance administrative fiscale, tout en émettant quelques réserves. La cadence des adaptations de la loi sur l’assistance administrative fis-cale n’a cessé d’augmenter ces dernières années – une preuve patente que la politique du Département des finances manque d’une vision à long terme. Les Vert’libéraux demandent donc au Conseil fédéral de représen-ter les intérêts helvétiques de façon plus active au sein de l’OCDE et de s’engager en faveur d’une plus grande stabilité et sécurité juridique. 

Séance du groupe parlementaire, communiqué du 18 septembre

Les Vert’libéraux refusent l’initiative pour un salaire minimum et soutiennent des modifications judicieuses du droit des sanctions

Lors de leur réunion, le groupe des Vert’libéraux a refusé à l’unanimité l’initiative pour un salaire minimum des syndicats. Introduire un salaire minimum sur tout le territoire suisse reviendrait à entraver inutilement la flexibilité du marché du travail ainsi que le partenariat social et ainsi mettre en danger la compétitivité de la place industrielle suisse.
Les Vert’libéraux soutiennent par contre la réintroduction des détentions courtes, mais s’opposent à un mécanisme automatique. Il doit appartenir au juge de prononcer sur une base discrétionnaire une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté.

Achat des avions de combat Gripen, communiqué du 13 septembre

Irresponsable quant aux finances, inutile quant à la sécurité : les Vert’libéraux veulent saisir le référendum contre les Gripen

Les Vert’libéraux s’étonnent que le Conseil national ait accepté l’acquisition des avions de combat Gripen. Les Vert’libéraux estiment qu’il faudrait d’abord définir clairement les tâches de l’armée et en particulier le rôle de l’armée de l’air – avant tout achat. Or, l’armée n‘a jusqu’à présent pas mené ce débat. Elle se base toujours sur des représentations de la sécurité devenues en partie obsolètes. En outre, l’achat de nouveaux avions de combat au moment présent est dénué de toute logique financière, car cet achat bloque des milliards de francs payés par les contribuables qui pourraient être affectés à d’autres tâches plus urgentes. Comme il l’avait déjà annoncé, le groupe des Vert’libéraux soutiendra le lancement d’un référendum contre l’achat des Gripen.

Loi sur l'alcool, communiqué du 10 septembre

Loi sur l’alcool : Les Vert’libéraux refusent tant l’interdiction de vente et de remise d’alcool durant la nuit que l’imposition du rendement

Les Vert’libéraux n’acceptent l’entrée en matière sur la révision totale de la loi sur l’alcool qu’avec quelques ré-serves. Ils saluent certes la simplification et la diminution des charges administratives comme éléments positifs de la révision. Les Vert’libéraux refusent cependant des mesures paternalistes et non ciblées de protection des adolescents tels que l’interdiction de vente et de remise d’alcool durant la nuit. Ils s’opposent fermement à l’imposition fiscale du rendement- une mesure très protectionniste. Ce système fiscal parfaitement arbitraire et bureaucratique entraînerait de fortes distorsions du marché et contrevient en outre clairement au principe de l’imposition selon la capacité économique. Pour pouvoir accepter la loi, les Vert’libéraux exigent de miser davan-tage sur la responsabilité individuelle et de supprimer les dispositions anti-marché. 

Différend fiscal : feu vert au programme américain, communiqué du 30 août

Les Vert’libéraux sont soulagés par le feu vert au programme USA et remercient Michael Ambühl pour son engagement sans faille pour notre pays

Les Vert’libéraux sont soulagés que le Conseil fédéral se soit décidé en faveur d’une solution dans le litige fiscal opposant la Suisse aux USA et que les USA aient accepté ce plan B. La voie est maintenant ouverte aux banques qui pourront régulariser définitivement leurs pratiques fiscales passées. Fort heureusement, le refus incompré-hensible du parlement n’a pas empêché la mise en oeuvre du programme qui demeure inchangé. Cette solution permet de limiter les dégâts suite à la gestion maladroite de la communication et aux affirmations contradictoires du Conseil fédéral et au refus de la Lex USA par le parlement. Ce succès est surtout dû à l’engagement sans faille de Michael Ambühl et de son équipe pour notre pays – aussi durant la pause estivale. Comme il l’avait promis, le Secrétaire d’Etat a préparé la voie du succès des négociations sur ce dossier épineux.

Rapport final du Trialogue « Nouvelle politique énergétique », communiqué du 24 août

Le Trialogue Energie souligne l’importance d’une réforme fiscale écologique – les Vert’libéraux disposent d’une recette prête à l’emploi pour la mise en oeuvre

Le rapport final du Trialogue Energie Suisse, un groupe jouissant d’un large soutien, montre qu’il est possible de sortir du nucléaire en Suisse, tel que décidé par le parlement. Les Vert’libéraux partagent les conclusions du rap-port final, à savoir qu’une extension des instruments fondés sur le marché au lieu de subventions s’impose. Ils apprécient en particulier qu’Economiesuisse, qui participe au trialogue, reconnaisse désormais le bien-fondé d’une réforme fiscale écologique. L’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » déposée fin 2012 par les Vert’libéraux à la Chancellerie fédérale propose une recette déjà prête à l’emploi pour réaliser une réforme fiscale écologique sans incidence sur la quote-part de l’Etat. Les Vert’libéraux attendent de tous les partis qui ont soutenu la sortie du nucléaire durant l’année électorale 2011 qu’ils s’engagent maintenant pour les ré-formes qui s’ensuivent. Le président du parti des Vert’libéraux Martin Bäumle estime: « Le rapport présenté par Trialogue Energie montre que la sortie du nucléaire n’est possible que par le biais d’une réforme fiscale écolo-gique. Il est maintenant impératif que le parlement soutienne l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » ou élabore un contre-projet efficace. » 

Révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM), communiqué du 14 août

Les Vert’libéraux demandent au Conseil fédéral de formuler des objectif clairs en matière d’environnement et de développer une vision pour l’avenir du transport de marchandises

Les Vert’libéraux saluent la priorité affirmée par le Conseil fédéral de vouloir renforcer le transport de marchandises par le rail grâce à un meilleur cadre légal. Ils regrettent cependant que le projet reprenne trop le statu quo. Le Conseiller national Jürg Grossen estime que : « Pour les Vert’libéraux, le Conseil fédéral n’a pas développé de vision d’avenir pour le transport de marchandises en Suisse, assortie d’objectifs environnementaux clairs ». Les Vert’libéraux demandent la formulation d’un objectif environnemental quantifiable et à long terme ainsi que des objectifs intermédiaires concrets. Des limitations d’émissions pour tous les modes de transport s’avèrent indispensables pour réaliser une mise en oeuvre efficace. 

Élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales, communiqué du 6 août

Elimination des goulets d’étranglement grâce à la réduction du trafic et une meilleure utilisation de l’infrastructure existante

Les Vert’libéraux exigent un système exhaustif de tarification de la mobilité. Seule une vérité des coûts permettra d’éliminer durablement les principaux goulets d’étranglement du réseau des routes nationales. Ainsi, tant l’utilisation des infrastructures que la sécurité routière seraient assurés et la charge environnementale réduite. Le Conseiller national Jürg Grossen résume la position des Vert’libéraux comme suit : « La mobilité restera à l’avenir également une ressource limitée. Dès lors une élimination durable des goulets d’étranglement doit se baser sur une diminution du trafic et une utilisation optimale des infrastructures existantes. ». Les Vert’libéraux n’accepteront des mesures d’extension que sur les tronçons qui, malgré des mesures d’évitement de trafic et d’amélioration des transports publics, présenteront toujours de graves goulets d’étranglement. 

Assémblée des délégués, communiqué du 29 juin

Les Vert’libéraux refusent l’abrogation du service militaire obligatoire et acceptent les lois sur les épidémies et sur le travail

Lors de leur Assemblée générale qui s’est tenue aujourd’hui à Genève, les Vert’libéraux ont décidé les recommandations de vote pour les votations fédérales du 22 septembre. Les Vert’libéraux refusent l’abrogation du service militaire obligatoire, mais exigent néanmoins de réduire fortement les dépenses pour l’armée et de mettre en place des réformes tenant compte des risques encourus actuellement, et adaptées à ces menaces. Nonobstant quelques doutes, les Vert’libéraux acceptent la loi sur les épidémies. Le mot d’ordre en faveur de la révision de la loi sur le travail avait déjà été pris au mois de mai.

Fonds pour les routes nationales, communiqué du 27 juin

Les Vert’libéraux exigent de prendre en compte tous les coûts des transports individuels motorisés par le biais d’une réforme fiscale écologique et d’une tarification de la mobilité

Les Vert’libéraux saluent sur le fond la volonté du Conseil fédéral d‘assurer le financement des routes selon le principe du pollueur-payeur par le biais d’un impôt sur les véhicules et une surtaxe sur les huiles minérales. Cependant, ils doutent que les besoins en extension du réseau soient aussi élevés que supposés. Tant que les transports individuels motorisés ne tiennent pas compte de leurs coûts réels en terme de bruit, d’émissions de polluants et de CO2, nous ne connaissons pas la demande réelle en transport privé. Le Conseiller national Jürg Grossen souligne : « Les Vert’libéraux exigent dès lors instamment une compensation équitable des émissions dues aux transports privés (outre l’impôt sur les véhicules à moteur et les huiles minérales) pour financer des infrastructures de transport routier. » Cette compensation pourrait se faire par le biais d’une réforme fiscale écologique exhaustive ou par une tarification de la mobilité pour tous les modes de transport.

Loi USA, communiqué du 20 juin

Les Vert’libéraux soutiennent le Conseil fédéral dans sa recherche d’une solution avec les USA après la lâche décision du Conseil national

Les Vert’libéraux regrettent que le Conseil national ait à nouveau refusé d’entrer en matière sur la « Lex USA ». Le Conseil national a fait preuve de lâcheté en transférant la responsabilité au Conseil fédéral. Ce geste montre à l’évidence que la majorité des partis siégeant au Conseil national refuse d’assumer sa responsabilité envers la Suisse. Indépendamment de cette décision regrettable, les Vert’libéraux soutiennent le Conseil fédéral dans ses efforts de créer rapidement une base juridique dans la ligne de la déclaration adoptée aujourd’hui au parlement, afin que les banques puissent participer au programme proposé par les Etats-Unis.

6ème révision de l’AI, communiqué du 20 juin

L’alliance contre nature de la gauche et de la droite continue à faire des ravages et sabote les mesures indispensables pour désendetter l’AI

L’alliance contre nature de la gauche et de la droite, après avoir enterré les mesures d’austérité pour retrouver l’équilibre budgetaire, vient de refuser un second train de mesures, celui de la 6ème révision de l’AI – avec pour résultat un désastre programmé. Il s’agit là d’un signal de mauvais augure pour l’assainissement des autres assurances sociales. 

Loi USA, communiqué du 18 juin

Le Conseil national met l’existence de nombreuses banques suisses en péril en n’entrant pas en matière sur la « Lex USA »

Les Vert’libéraux estiment que le Conseil national a agi de façon irresponsable en refusant d’entrer en matière sur la « Lex USA », alors que Conseil des Etats a, lui, fait preuve de responsabilité politique. Objectivement, il n’existe pas d’alternative à cette loi. Les banques suisses doivent pouvoir régulariser définitivement les erreurs commises par le passé avec les Etats-Unis. En outre, la Confédération ne devrait s’impliquer ni au niveau des finances, ni au niveau de la procédure. La législation ne concernerait pas les banques qui n’ont rien à se reprocher. Le refus de la loi met en péril l’existence de nombreuses banques et donc par suite un grand risque pour toute l’économie suisse. Que le PLR ait rejoint l’alliance contre-nature du PS et de l’UDC relève du cynisme. Ce parti qui n’a cessé de défendre les pratiques commerciales des banques suisses durant des décennies tente maintenant de se soustraire à ses responsabilités. Les Vert’libéraux continueront de rechercher dans les deux Conseils une majorité pour trouver une solution avec les USA. 

Rapport Brunetti, communiqué du 17 juin

Les Vert’libéraux disent OUI à une place financière suisse forte conforme aux normes fiscales et soutiennent toute stratégie efficace pour renforcer sa position internationale

La place financière revêt une grande importance pour la création de valeur, le succès du pôle économique, l’emploi et les recettes fiscales ; pour assurer son rôle moteur, elle a besoin de règles économiques reconnues et équitables au niveau international. La mise en réseau internationale et les compétences développées permettent aux entreprises suisses d’être concurrentielles au niveau international, de générer des bénéfices, de créer des emplois et d’assurer la prospérité en Suisse. Les Vert’libéraux entendent dès lors renforcer de façon ciblée la place financière suisse en trouvant une solution aux erreurs commises par le passé et en misant sur une stratégie d’argent propre compatible avec les règles internationales, afin de préserver ainsi l’essentiel du secret bancaire. Les Vert’libéraux acceptent de négocier tant avec l’UE que dans le cadre de l’OCDE sur le développement de normes visant à assurer la conformité fiscale et dans le même temps l’accès à ces marchés. Le rapport Brunetti soutient cette position. Il appartient maintenant aux partis, au Conseil fédéral et aux banques de faire bloc pour le bien de la Suisse et pour assurer les emplois de qualité dans le secteur financier et du pôle économique s’y rapportant. Grâce à une telle action commune, la Suisse pourra enfin regagner sa bonne réputation d’antan et défendre sa position de leader au niveau international. 

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 12 juin

Les Vert’libéraux soutiennent le modèle II de la FATCA et s’opposent au projet Swissness dans la votation finale

Les Vert’libéraux soutiennent une solution durable du conflit fiscal avec les Etats-Unis, mais ils sont très critiques sur la façon unilatérale dont les Etats-Unis ont imposé la FATCA à la Suisse. Cependant le modèle II que la Suisse est parvenue à négocier correspond mieux aux spécificités et à la compréhension du système judiciaire suisse. Pour cette raison, et parce que l’avenir de la place financière suisse serait sinon compromis, les Vert’libéraux acceptent à contre-coeur le modèle II de la FATCA. 

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 4 juin

Les Verts-libéraux veulent traiter le dossier du conflit fiscal avec les Etats-Unis et maintenir le frein à l'endettement pour l'AI

Les Vert’libéraux désirent trouver rapidement une solution définitive pour mettre fin au conflit fiscal avec les Etats-Unis. Ils refusent de retirer ce sujet de l'ordre du jour. Sur la base des données actuellement disponibles, les Vert'libéraux estiment que la solution négociée est une voie acceptable pour régulariser les erreurs commises par le passé. Avant de prendre une décision définitive, les Vert'libéraux attendent de recevoir des informations supplémentaires du Conseil fédéral sur les conséquences de la loi.
Les Vert'libéraux récusent l'alliance gauche-droite contre-nature au parlement, visant à empêcher l'instauration d'un frein à l'endettement pour l'AI. Ils espèrent que le Conseil des Etats réitérera sa position et que le Conseil national reviendra ultérieurement sur sa décision.

Initiative "Pour une caisse maladie publique", communiqué du 31 mai

Les Vert ‘libéraux refusent tant l'initiative populaire "Pour une caisse publique unique" que le contre-projet du Conseil fédéral.

Les Vert'libéraux refusent l'initiative populaire "Pour une caisse publique unique". Le passage d'un système libéral à une caisse maladie gérée par l'Etat ne résulterait pas en des coûts de santé moins élevés. Au contraire, la suppression de la liberté de choix et de la concurrence se solderait par une augmentation des coûts et une détérioration de la qualité de service. Le contre-projet du Conseil fédéral comporte également plus de désavantages que d'avantages aux yeux des Vert'libéraux. Les Vert'libéraux recommandent donc de rejeter l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet. Ils sont cependant ouverts à toute suggestion indépendante permettant d'optimiser le système actuel.

Initiative populaire «Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie», communiqué du 29 mai

Le Conseil fédéral freine la réforme fiscale écologique et met ainsi en danger la sortie du nucléaire et le tournant énergétique

Les Vert'libéraux sont déçus que le Conseil fédéral refuse l'initiative populaire "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie". Comme le Conseil fédéral renonce même à élaborer un contre-projet, les Vert’libéraux se demandent sérieusement si le Conseil fédéral veut vraiment une réforme fiscale verte. Les Vert'libéraux sont persuadés que seule une réforme fiscale écologique rapide et exhaustive permettra de sortir du nucléaire. Les Vert'libéraux, et avec eux, plus de 100'000 Suissesses et Suisses ont soumis avec "Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie" un projet qui permet de mettre en oeuvre le tournant énergétique sans modifier les prélèvements fiscaux globaux de l'Etat et sans augmenter la bureaucratie. La stratégie du Conseil fédéral visant à freiner la réforme fiscale écologique risque de mettre en danger le virage énergétique et d'avantager les opposants à ce dernier. Les Vert'libéraux attendent donc du parlement qu'il soutienne dans les faits la sortie du nucléaire, en acceptant l'initiative "Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie" ou en développant au moins un contre-projet bien ficelé. 

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 27 mai

Les Verts-libéraux disent oui au FAIF, mais exigent la suppression du rabais fiscal pour pendulaires ; ils en appellent au Conseil fédéral à prendre ses responsabilités dans la solution globale avec les USA.

Les Vert’libéraux soutiennent le FAIF (Financement et Aménagment des Infrastructures Ferroviaires), tel que proposé par le Conseil des Etats, mais exigent en outre d’abolir la déduction des frais de transport. Le « rabais pour pendulaires » est une incitation dépassée tant au niveau écologique que de la politique des transports. Il contrevient à l’objectif des Vert’libéraux de mettre un frein à la croissance incessante de la mobilité et au mitage du territoire. 

Consultation génie génétique et ordonnance sur la coexistence, communiqué du 14 mai

La modification de la Loi sur le génie génétique et l’Ordonnance sur la coexistence sont prématurées : les Vert’libéraux demandent leur renvoi

Les Vert’libéraux demandent le renvoi de la modification proposée de la Loi sur le génie génétique et l’Ordon-nance sur la coexistence avec le génie génétique. Les Vert’libéraux doutent d’une part fortement que les pro-duits génétiquement modifiés correspondent à un véritable besoin en Suisse et d’autre part sont dubitatifs quant à un impact positif des bénéfices comparés aux coûts. En effet, une coexistence implique des risques résiduels à supporter par le public. Avant de remettre l’ouvrage sur le métier, mieux vaut attendre l’évaluation des coûts et bénéfices liés à l’utilisation de plantes génétiquement modifiées dans l’agriculture attendue pour la mi 2016 et harmoniser les conclusions de ce rapport avec la stratégie de la qualité prônée par l’agriculture suisse. Si une règlementation de la coexistence avec le génie génétique s’avérait indispensable, il faudrait pré-voir la création de « régions avec OGM », au lieu des « régions sans OGM », ce qui revient à inverser la dé-marche du Conseil fédéral. 

Développement de l’armée, communiqué du 14 mai

Les Vert’libéraux saluent le principe d’orienter davantage l’armée en direction des besoins des autorités civiles, mais exigent des corrections pour les Forces aériennes, l’obligation de servir et la stratégie contre les cyber-attaques

Les Vert’libéraux soutiennent la stratégie du Conseil fédéral de réorienter le rôle de l’armée envers les dangers actuels que sont les catastrophes naturelles, le terrorisme et les cyber-attaques, et donc de soutenir les auto-rités civiles. Ils saluent de même la mobilisation plus flexible ainsi que l’amélioration de la formation et de l’équipement. Les Vert-libéraux estiment cependant que l’achat de nouveaux avions de combat n’est pas un objectif prioritaire au vu de la situation de la sécurité régnant en ce moment. Le nombre des effectifs devrait également être revu à la baisse. Pour cela, l’armée doit devenir plus professionnelle et le modèle d’obligation de servir être réformé (par ex. remplacement par une obligation de servir généralisée). La mise en oeuvre de la stratégie prévue contre les attaques informatiques soulève quelques questions. Avec en arrière-fonds les con-ditions cadre financières de la politique de sécurité, les Vert-libéraux entendent plafonner les dépenses de l’ar-mée à 4,4 milliards de francs au maximum. 

Assémblée des délégués, communiqué du 4 mai

Les Vert’libéraux approuvent les révisions des lois sur l’asile et le travail et s’opposent à l’élection du Conseil fédéral par le peuple et à l’initiative populaire 1 :12

Les Vert’libéraux ont émis les recommandations de vote pour les quatre objets nationaux soumis prochainement à votation lors de leur Assemblée générale qui s’est tenue à Lucerne. Le 9 juin, les Vert’libéraux approuveront la modification de la loi sur l’asile et refuseront l’élection du Conseil fédéral par le peuple. Les délégués ont, en outre, déjà pris leur décision pour les votations populaires suivantes. Les Vert’libéraux sont en faveur de la révision de la loi sur le travail, mais s’opposent à une large majorité à l’initiative 1 :12 de la Jeunesse socialiste. Outre les mots d’ordre, les délégués ont accepté officiellement les nouvelles sections cantonales fondées à Glaris et au Tessin au sein du parti vert’libéral suisse. 

Création pvl Tessin, communiqué du 24 avril

Consultation sur la réfection du tunnel routier du St-Gothard, communiqué du 18 avril

Les Vert’libéraux s’opposent clairement à un second tube routier au Gothard dans le cadre de la consultation

Les Vert’libéraux refusent la construction d’un second tube au Gothard, telle que l’envisage le Conseil fédéral, tant pour des raisons financières qu’environnementales et de transports. Le système prévu avec une seule voie ouverte par sens de circulation n’est que poudre aux yeux. De surcroît, cette variante coûte des milliards et viole la Constitution fédérale. Le système prévu durant la période de réfection va également à l’encontre de l’objectif de transfert du trafic de la route au rail pourtant dûment ancré dans la Constitution fédérale. Les Vert’libéraux exigent qu’au lieu de construire un second tube au Gothard les infrastructures de transport dis-ponibles dès 2017, à savoir la NLFA et le corridor de 4 mètres, soient judicieusement utilisées - par le biais d’une offre d’autoroute roulante pour les camions à travers le tunnel de base ainsi qu’un transport des voi-tures de tourisme par le tunnel sommital.

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 16 avril

Les Vert’libéraux refusent des initiatives populaires rétrogrades

Le groupe parlementaire vert’libéral s’opposera dans la session extraordinaire du Conseil national tant à l’ « Initiative pour les familles » qu’à l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée ». Les deux initiatives méconnaissent les principes de notre société libérale et pluraliste, valeurs dans lesquelles les Vert’libéraux se reconnaissent. 

Égalité entre les partenaires enregistrés et les personnes mariées, communiqué du 23 mars

Pour une égalité entre les partenaires enregistrés et les personnes mariées dans le processus de naturalisation

Les groupes parlementaires des Vert’libéraux (Martin Bäumle), du PS (Silvia Schenker), des Verts (Balthasar Glättli) et du PBD (Martin Landolt) ainsi que la conseillère nationale PLR Doris Fiala ont profité du dernier jour de la session parlementaire pour déposer une initiative parlementaire exigeant l’égalité de traitement entre les partenaires enregistrés et les couples mariés lors du processus de naturalisation.

Révision de la loi sur les denrées alimentaires, communiqué du 21 mars

Les Vert’libéraux soutiennent la révision de la loi sur les denrées alimentaires, mais espèrent des améliorations par le Conseil des Etats

Les Vert’libéraux soutiennent la révision de la loi sur les denrées alimentaires, qui correspond aux exigences croissantes du commerce transfrontalier tout en renforçant la protection de la santé de la population. Les Vert’libéraux regrettent néanmoins que le champ d’application de la loi n’ait pas été élargi aux aliments pour animaux et espèrent que le Conseil des Etats procédera à des corrections dans ce domaine. Les Vert’libéraux sont par ailleurs soulagés que la voie de la raison a été suivie en matière d’eau de douche et de bain et que le Conseil national ait refusé de soumettre la qualité de cette dernière à la loi sur les denrées alimentaires. 

Loi sur la nationalité, communiqué du 14 mars

Les Vert’libéraux regrettent la prolongation générale des délais pour la naturalisation: c’est le niveau d’intégration qui devrait être le critère principal, et non la durée du séjour en Suisse

Dans l’ensemble, les Vert’libéraux soutiennent la ligne pragmatique proposée par le Conseil fédéral pour la révision de la loi sur la nationalité. C’est le niveau d’intégration des étrangers qui doit être le critère principal pour la naturalisation – et non leur durée de séjour. Les Vert’libéraux sont déçus que le Conseil national veuille compliquer la naturalisation des jeunes étrangers par le biais d’une prolongation des délais d’attente et de l’abolition des années qui comptent double. En revanche, les Vert’libéraux sont favorables à des critères clairs et homogènes en matière d’intégration, en particulier en ce qui concerne les connaissances linguis-tiques. Dans ce domaine, la révision de la loi sur la nationalité est synonyme de nettes améliorations. Enfin, il est regrettable que l’égalité entre partenaires enregistrés et individus mariés ne soit pas possible en raison de l’absence d’une base constitutionnelle. Les Vert’libéraux s’engageront contre cette discrimination via le Par-lement.

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 13 mars

Débat «Swissness», loi sur l‘alcool, droit de timbre

Les Vert’libéraux rejetteront le projet Swissness dans le vote final si le Conseil des Etats reprend la part de 60% de valeur suisse pour les produits industriels tel que cela avait été demandé par le Conseil national. Dans sa version stricte, cette loi nuit à de nombreuses PME suisses.
Les Vert’libéraux soutiennent le principe de la révision totale de la loi sur l’alcool mais s’opposent à des me-sures non-libérales telles que l’interdiction de la vente de nuit ou l’interdiction de remettre de l’alcool. Par contre, il semble utile que les achats-tests effectués pour la protection des jeunes soient dotés d’une base légale.
Enfin, les Vert’libéraux se prononcent en faveur d’une abolition rapide du droit de timbre dans la mesure où celui-ci représente une charge inutile pour l’industrie depuis de longues années.

Initiative Cleantech, communiqué du 12 mars

Les Vert’libéraux approuvent l’initiative «Cleantech», mais exigent de mettre plus fortement l’accent sur la couverture des coûts réels et sur l’efficacité énergétique

Les Vert’libéraux approuvent les objectifs définis par l’initiative «Cleantech» qu’ils ont soutenue aujourd’hui au Conseil national. Pour les Vert’libéraux, il est essentiel que le potentiel des ressources énergétiques de la Suisse ainsi que le savoir-faire dans le domaine énergétique soient davantage mis en avant. Plutôt que de miser sur des subventions unilatérales, les Vert’libéraux exigent d’abord que les coûts réels soient pris en compte dans le do-maine de l’énergie. Il faut donner un juste prix aux émissions de particules dans l’atmosphère, idéalement par le biais d’une réforme fiscale écologique globale. Si les coûts réels étaient pris en compte aujourd’hui, les énergies renouvelables seraient déjà compétitives, l’utilisation efficace de l’énergie serait une évidence et les subventions s’avéreraient inutiles. Les Vert’libéraux estiment ainsi qu’une réforme fiscale écologique est et doit être l’élément central pour mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050. 

Accord avec l’Allemagne au sujet de l’aéroport de Zurich, communiqué du 7 mars

Aéroport de Zurich: les Vert’libéraux approuvent l’accord avec l’Allemagne – à contrecoeur

C’est à contrecoeur que les Vert’libéraux approuvent l’accord avec l’Allemagne sur le trafic aérien. Cependant, les Vert’libéraux insistent sur une mise en pratique sans extension des pistes. L’accord tel qu’il se présente à l’heure actuelle est bien plus défavorable que la version présentée il y a dix ans. En refusant le premier accord, la majorité bourgeoise avait nettement surestimé la situation politique et juridique de la Suisse face à l’Allemagne. Un peu plus d’autocritique serait de mise. Les Vert’libéraux regrettent par ailleurs que l’Allemagne du Sud ne reconnaisse toujours pas l’importance considérable de l’aéroport de Zurich pour l’économie de la région. Dans les relations entre pays amis, il devrait être évident de ne pas établir des critères plus sévères pour le pays voisin que pour soi-même. 

Politique agricole 2014-2017, communiqué du 8 mars

Le lobby agricole est hors de contrôle

C’est avec résignation que les Vert’libéraux constatent que, dans le domaine de l’agriculture, le Palais fédéral fait fi de tous les principes économiques et ne tient pas compte d’une gestion durable des deniers publics.
Grâce au généreux soutien d’une majorité des libéraux-radicaux, un budget supplémentaire de 310 millions de francs pour la politique agricole 2014-2017 a été décidé. Celui-ci ne correspond ni aux fondements économiques, ni aux principes écologiques de la réforme agricole. Concrètement, le Conseil national vient de se prononcer en faveur d’une «rente pour les bouchers» et d’une augmentation des aides aux investissements. Ces mesures sont contre-productives et à l’origine de la surproduction que la Suisse a connue au cours des dernières années. Enfin, la majorité du Conseil national s’est également prononcée en faveur du versement de paiements directs pour des terrains de golf ou des parcelles à bâtir et en faveur de la suppression de la limite supérieure de salaire pour les paiements directs. 

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 6 mars

Positions du groupe parlementaire vert‘libéral au sujet de l’acquisition du Gripen, de l’initiative Cleantech et de la révi-sion du droit de la nationalité

Les Vert’libéraux regrettent que la majorité du Conseil des Etats se soit prononcée hier en faveur de l’acquisition de l’avion de combat Gripen, même si le frein aux dépenses n’a pas encore été activé. Avant d’envisager l’acquisition de nouveaux avions de combat, les Vert’libéraux estiment que les missions de l’armée devraient être clairement définies. A l’heure actuelle, il apparaît de plus que l'achat de ces appa-reils s'oppose à une vision responsable des finances de l'Etat. Si le Conseil national confirme la décision du Conseil des Etats, le groupe parlementaire vert’libéral conseillera au parti lancer un référendum.
Les Vert’libéraux soutiennent les motivations de «l’initiative Cleantech» du PS, mais souhaitent néanmoins son retrait au profit d’une initiative parlementaire ayant pour but de libérer les investissements dans le renouvelable (12.400).
Pour ce qui est de la révision du droit de la nationalité, les Vert’libéraux préconisent une ligne pragma-tique. C’est l’intégration des personnes demandant leur naturalisation qui devrait constituer le fondement de la décision, et non pas la durée de leur séjour en Suisse.

Initiative populaire «Oui à la médecine de famille», communiqué du 6 mars

Les Vert’libéraux soutiennent le contre-projet à l’initiative pour la médecine de famille en tant qu’une étape essentielle vers le renforcement des soins médicaux de base

Les Vert’libéraux rejettent l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille», mais soutiennent le contre-projet direct. S’il est clair que l’initiative traite d’un sujet important, les Vert’libéraux estiment qu’il est faux d’accorder des privilèges constitutionnels à une profession particulière. Le contre-projet direct à l’initiative est défini de manière plus large et inscrit la totalité des soins médicaux de base dans la Constitution, ce qui contribue à assurer les soins médicaux de base pour la population. 

Vignette, communiqué du 5 mars

Les Vert’libéraux favorisent le compromis au sujet de la vignette – le PS s’y oppose au profit de nouvelles autoroutes

Suivant une proposition des Vert’libéraux, le Conseil national s’est d’abord prononcé hier pour une vignette à 80 francs. Il s’agissait d’un compromis suite au premier vote du Conseil national pour une vignette à 70 francs, alors que le Conseil des Etats favorisait une vignette à 100 francs. A la surprise générale, le PS s’est opposé à ce compromis par une proposition de nouvel examen, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles autoroutes et peut-être même à un second tube au Gothard, étant donné que les recettes de la vignette ne peuvent être utilisées que pour la construction et l’entretien des routes. Dans ces conditions, les Vert’libéraux ne peuvent pas approuver l'arrêté sur le réseau, dans la mesure où de nouveaux projets routiers ne sont envisageables qu’une fois que le trafic individuel motorisé assumera les coûts liés à ses émissions (CO2, gaz polluants et bruit). 

Consultation sur la stratégie énergétique 2050, communiqué du 31 janvier

Les Vert’libéraux soutiennent l’orientation de la stratégie énergétique 2050 tout en insistant sur la nécessité d’une réforme fiscale écologique

Dans leur réponse sur la consultation de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, les Vert’libéraux favorisent clairement une sortie du nucléaire sans effets nocifs sur le climat. Celle-ci devrait néanmoins se faire de manière plus conséquente que prévue initialement – pour ce faire, les Vert’libéraux tablent sur la mise en pratique rapide d’une réforme fiscale écologique, qui à elle seule garantira que le tournant énergétique se fera de manière irréversible, efficace et avec le moins de bureaucratie possible. 

Assémblée des délégués, communiqué du 26 janvier

Les Vert’libéraux disent «oui» à l’article sur la famille et rejettent l’initiative sur les rémunérations abusives en faveur du contre-projet

Lors de leur assemblée des délégués à Soleure, les Vert’libéraux ont décidé de leurs recommandations de vote pour les votations du 3 mars. Après un net «oui» à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire prononcé en fin d’année dernière, les Vert’libéraux se sont aujourd’hui clairement exprimés en faveur du nouvel article sur la famille. Celui-ci contribue de manière essentielle à une meilleure conciliation de vie familiale et professionnelle. Contrairement à leur avis favorable en cette matière, les Vert’libéraux se sont exprimés contre l’initiative sur les rémunérations abusives au profit du contre-projet. En plus des recommandations de vote, l’accent de l’événement fut mis sur la politique agricole.

Les Vert’libéraux se réjouissent de l’aboutissement formel de leur première initiative, communiqué du 19 janvier

La première initiative populaire des Vert’libéraux a formellement abouti

Selon la Chancellerie fédérale, l’initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie» a abouti avec 108‘018 signatures valables. En tant que jeune parti, les Vert’libéraux se réjouissent tout particulièrement de ce succès. L’aboutissement de l’initiative souligne la nécessité de mener le débat sur l’établissement d’un système fiscal écologique en Suisse. Les Vert’libéraux sont convaincus que leur initiative constitue une base solide pour une sortie du nucléaire à la fois compatible avec la protection du climat et l’économie. 

Acquisition d’avions de chasse, communiqué du 18 janvier

Les Vert’libéraux estiment que l’achat de nouveaux avions de chasse n’est pas nécessaire

Les Vert’libéraux sont opposés au projet du Conseil fédéral d’acheter de nouveaux avions de chasse. Le parti estime qu’il faudrait d’abord définir la mission de l’armée, en particulier celle de l’armée de l’air. L’armée doit fournir ces explications depuis des années. Plutôt que de s’adapter aux risques actuels, celle-ci demeure fondée sur des perceptions sécuritaires en partie dépassées et continue d’augmenter la capacité du système. En plus de cela, l’acquisition de nouveaux avions de chasse ne semble pas responsable sur le plan fiscal, puisque un tel achat engagerait sur le long terme des milliards de francs issus du fisc – des fonds qui seraient mieux utilisés ailleurs.

Abolition du tir obligatoire hors du service, communiqué du 8 janvier

Le tir obligatoire ne convient ni à notre époque, ni à nos besoins et coûte des millions à la Confédération, aux cantons et aux communes

Le parti vert’libéral regrette que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national préconise le rejet de la motion des Vert’libéraux pour l’abolition du tir obligatoire. A l’heure actuelle, le tir obligatoire n’est plus adapté aux réalités militaires et est devenu une sorte de subvention indirecte aux associations de tir, ce qui pour les Vert’libéraux n’est pas une responsabilité de l’État. De plus, l’abolition du tir obligatoire ferait de l’entreposage des armes d’ordonnance dans les arsenaux une mesure standard, d’où une plus grande sécurité pour la popula-tion. Sur demande, les passionnés du tir devraient toujours pouvoir garder leur arme chez eux.

Contre-projet à l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage

Les Vert’libéraux décident de lancer un contre-projet à l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage

Les Vert’libéraux ont décidé lors de leur séance du groupe parlementaire samedi dernier de lancer un contre-projet à l’initiative populaire contre la discrimination fiscale des couples mariés. Les Vert’libéraux soutiennent certes cet enjeu fiscal, mais ils refusent clairement de définir le mariage dans la Constitution comme la communauté entre un homme et une femme. L’initiative du PDC interdirait en effet le mariage de partenaires du même sexe par le biais d’une modification de la Constitution et ouvrirait tout grand les portes à la discrimination des partenariats enregistrés du point de vue de l’imposition fiscale et de la sécurité sociale. Les Vert’libéraux ne sauraient accepter un tel recul social.

Message du Conseil fédéral sur l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », communiqué du 20 octobre

Le Conseil fédéral s’oppose à une réforme fiscale écologique et met ainsi en danger le tournant énergétique

Le Conseil fédéral recommande dans le message qu’il vient de publier aujourd’hui de rejeter l’initiative popu-laire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » sans même soumettre de contre-projet. Le Conseil fédé-ral attaque de front une réforme fiscale écologique. Pour les Vert’libéraux, il ne fait pas l’ombre d’un doute que la transition énergétique n’est possible qu’en passant rapidement des subventions à des incitations propres à une économie de marché. Si le parlement entend vraiment sortir du nucléaire de façon respectueuse du climat et de l’économie, il doit soit adopter l’initiative « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », soit dévelop-per un contre-projet efficace. Le président du parti Martin Bäumle en appelle aux autres partis : « Les libéraux-radicaux sont cordialement invités à traduire les belles paroles de leur président de parti en actes, et de jeter avec nous les bases d’une réforme fiscale écologique ».

Train de mesures pour des réformes libérales de la politique sociale, communiqué du 4 décembre

Les Vert’libéraux décident de lancer un train de mesures pour initier des réformes libérales en matière de politique sociale

Les Vert’libéraux avaient déjà décidé il y a quelques semaines de répondre par un contre-projet à l’initiative du PDC contre la discrimination fiscale des couples mariés, ceci afin d’empêcher une définition obsolète et discriminatoire du mariage dans la Constitution. Une telle exigence relève de l’évidence pour les Vert’libéraux, mais ils entendent promouvoir des réformes libérales encore plus substantielles de politique sociale. Le groupe parlementaire a donc décidé de lancer un train de mesures dans ce domaine. Les Vert’libéraux exigent dans deux initiatives parlementaires de mettre les divers types de communauté de vie sur pied d’égalité dans la Constitution. Les Vert’libéraux exigent en outre un « mariage civil pour toutes et tous ». Tous les couples, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, devraient avoir accès à tous les types de communauté de vie réglés par la loi.

Accord de libre-échange avec la Chine, communiqué du 3 décembre

Les Vert’libéraux soutiennent l’accord de libre-échange avec la Chine, mais exigent de mettre l’accent sur le respect des droits de l’homme et de normes environnementales lors de sa mise en oeuvre

 Les Vert’libéraux soutiennent l’accord de libre-échange conclu avec la Chine, car il est bénéfique pour l’économie suisse. Mais ils exigent en contrepartie de mettre l’accent sur le respect de normes environnementales et des droits de l’homme lors de la mise en oeuvre de l’accord. Ce dernier apporte certes quelques bases dans ces domaines, mais des progrès ultérieurs sont indispensables.

Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration », communiqué du 10 décembre

Les Vert’libéraux rejettent l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration »

 Les Vert’libéraux refusent l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ». Certes, la règlementation actuelle avec des taux d’imposition différents pour les restaurants « traditionnels » et les Take-away ne donne pas satisfaction, mais les alternatives proposées poseraient problème quant à la délimitation. Au lieu de compliquer encore davantage la taxe sur la valeur ajoutée pour répondre aux intérêts particuliers de la branche de la gastronomie, les Vert’libéraux demandent d’appliquer un taux unique pour la TVA ou, mieux encore, une substitution de la TVA telle que l’exige l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ».

Diagnostic préimplantatoire, Communiqués de presse du 4 mars 2014

Diagnostic préimplantatoire : les décisions éthiques sont d'abord de la responsabilité des parents

Les Vert'libéraux se sont prononcés aujourd'hui lors de leur session en faveur d'une législation libérale et qui implique la responsabilité des parents en matière de diagnostic préimplantatoire. Les opinions personnelles au sujet du diagnostic préimplantatoire diffèrent certes au sein du groupe des Vert'libéraux, mais la grande majorité était d'avis qu'il appartient aux parents et non à l'Etat de savoir à quelles possibilités de la médecine ils veulent recourir.

Mise en oeuvre de l’initiative sur le renvoi, communiqué de presse du 19 mars

Les Vert'libéraux s'engagent pour une voie médiane pour la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi

Les Vert'libéraux s'opposent par principe à tous les automatismes en matière de droit pénal. Mais ils acceptent le fait que la population suisse exige un tel automatisme par le biais de l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers ayant commis des délits. Afin de respecter la décision populaire, les Vert'libéraux sont d'accord de mettre en oeuvre ce texte, mais seulement dans la mesure où il ne viole pas d'autres principes inscrits dans la Constitution.

Second tube au Gothard, Communiqué de presse du 25 mars 2014

Second tube au Gothard: notre première priorité : la non-entrée en matière, notre seconde priorité : une redevance pour tous les tunnels à travers les Alpes

Jürg Grossen (Conseiller national des Vert'libéraux, BE et membre de la CTT-N) : « Les Vert'libéraux refusent la construction d'un second tube au Gothard pour des raisons financières, écologiques et de politique des transports. Le régime de circulation à une voie et la séparation des directions pour les deux tubes du Gothard ne pourront pas être maintenus longtemps, à cause de la pression due aux embouteillages récurrents. Le régime prévu viole l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, tout en coûtant des milliards. Au lieu de construire un nouveau tunnel routier, le transfert du transport de marchandises sur le rail, qui est beaucoup plus sûre, doit être poursuivi de manière cohérente. Les Vert'libéraux ont donc, en toute logique, voté en commission pour la non-entrée en matière, ce qu'ils feront aussi en plénière du Conseil national. »

Josias Gasser (Conseiller national des Vert'libéraux, GR et membre de la CTT-N) : « La première priorité pour les Vert'libéraux consiste à empêcher la construction d'un second tube très coûteux et parfaitement inutile au Gothard. Nous avons donc voté en commission pour ne pas entrer en matière sur l'ensemble de la proposition sur le Gothard. Si toutefois la majorité du parlement veut construire un second tube, nous exigerons une redevance pour le passage non seulement du Gothard, mais de tous les tunnels et cols à travers les Alpes. Seule cette solution empêchera un transfert indésirable du trafic motorisé vers d'autres régions alpines. »

Politique énergétique et climatique, communiqué de presse du 4 avril

Les Vert’libéraux sont favorables à un système d’incitation complet en matière énergétique et contre la proposition du PLR d’un encouragement à l’énergie nucléaire

Les Vert’libéraux veulent, comme planifié, la mise en oeuvre de la transition énergétique en deux étapes : le système de promotion actuel doit être transformé en un système d’incitation complet, c’est la seule manière de sortir la Suisse de l’énergie nucléaire d’ici 2040. Le concept présenté aujourd'hui par le PLR n’a cependant rien à voir avec une politique énergétique et climatique durable. C’est au contraire un retour en arrière. "La proposition d’abolir la promotion des énergies renouvelables et introduire une soi-disant taxe d'incitation, qui ne concerne ni les carburants, ni l’énergie nucléaire, est une farce de politique énergétique et revient de facto à une promotion de l’énergie nucléaire“ précise le Président du pvl Martin Bäumle. Le passage d’un système de subvention vers un système d’incitation ne peut réussir que dans une approche globale qui tienne compte de toutes les énergies non renouvelables, comme cela est demandé dans l'initiative populaire des Vert’libéraux "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie“.

Assemblée des délégués (AD) à Näfels, communiqué de presse du 12 avril 2014

Les Vert'libéraux ont pris position sur divers objets de votations et s'opposent à un second tube au Gothard

Lors de leur Assemblée des délégués (AD) à Näfels, les Vert'libéraux ont approuvé l'Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base. Ils avaient décidé lors de la dernière AD de s'opposer aux autres propositions soumises le 18 mai, à savoir l'initiative sur les salaires minimum, l'initiative « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants » et l'achat d'avions de combat Gripen. Les Vert'libéraux se positionnent également clairement contre une caisse maladie unique et contre l'initiative « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration », sur laquelle le peuple est appelé à se prononcer dans le courant de cette année. Et pour terminer en beauté, les Vert'libéraux défendent l'article constitutionnel protégeant les Alpes et refusent donc la construction d'un second tube au Gothard.

Développement de l‘armée, communiqué de presse du 23 mai 2014

Après le non au Gripen : Le moment est venu d’emprunter une troisième voie en matière de politique de sécurité

Les Vert’libéraux saluent la décision du Conseil fédéral d’adapter son message concernant le développement de l’armée (DEVA) suite au Non au Gripen. Le Conseiller national Beat Flach estime que : « Le peuple a d’abord exprimé un refus clair à ceux qui voulaient démanteler l’armée et supprimer le service militaire obligatoire et ensuite, le dimanche dernier, aux tenants d’une armée surannée. Le temps est venu de s’engager enfin sur la troisième voie en matière de politique sécuritaire, avec une armée moderne axée sur les plus grands risques actuels. Les Vert’libéraux défendent depuis longtemps cette position. » En toute logique, les Vert’libéraux soutiennent l’objectif communiqué aujourd’hui par le Conseil fédéral, à savoir d’équiper correctement l’armée pour les taches qui lui incombent. La définition de ces tâches jouera cependant le rôle crucial. Le Conseiller national Roland Fischer souligne : « Nous en appelons au Conseil fédéral de refléter le résultat de la votation du dimanche dernier dans son message sur le développement de l’armée. Au lieu de vouloir équiper la Suisse pour des scénarios très improbables tels que des guerres aériennes s’étendant sur plusieurs semaines, il s’agit désormais de mettre l’accent sur des dangers réels tels que le terrorisme et la cybercriminalité. »

Initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », communiqué de presse du 17 juin 2014

Le Conseil des Etats laisse passer une importante réorientation de la politique énergétique et climatique

Les Vert’libéraux regrettent que le Conseil des Etats rejette l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » sans même lui opposer de contre-projet. Il manque ainsi - à tort - de donner un signal clair en faveur d’un système d’incitations pour diminuer la consommation d’énergie. Pour les Vert’libéraux, il est évident que nous pourrons prendre le virage énergétique qu’en passant des subventions à un système d’incitations exhaustif et compatible avec l’économie de marché. C’est seulement ainsi que nous pourrons respecter l’ordre économique libéral suisse. Si le parlement entend vraiment réaliser la sortie du nucléaire qu’il a décidée lui-même en respectant tant le climat que l’économie, il devrait soit accepter l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », soit développer un contre-projet direct ou indirect efficace. Suite à la décision prise par le Conseil des Etats, il appartient maintenant à la Commission sur l’environnement, l’aménagement du territoire et l’énergie (CEATE-N), qui sera la prochaine instance à discuter de l’initiative populaire et d’un éventuel contre-projet, de faire preuve de plus de discernement. Tous les partis en faveur de la sortie du nucléaire et le PLR sont appelés à faire suivre leur engagement oral pour l’écologie d’actes concrets en faveur d’économies d‘énergie.

Assemblée des délégués [AD] à Zoug, communiqué de presse du 28 juin 2014

Les Vert’libéraux ont pris position sur divers objets de votations et élisent le comité et la présidence

Lors de leur Assemblée des délégués (AD) à Zoug, les Vert’libéraux ont pris position sur deux objets soumis à votation. Ils ont tant refusé l’initiative Ecopop que l’initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux. Les délégués avaient déjà décidé lors d’une assemblée antérieure de s’opposer aux deux objets soumis au peuple le 28 septembre 2014, à savoir la Caisse unique et l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ». Outre ces prises de position, les délégués ont élu un nouveau comité et reconduit le président du parti Martin Bäumle ainsi que le vice-président Laurent Seydoux dans leurs fonctions. Martin Bäumle a souligné devant les délégués que les deux années à venir revêtiront une importance cruciale pour le parti. Les élections au parlement national et la votation sur l’initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie » seront les enjeux phares des activités des Vert’libéraux. Martin Bäumle a remarqué : « Nous sommes arrivés au moment où sortir du nucléaire ne se résume plus à de belles déclarations d’intention. Nous voyons aujourd’hui le bon grain se séparer de l’ivraie. Le PLR prend toujours des gants avec l’énergie nucléaire et les carburants et le PDC mise sur des réglementations et subventions. Notre parti, avec son initiative « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie », offre une alternative réellement libérale face à ces approches insuffisantes. »

Initiative sur l‘or / Initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux

Le groupe des Vert’libéraux refuse tant l’initiative sur l’or que l’initiative pour abolir les forfaits fiscaux

Les Vert’libéraux refuseront dans la session extraordinaire du Conseil national tant l’initiative sur l’or que l’initiative pour abolir les forfaits fiscaux. Les dispositions strictes de l’initiative sur l’or, qui exigent que la Banque nationale détienne au moins 20% des actifs sous forme d’or, qui de plus est, doit être stocké en Suisse, entraveraient inutilement la liberté d’action de la Banque nationale. Les Vert’libéraux estiment que la seconde initiative, qui demande la suppression totale de l’imposition d’après la dépense, dépasse l’objectif visé. Le Conseil fédéral a déjà décidé de durcir la règle de calcul pour les forfaits fiscaux. Les Vert’libéraux ont exigé et soutenu dès le début du débat ces mesures qui améliorent de façon notable l’équité fiscale.

Loi fédérale sur la radio et la, communiqué de presse du 10 septembre 2014

Les Vert’libéraux refusent la loi sur la radio et la télévision (LRTV) lors du vote final

Les Vert’libéraux ont décidé lors de leur réunion de groupe parlementaire de refuser la loi sur la radio et la télévision (LRTV) au vote final. Les députés ont justifié leur refus non pas par une critique à l’égard de la SSR, mais à cause d‘une solution de financement inefficace et défavorable aux entreprises. Les Vert’libéraux continuent d’exiger que le service public ne soit plus financé par un organe de perception extérieur tel que la Billag à l’avenir, mais par la caisse fédérale. Les Vert’libéraux refusent également un prélèvement imposé aux entreprises, car cela reviendrait de fait à faire payer à double la consommation de prestations radio et télévision.

Initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », communiqué de presse du 25 septembre 2014

Il appartient maintenant au peuple de décider s'il accepte un virage énergétique favorable à l'économie

Les Vert'libéraux regrettent qu'après le Conseil des Etats le Conseil national à son tour ait refusé non seulement l'initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie », mais aussi la possibilité d'un contreprojet ouvert. Les partis de la droite traditionnelle semblent vouloir bloquer le tournant énergétique en continuant de miser sur les centrales nucléaires, tandis que le PDC préfère des réglementations non libérales et des subventions à un système d'incitation favorable à l'économie. Le président du parti Martin Bäumle constata lors du débat au Conseil national : « Tout le monde prône les incitations au lieu d'une promotion. Or, les Vert'libéraux sont les seuls à soumettre une proposition concrète allant dans ce sens. » Son appel s'adressait aussi au Conseil fédéral, dont les idées pour un système incitatif, trois ans après la décision de principe en faveur d'un tournant énergétique, ne sont toujours qu'au stade d'une vague ébauche. Le Conseiller national Roland Fischer ajouta : « La population pourra décider l'année prochaine si elle accepte un projet de tournant énergétique concret et respectueux des besoins de l'économie, qui de plus déchargerait les consommateurs et entreprises du fardeau de la TVA. »

Assemblée des délégués [AD] à La Chaux-de-Fons, communiqué de presse du 11 octobre 2014

Les Vert’libéraux ont approuvé leurs nouvelles lignes directrices et ont rejeté l’initiative sur l'or

Lors de leur assemblée des délégués (AD) à La Chaux-de-Fonds, les Vert’libéraux ont approuvé leurs nouvelles lignes directrices. Les Vert'libéraux ont pris position sur les principaux domaines politiques avec une orientation claire sur une politique de l’énergie et du développement durable ainsi qu’une politique économique et sociale libérale. Les Vert'libéraux ont également décidé de refuser l’initiative sur l'or. Précédemment, les Vert'libéraux avaient déjà pris leur position sur les autres votations du 30 novembre. Pour rappel, les Vert'libéraux rejettent l'initiative d’Ecopop et l'initiative populaire pour l’abolition des forfaits fiscaux.

Contre-projet à l’initiative populaire « Non à la pénalisation du mariage », communiqué de presse du 11 novembre 2014

Le contre-projet à l'initiative contre la pénalisation du mariage n'est qu'un succès d'étape : le pvl exige l'égalité pour toutes les formes d'union et le mariage civil pour tous

Les Vert'libéraux soutiennent avec la majorité de la CER-N un contre-projet contre l'initiative voulant abolir la pénalisation fiscale du mariage. Le contre-projet prévoit de renoncer à instaurer dans la Constitution une notion du mariage dépassée et discriminatoire, telle que le demande le PDC. Les Vert'libéraux, eux, aspirent à une réforme plus profonde de la politique de la société. La Conseillère nationale Kathrin Bertschy demandera donc au Conseil national un contre-projet allant plus loin, excluant explicitement la discrimination des partenariats enregistrés. En outre, le Conseil national devrait traiter sous peu deux initiatives parlementaires des Vert'libéraux qui demandent de placer sur pied d'égalité toutes les formes d’union (mariage, partenariat enregistré et concubinat) ainsi que le « mariage pour tous ».

Votations fédérales, communiqué de presse du 11 novembre 2014

Les Vert'libéraux sont très satisfaits du refus du peuple des 3 initiatives fédérales

Les Vert'libéraux prennent acte avec satisfaction du refus des trois initiatives d'Ecopop, sur l'or et sur les forfaits fiscaux. Le peuple suisse s'est ainsi prononcé contre un taux d'immigration rigide, pour l'indépendance de la Banque nationale suisse et en faveur du fédéralisme. Suite au Non à Ecopop, les Vert'libéraux se sentent confortés dans leur exigence d'une mise en oeuvre pragmatique de l'initiative sur l'immigration de masse ainsi que de la poursuite des bilatérales avec l'Union européenne. Les Vert'libéraux demandent en outre que la Suisse renforce ses efforts en matière de protection du climat et d'aménagement du territoire dans le pays.

Stratégie énergétique 2050, communiqué de presse du 9 décembre 2014

Engagement pour la sortie du nucléaire avec des imperfections à combler pour la limitation de la durée d'exploitation et la sécurité

La coalition en faveur de la sortie du nucléaire s'est imposée en grande partie au Conseil national. Elle a réussi à faire entériner l'engagement de sortir du nucléaire ainsi qu'une conception d'exploitation à long terme en vue d'améliorer la sécurité. Mais malheureusement, le Conseil national s'est prononcé contre une limitation claire de la durée de vie des centrales. De même, l'amélioration de la sécurité grâce à une autorité de surveillance plus stricte et l'indemnisation n'ont pas reçu de réponse au niveau juridique. Si le parlement n'amende pas ces points, les Vert'libéraux soutiendront l'initiative des Verts sur la sortie du nucléaire. L'optimisation de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ces derniers jours a cependant permis d'avancer un grand pas en direction de la transition énergétique. Maintenant, il s'agit de passer le plus rapidement possible des subventions et des règlementations à un système d'incitations compatible avec l'économie de marché – grâce à l'acceptation de l'initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie » le 8 mars 2015.

Assemblée des délégués [AD] à Wettingen (AG), communiqué de presse du 18.04.2015

Les Vert’libéraux ont adopté leurs mots d’ordre pour les votations du 14 juin au niveau fédéral lors de l’Assemblée des délégués à Wettingen /Argovie. Les délégué-e-s approuvent le diagnostic préimplantatoire et rejettent la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Ils ont également refusé l’initiative voulant imposer les successions et l’initiative sur les bourses d’étude. Le président du parti, Martin Bäumle, a souligné devant les délégués que les Vert’libéraux avaient certes vécu les résultats des dernières élections à Lucerne et à Zürich comme un avertissement, mais qu’ils n’entendaient pas changer de direction pour autant : « Les Vert’libéraux sont le seul parti qui s’engage en faveur d’un environnement préservé et d’une politique économique et sociétale libérale. Nous poursuivrons dans cette voie également à l’avenir. »

Renoncement à un impôt sur les gains en capital à saluer, discrimination incompréhensible à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide

Renoncement à un impôt sur les gains en capital à saluer, discrimination incompréhensible à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide

Les Vert'libéraux ont soutenu dès le début la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme garantit l'attrait et l'acceptation de la place économique suisse. Les Vert'libéraux jugent les mesures concrètes de politique fiscale présentées aujourd'hui par le Conseil fédéral de manière différente. Le renoncement à l'introduction d'un impôt sur les gains en capital est à saluer. Un tel impôt serait peu fructueux, lourd sur le plan administratif et non adéquat comme instrument de financement public en raison des recettes fiscales volatiles. Les Vert'libéraux saluent également la réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes ainsi que l'instauration d'une imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelle cantonale. Ces mesures garantissent l'attrait de la Suisse et la renforcent en tant que pôle de recherche et d'innovation. Les Vert'libéraux ne comprennent par contre absolument pas le renoncement à un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Avec cet instrument, la discrimination à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide par rapport aux entreprises ayant recours à des financements extérieurs disparaîtrait, ce que les Vert'libéraux soutiennent clairement au sens d'une politique économique durable.

Conseiller national Thomas Maier:

„L'orientation générale de la troisième réforme de l'imposition des entreprises est juste. La réforme garantit l'attrait et l'acceptation de la place économique suisse. Sont à saluer le renoncement à un nouvel impôt sur les gains en capital ainsi que l'instauration d'une licence box pour le renforcement du pôle de recherche et d'inno-vation qu'est la Suisse. Il est par contre incompréhensible que le Conseil fédéral souhaite maintenir la discrimination des entreprises à capitalisation propre solide en renoncant à un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Du point du vue des Vert'libéraux, ceci va à l'encontre d'une politique économique durable.“

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, prise de position du 25 mars 2015

Martin Bäumle (Président du parti et Conseiller national):

« La révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire adoptée aujourd’hui par le Conseil fédéral est tout simplement insuffisante. Le rehaussement du montant de couverture minimal, jusqu’à présent de 1 milliard de francs suisses, à environ 1,3 milliards de francs n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan. Le risque effectif en cas d’accident dans une centrale nucléaire peut s’élever de 100 à 500 milliards de francs. Les Vert’libéraux exigent depuis toujours que les entrepreneurs puissent tout au moins approximativement assurer ce risque. Dans le cas contraire, il s’agit d’une subvention dissimulée de l’énergie nucléaire et de la preuve que cette technologie, en cas de calcul complet des coûts, ne saurait être compétitive. »

Initiative « vache à lait », prises de position du 24 mars 2015

Jürg Grossen (Conseiller national, membre CTT-N) :

« Contrairement à son intitulé, l'initiative « vache à lait » ne favorise pas un financement équitable des transports mais elle creuse un trou dans les caisses de la Confédération. L'idée selon laquelle les automobilistes seraient les vaches à lait de la nation est de toute façon un mythe tant que la collectivité doit prendre en charge les coûts liés aux émissions de particules dans l’atmosphère, au bruit, au mitage et aux accidents. C'est pourquoi les Vert'libéraux ont clairement rejeté l'initiative dans la Commission. »

Josias Gasser (Conseiller national, membre CTT-N) :

« En ce qui concerne l'initiative « vache à lait », il s'agit en y regardant de plus près d'un projet de politique financière et non de politique des transports. Routes, transports publics et finances exigent une approche globale et ne doivent pas être traités séparément. Une acceptation de l'initiative provoquerait un trou énorme dans les finances de la Confédération et n'apporterait aucune solution aux problèmes de transport. C'est pourquoi il est bien que la commission des transports du Conseil national ne veuille pas prévoir le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération comme contre-projet à cette initiative irresponsable sur la plan de la politique financière. »

Initiative parlementaire : On ne brûle pas des déchets alimentaires, communiqué de presse du 20 mars 2015

Initiative parlementaire : On ne brûle pas des déchets alimentaires

Selon le rapport « Gaspillage alimentaire dans le commerce de détail et la restauration en Suisse », plus de 100'000 tonnes de déchets alimentaires sont encore incinérés dans notre pays chaque année. Ceci n’est ni éthique, ni écologique et encore moins économique. De plus, cela contredit fondamentalement le principe de durabilité inscrit dans notre législation. La Conseillère nationale Isabelle Chevalley vient de déposer une initiative parlementaire munie de 80 signatures de personnalités de tous les partis présents au Parlement demandant à diminuer drastiquement ces quantités d’aliments brûlés. La Confédération pourra soit fixer des objectifs évolutifs par branche dans le but, à terme, d’arriver à supprimer l’incinération des restes alimentaires qui ne doivent pas l’être, soit interdire complètement l’incinération des restes alimentaires.

Isabelle Chevalley conclut : « Le gaspillage alimentaire représente près de 40% de tout ce qui est consommé. Cela signifie qu’une grande partie de nos producteurs travaillent pour que leurs produits soient finalement brûlés, ce n’est pas acceptable. »

L’accord EAI entre la Suisse et l’UE, prise de position du 19 mars 2015

Conseiller national Thomas Maier sur l’accord conclu entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale:

 « Les Vert’libéraux saluent l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’introduction de normes européennes réglant l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Conformément à cet accord, tous les pays de l’UE ont exactement les mêmes obligations à remplir face à la Suisse en ce qui concerne l’échange d’informations sur les comptes que la Suisse face aux pays de l’UE. Aux yeux des Vert’libéraux, ce point est essentiel. Cette même condition doit aussi s’appliquer lors d’une extension de l’EAI à d’autres pays, comme par exemple les Etats-Unis. »



Système d'incitation en matière climatique et énergétique, communiqué de presse du 13 mars 2015

Système d'incitation en matière climatique et énergétique : une voie possible à un moment incompréhensible

Les vert'libéraux demeurent convaincus que nous devons passer du système de subventions à un système d’incitation en ce qui concerne la politique énergétique si nous voulons atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. La disposition constitutionnelle pour un système d'incitation en matière climatique et énergétique présentée par le Conseil fédéral aujourd'hui est une voie possible et constitue une bonne base pour les examens de détail suivants. Afin de produire l'effet souhaité, les carburants doivent cependant être inclus plus fortement et plus rapidement que ce qui a été annoncé aujourd'hui lors de la conférence de presse du Conseil fédéral. Après l'échec évident de l'initiative « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie », les vert'libéraux sont disposés à collaborer de façon constructive à un système d'incitation efficace. Cependant, les vert'libéraux n'arrivent absolument pas à comprendre que le Conseil fédéral ait présenté cette disposition constitutionnelle de caractère général seulement maintenant et pas déjà comme contre-projet à l'initiative populaire „Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie“. L'objectif commun d'une transition énergétique libérale a fait inutilement un pas en arrière.

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, communiqué de presse du 10 mars 2015

La loi sur l’infrastructure des marchés financiers assure l’accès aux marchés internationaux à la place financière suisse

Les Vert’libéraux saluent le fait que la loi sur l’infrastructure des marchés financiers rassemble des dispositions aujourd’hui dispersées dans différentes lois et les adapte aux conditions de marché et aux normes internationales en mutation. Afin que la place financière suisse reste compatible au niveau mondial, une mise en œuvre rapide revête une grande importance, comme l’ont clairement souligné tant les bourses et instituts financiers directement impliqués que les experts indépendants lors de la discussion. Les Vert’libéraux misent sur une règlementation compatible avec les normes internationales, sans «Swiss Finish», échappatoires ou possibilités de contourner les règles. Le pvl soutient donc la proposition de la majorité, qu’elle a contribué à «forger» lors des séances de la commission. Les nombreuses propositions d’amendement de l’UDC sont irréalistes, mais mettent en danger l’accès de la place financière suisse aux marchés internationaux. Les Vert’libéraux refusent également les propositions de la gauche, qui voudraient restreindre le négoce avec les aliments et les matières premières servant à les fabriquer dans la présente loi. Ces dispositions n’ont pas lieu d’être dans cette loi et sont à discuter dans un autre contexte, séparément.

Initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », communiqué de presse du 8 mars 2015

Les Vert’libéraux déplorent le rejet massif de l’initiative «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»

C'est avec déception que les vert'libéraux prennent acte du rejet clair de l'initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie ». De toute évidence, le remplacement total de la taxe sur la valeur ajoutée représentait pour les Suisses un pas trop grand. Les vert'libéraux ne souhaitent cependant pas interpréter dès maintenant ce rejet comme un refus général d'un système d'incitation en matière énergétique ! Conséquemment, le Conseil fédéral ainsi que le PS, le PDC et le PBD sont désormais appelés à mettre en application leurs promesses faites pendant la campagne de votation et à contribuer à la promotion d'un système global d'incitation en matière énergétique qui soit efficace et neutre du point de vue fiscal. Les vert'libéraux y collaboreront de façon constructive.

Conflit syrien, communiqué de presse du 6 mars 2015

Prise de position sur les mesures supplémentaires pour les victimes du conflit syrien

Tiana Angelina Moser, présidente du groupe parlementaire et membre de la CPE-N:

«Le conflit syrien est une catastrophe humanitaire et la souffrance des gens nous concerne tous. Les vert'libéraux se réjouissent donc expressément de la décision prise par le Conseil fédéral de renforcer le soutien aux victimes du conflit syrien. Avec le renforcement de l'aide sur place et l'accueil supplémentaire de réfugiés provenant de régions instables, le Conseil fédéral marque en outre son engagement important en faveur de la tradition humanitaire de la Suisse. »

Parc suisse d'innovation, communiqué de presse du 6 mars 2015

Prise de position sur le parc suisse d'innovation

Martin Bäumle, Président du parti:

« Les parcs d'innovation sont un excellent instrument pour renforcer durablement le pôle de recherche et d'innovation suisse. Les vert'libéraux saluent par conséquent expressément la décision du Conseil fédéral de soutenir à titre subsidiaire le parc suisse d'innovation. La réalisation de ce projet d'avenir avance ainsi à grand pas. »

Force du franc suisse / vice-présidence du groupe parlementaire, communiqué de presse du 5 mars 2015

Ne pas abuser du franc fort pour une politique partisane, le maintien de structures économiques et les intérêts particuliers de certaines branches / Jürg Grossen nouveau vice-président du groupe parlementaire

Les Vert'libéraux reconnaissent que certaines branches de l'économie suisse se trouvent confrontées à un grand défi suite à la force du franc. Cependant, d'autres branches profitent, elles, du franc fort. L'hystérie n'a donc pas lieu d'être. Il est indécent d'abuser de la situation actuelle pour justifier des intérêts partisans. Soutenir le maintien des structures dans certaines branches selon le « principe de l'arrosoir » nuit à notre économie à long terme. Les Vert'libéraux refusent également de court-circuiter la transition énergétique sous prétexte de promouvoir l'économie. En lieu et place, ils soutiennent de meilleures conditions cadre pour exploiter au mieux le potentiel de la main-d'œuvre domestique et lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Les Vert'libéraux sont en outre en faveur de la réduction de prescriptions et du démantèlement de tracasseries administratives. Ils demandent dans une interpellation urgente que le Conseil fédéral s'exprime clairement en faveur d’une politique économique durable.

Le groupe parlementaire des Vert'libéraux aux Etats et au National a élu Jürg Grossen comme nouveau vice-président. Le Bernois Jürg Grossen qui représente les Vert'libéraux depuis décembre 2011 au Conseil national est entrepreneur à Frutigen. Il remplace le Conseiller national Roland Fischer à la vice-présidence du groupe parlementaire, car ce dernier a mis ce poste à disposition après son élection en tant que second vice-président du parti vert'libéral suisse.

Assemblée des délégués [AD] à Lugano, communiqué de presse du 24 janvier 2015

Les vert'libéraux ont pris position sur les objets de votations soumis le 8 mars et ont élu Roland Fischer à la 2ème vice-présidence

Á l'occasion de leur Assemblée des délégués à Lugano, les vert'libéraux ont pris position sur les objets soumis à votation le 8 mars. Les vert'libéraux disent clairement Oui à l'initiative populaire „Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie“ et Non à l'initiative populaire pour des allocations pour enfant et des alloca-tions de formation professionnelle exonérées de l'impôt. Le président du parti, Martin Baümle, a souligné devant les délégués que les votants ont le 8 mars la chance de pouvoir prendre la voie royale vers la transition énergé-tique. Avec „Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie“, la sortie du nucléaire respec-tueuse du climat est garantie, les entreprises suisses innovantes sont renforcées et la bureaucratie est éliminée. Les vert'libéraux ont par la suite élu le Conseiller national Roland Fischer à la nouvelle 2ème vice-présidence.

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, communiqué de presse du 18 février 2015

Le Conseil fédéral semble vouloir négliger la vérité des coûts et le principe du pollueur-payeur pour les transports

Le message que le Conseil fédéral vient de présenter pour le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération montre de façon exemplaire que le Conseil fédéral semble vouloir négliger la vérité des coûts et le principe du pollueur-payeur pour les transports. Au lieu de créer la base pour un Mobility Pricing appliquant le principe du pollueur-payeur en incluant les coûts externes tels que les émissions de CO2 et les rejets de substances polluantes, le Conseil fédéral propose uniquement d’augmenter de façon marginale l’impôt sur les huiles minérales (6 centimes). Or, sans vérité des coûts, les Vert’libéraux refusent l’extension du réseau de routes nationales. Pour enfin donner un prix correct aux émissions de substances nocives et de CO2 occasionnées par le trafic, il faut impérativement accepter le 8 mars l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ».

Troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), communiqué de presse du 2 avril 2015

Renoncement à un impôt sur les gains en capital à saluer, discrimination incompréhensible à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide

Les Vert'libéraux ont soutenu dès le début la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme garantit l'attrait et l'acceptation de la place économique suisse. Les Vert'libéraux jugent les mesures concrètes de politique fiscale présentées aujourd'hui par le Conseil fédéral de manière différente. Le renoncement à l'introduction d'un impôt sur les gains en capital est à saluer. Un tel impôt serait peu fructueux, lourd sur le plan administratif et non adéquat comme instrument de financement public en raison des recettes fiscales volatiles. Les Vert'libéraux saluent également la réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes ainsi que l'instauration d'une imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelle cantonale. Ces mesures garantissent l'attrait de la Suisse et la renforcent en tant que pôle de recherche et d'innovation. Les Vert'libéraux ne comprennent par contre absolument pas le renoncement à un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Avec cet instrument, la discrimination à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide par rapport aux entreprises ayant recours à des financements extérieurs disparaîtrait, ce que les Vert'libéraux soutiennent clairement au sens d'une politique économique durable.

Échange d'informations entre les autorités au sujet des armes, prise de position du 5 mai 2015

Isabelle Chevalley (Conseillère nationale pvl VD):

« Il est étonnant que chaque propriétaire de chien doive déclarer son animal alors que l'on n'est pas obligé de le faire avec une arme. Ce registre est aussi demandé par les forces de police. En effet, lorsqu'elles doivent intervenir sur un site, elles préfèrent savoir si la personne est susceptible d'avoir une arme ou pas. Nous espérons que le Conseil des Etats corrige cette loi afin de lui donner un sens. »




Programme de consolidation et de réexamen des tâches, communiqué du 6 mai 2015

Oui à des mesures d’économie sérieuses, non à la gesticulation politique

Pour les Vert’libéraux, de réelles mesures d’économie doivent être entreprises dans le budget fédéral. Ce n’est qu’ainsi que le frein aux dettes pourra être maintenu et que des défis tels que la réforme de l'imposition des entreprises III ou la réforme de la prévoyance vieillesse pourront être réalisés. « Allant dans le sens d’une politique budgétaire conséquente, les Vert’libéraux ont complètement soutenu les mesures d’économie du programme de consolidation et de réexamen des tâches. Il est réjouissant que celles-ci aient été acceptées à grande majorité après deux tentatives vaines. Il n’en est pas moins fâcheux que les mesures d’économie dans le domaine de l’agriculture aient une fois de plus été rayées », estime le Conseiller national Roland Fischer.

Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, communiqué du 8 mai 2015

Appliquer le principe de causalité : les vert'libéraux demandent des études de coûts réalistes pour le démantèlement des centrales nucléaires

Selon le principe de causalité, il est impératif pour les vert'libéraux que les coûts relatifs au démantèlement des centrales nucléaires soient complètement couverts par le fonds de désaffectation et le fonds de gestion. La couverture s'élève pour le moment à environ 50%, le risque étant supporté en grande partie par la Confédération et donc au final par le contribuable. Cette couverture doit rapidement être augmentée. C'est pourquoi l'orientation générale de la révision actuelle de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) représente un pas dans la bonne direction. Cependant, les vert'libéraux demandent que les hypothèses de départ soient aussi adaptées dans les études de coûts. Les projets actuels de démantèlement en Allemagne montrent que celles-ci sont jusqu'à présent bien trop basses. En outre, comme le réclame déjà depuis des années les vert'libéraux, il est nécessaire, dans le sens de la bonne gouvernance, d'améliorer l'indépendance de l'Autorité de sécurité nucléaire et des organes du fonds de désaffectation.

Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, communiqué du 15 mai 2015

Révision de la loi sur l'aménagement du territoire : des réformes importantes pour la protection du paysage et des surfaces d'assolement

Les vert'libéraux soutiennent la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Des réglementations claires et cohérentes pour les classements en zone à bâtir et pour le domaine hors de la zone à bâtir sont nécessaires pour la protection du paysage et de l'agriculture. Les vert'libéraux saluent en particulier le renforcement de la protection des surfaces d'assolement et le report de l'exécution des dispositions de police de constructions au niveau cantonal. L'obligation d'élimination des constructions qui ne sont plus utilisées de façon conforme à l'affectation de la zone est indispensable au sens du maintien d'un paysage ouvert. Celle-ci doit être appliquée également pour des bâtiments agricoles existants de grande taille qui ont perdu l'usage prévu dans l'autorisation ainsi que leur utilisation agricole. En outre, les vert'libéraux soutiennent non seulement l'ancrage dans la loi de la promotion de la biodiversité mais aussi le nouveau principe d'aménagement dans le domaine transport. Les vert'libéraux voient cependant un potentiel d'amélioration pour ce qui est de la trop grande densité normative qui n'a pas pu être simplifiée de manière déterminante avec le présent projet.

Développement de l’armée. Modification des bases légales, communiqué du 21 mai 2015

Les Vert’libéraux soutiennent le développement de l’armée, mais exigent le passage à une armée de militaires en long service

Les Vert’libéraux approuvent le développement de l’armée. L’armée aujourd’hui ne prend pas assez en compte les risques actuels. De nouvelles menaces comme les attaques contre l’infrastructure informatique, des attentats terroristes et les effets du changement climatique apparaissent. Il est dès lors justifié que l’armée mette plus l’action sur le soutien des autorités civiles à l‘avenir. L’objectif de pouvoir convoquer rapidement et de manière flexible certaines entités de l’armée pour accomplir diverses tâches ainsi que l’amélioration de la formation et de l’équipement méritent qu’on les soutienne. Cependant, certains points sont encore à améliorer. Les Vert’libéraux exigent en particulier le passage à une armée avec des militaires en service long, la suppression du tir obligatoire hors service et le renoncement à un plafond fixe de dépenses.

Loi sur les étrangers, communiqué de presse du 27 mai 2015

Les Vert’libéraux se prononcent clairement en faveur du maintien et du développement des accords bilatéraux avec l‘UE

Les accords bilatéraux avec l’UE revêtent une importance primordiale pour le site économique et la recherche suisse. Les Vert’libéraux estiment dès lors que le maintien et le développement de la voie bilatérale approuvée à plusieurs reprises par le peuple doit primer sur une mise en oeuvre stricte de l’initiative contre l’immigration de masse. La proposition du Conseil fédéral d’une mise en oeuvre avec des contingents rigides et une interprétation stricte de la priorité à accorder aux Suisses empêchera cependant probablement tout règlement à l’amiable avec l’UE. Si les consultations en cours avec l’UE confirmaient cette appréciation, les Vert’libéraux exigeraient de formuler une proposition plus favorable à l’économie (clause de protection ou objectif global).

Promotion économique 2016-2019, communiqué du 3 juin 2015

Les Vert’libéraux refusent l’augmentation du crédit pour la promotion économique 2016-2019

Les Vert’libéraux ne sont pas convaincus par la proposition du Conseil fédéral pour la promotion économique 2016-2019. Son utilité pour le développement de la promotion économique recherché ne ressort pas clairement du document. Les divers moyens et instruments contiennent des doublons et se trouvent être en partie en contradiction avec d’autres objectifs de développement de la Confédération. En outre, le message ignore les liens avec les besoins en personnel spécialisé, la mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse ou celle sur les résidences secondaires. Au lieu de livrer une analyse pertinente de ces facteurs, le Conseil fédéral ne demande rien de plus qu’une augmentation de l’enveloppe budgétaire. Cette façon de procéder va à l’encontre de tous les principes de la politique des finances et des efforts en vue de réduire la croissance des dépenses de la Confédération. Les Vert’libéraux refusent d’investir davantage de deniers publics sans qu’une analyse de la cohérence politique du dossier ait été menée auparavant. Ils soutiennent dès lors les amendements en vue de plafonner les dépenses au niveau de 2014. Le Conseiller national Thomas Maier a emmené la minorité de la commission qui refuse la hausse des subventions pour la branche du tourisme.

Loi sur l'alcool, communiqué du 3 juin 2015

Les Vert’libéraux interpellés par les absurdes privilèges fiscaux pour les distilleries

La discussion sur la loi sur l’alcool tourne de plus en plus à la farce. L’année dernière, le Conseil national a décidé une imposition fiscale inique et bureaucratique du rendement – contre l’avis des Vert’libéraux. Aujourd’hui ce même parlement a abandonné cet impôt, et en lieu et place a inscrit dans la loi un privilège fiscal de taille pour les distilleries suisses, ce qui revient à un subventionnement indirect. Le Conseiller national Thomas Maier souligne: « Pour les Vert’libéraux il n’existe aucune raison valable de vouloir protéger légalement les producteurs de spiritueux suisses. Au lieu de réclamer des subventions et des mesures de protection, les distilleries devraient miser sur l’innovation, la créativité et des produits suisses de haute qualité. »

Initiative AVSplus / Prévoyance vieillesse 2020, communiqué de presse du 10 juin 2015

Oui à un projet équilibré et exhaustif : Les Vert’libéraux soutiennent le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020

Les Vert’libéraux se réjouissent que le Conseil des Etats rejette l’initiative AVSplus. La Conseillère aux Etats Verena Diener souligne : « Maintenir le niveau des retraites actuelles pose déjà un défi de taille. Vouloir augmenter les retraites de 10% sur l’ensemble du territoire helvétique ne pourrait pas être financé et ne serait pas judicieux en matière de politique sociale. » Le groupe des Vert’libéraux appuie par contre la proposition du Conseil fédéral de réformer la prévoyance vieillesse. Le Conseiller national Thomas Weibel résume l’avis du groupe : « Le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 est un paquet très complet et équilibré. Il assure le financement et le maintien du niveau actuel de prestations de la prévoyance vieillesse ainsi qu’un passage plus flexible à la retraite. Les Vert’libéraux soutiennent l’harmonisation de l’âge de la retraite entre femmes et hommes ainsi que l’adaptation du taux minimal de conversion à l’espérance de vie. » Le projet de réforme devrait pouvoir réunir une majorité - grâce au financement additionnel en faveur de l’AVS et à un contrôle et une transparence accrus. Scinder la Prévoyance professionnelle 2020 en plusieurs propositions mettrait cette adhésion en danger. Les Vert’libéraux refusent dès lors un tel fractionnement.

Disposition dans la Constitution sur un système d’incitation en matière énergétique et climatique, communiqué de presse du 12 juin 2015

Les Vert’libéraux en faveur de l’introduction progressive d’un système d’incitation en matière énergétique et climatique, en premier lieu pour l’électricité « grise »

Les Vert’libéraux sont convaincus qu’un système d’incitation est la voie royale menant vers un approvisionnement en énergie durable. Une taxe d’incitation donne des impulsions libérales et efficaces, car elle rendra les économies d’énergie et l’efficacité énergétiques attrayantes sur le plan financier et permettra ainsi de réduire les émissions de CO2 en Suisse. Un instrument « fiscalement neutre » et le démantèlement des subventions versées actuellement ne réduirait pas l’attractivité de la place économique suisse, mais renforcerait au contraire sa position dans le domaine du cleantech. Les Vert’libéraux sont convaincus qu’un tel système d’incitation pourrait être introduit sur le plan législatif en s’appuyant sur la Constitution fédérale en vigueur. Cette manière de procéder offre deux avantages : d’une part, la mise en œuvre serait accélérée et l’introduction pourrait se faire progressivement. Le président du parti vert’libéral Martin Bäumle ajoute : « Les Vert’libéraux demandent comme premier pas dans cette direction l’introduction rapide d’une taxe d’incitation fiscalement neutre sur l’électricité provenant d’énergies non renouvelables. Cette redevance sur l’électricité grise permettra à l’industrie hydroélectrique de fonctionner de manière rentable sans subventions. » Les Vert’libéraux soumettront d’ici la fin de la session d’été en cours une initiative parlementaire correspondante.

Votations populaires, communiqué de presse du 14 juin 2015

Les vert'libéraux sont majoritairement très satisfaits des résultats des votations

Les vert'libéraux se réjouissent majoritairement des résultats des votations d'aujourd'hui. Le président du parti vert’libéral suisse Martin Bäumle : « Avec le non à l'impôt sur les successions, les votants se sont prononcés clairement contre une hausse des impôts et une charge supplémentaire pour les PME. » L'article constitutionnel relatif au diagnostic préimplantatoire est un développement modéré de la procréation médicalement assistée en Suisse. Les vert'libéraux interprètent le oui comme une adhésion claire à une société libérale et responsable. Les vert'libéraux avaient recommandé de rejeter la révision de la LRTV. Le non des vert'libéraux n'était cependant pas une critique de principe du Service Public dans les médias mais de la bureaucratie liée à l'encaissement et à la redevance des entreprises. Le oui acquis de justesse des votants doit maintenant bien sûr être respecté. Avec le non à l'initiative sur les bourses d'études, les votants ont donné la préférence à une solution volontaire via un concordat avant une solution fédérale.

Paquet agraire automne 2015, communiqué de presse du 19 juin 2015

Les Vert’libéraux refusent un affaiblissement de la biodiversité et des régions de montagne sur pression du lobby agricole

Les Vert’libéraux s’engagent en faveur d’une agriculture durable sur le plan écologique et entrepreneurial. Cet objectif ne saurait être atteint sans que les mesures de politique agricole soient davantage axées sur les objectifs à atteindre et que les fonds publics soient affectés de façon efficace et transparente. La nou-velle politique agricole décidée par le parlement est un premier pas dans cette direction. La Conseillère nationale Kathrin Bertschy explique l’avis du groupe : « Les Vert’libéraux ne voient aucune raison de ré-duire et de limiter les contributions dans le domaine de la biodiversité. Seuls les grands exploitants agri-coles en tireraient profit – aux dépens des paysans de montagne. Les mesures proposées par l’Office fédé-ral de l’agriculture reviennent à céder au lobby agricole. Elles témoignent d’un déni de démocratie, car elles vont à l’encontre de la politique agricole décidée par le Conseil national et le Conseil des États ».

Conférence de presse sur les élections fédérales 2015, 30 juin 2015

Agir maintenant pour renforcer la compétitivité de l’économie, protéger l’environnement et miser sur l’avenir

Les Vert’libéraux ont présenté aujourd’hui lors d’une conférence de presse à Berne les sujets qu’ils aborderont ainsi que leurs objectifs pour les élections au Conseil des Etats et au Conseil national de 2015. La campagne d’élection portera la devise : « Renforcer la compétitivité de l’économie, protéger l’environnement, miser sur l’avenir ». La devise résume 10 points concrets pour une Suisse verte et libérale. Les Vert’libéraux prônent entre autres une politique financière rigoureuse ; ils se positionnent en faveur du développement de la voie bilatérale, de la sortie du nucléaire, de la défense de l’article constitutionnel sur la protection des Alpes et du mariage pour toutes et tous. Laurent Seydoux, vice-président du parti, affirme : « Il n’existe pas d’autre parti que celui des Vert’libéraux, qui s’engage pour une protection rigoureuse de l’environnement et de la nature, tout en oeuvrant en faveur d’une économie responsable et d‘une société libérale ». Les Vert’libéraux visent 12 à 14 sièges aux Conseils des Etats et national – pour confirmer ainsi leur succès électoral de 2011.

Prévoyance vieillesse 2020, communiqué de presse du 17 août 2015

Un compromis important pour la garantie de la prévoyance vieillesse

Pour les Vert’libéraux, la réforme de la prévoyance vieillesse est l’une des tâches centrales des années à venir. Autant pour l’AVS que pour les caisses de pension, les conditions cadres ne permettent plus un financement à long terme. Les propositions de réforme votées aujourd’hui par les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) vont dans la bonne direction.

La Conseillère aux Etats Verena Diener explique : « Je soutiens le compromis de notre commission sur la réforme de la prévoyance vieillesse. Celui-ci assure aussi bien le financement de la prévoyance vieillesse jusqu’en 2030 que le niveau de rente actuel. L’adaptation du taux minimal de conversion à l’espérance de vie et le rehaussement de l‘âge de la retraite des femmes à 65 ans permettent de préserver la répartition équitable des charges entre les générations.»

Mariage civil pour tous, communiqué de presse du 1er septembre 2015

Nouvelle étape victorieuse pour l’initiative parlementaire des Vert’libéraux « mariage civil pour tous »

Les Vert’libéraux se réjouissent que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, après celle du Conseil national, se soit prononcée en faveur de leur intervention « mariage civil pour tous ». « L’Etat ne doit pas juger les préférences sexuelles et les modes de vie individuels. Que le mariage civil reconnu par l’Etat ne soit ouvert qu’aux couples hétérosexuels n’est plus actuel et n’est plus compatible avec une politique sociale libérale. Les Vert’libéraux ont donc lancé il y a deux ans l’initiative parlementaire mariage civil pour tous », explique la Conseillère nationale Kathrin Bertschy.

Le Conseiller national Beat Flach, qui a représenté l’intervention devant la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, ajoute: « À présent que les deux commissions se sont montrées favorables au « mariage civil pour tous », le Parlement pourra bientôt se pencher sur une proposition concrète. En étant optimiste, il y a des chances que cela passe en votation populaire au cours de la prochaine législature. »

Journée d'action pvl, communiqué de presse du 5 september 2015

Les Vert'libéraux à la rencontre de la population

Le parti vert’libéral a développé beaucoup de nouveaux contenus ces 4 dernières années. Entre autres, il a adopté de nouvelles lignes directrices détaillées. Mais ces contenus doivent être communiqués plus visiblement. C’est pour cela que le parti a décidé de remplacer son Assemblée des déléguées prévue ce samedi 5 par une journée d’action sur le terrain permettant aux délégués, candidats et sympathisants du PVL d’aller vers la population pour faire connaître les contenus et objectifs du parti. Et ceci toujours dans le sens du message: renforcer l’économie, protéger l’environnement, miser sur l’avenir.

Session extraordinaire sur l’asile, communiqué de presse du 9 septembre 2015

Accélérer les procédures, repousser les attaques contre la tradition humanitaire de la Suisse

Les Vert’libéraux soutiennent clairement la nouvelle loi sur l’asile. Les procédures en matière d’asile doivent être accélérées, dans l’intérêt tant de la Suisse que des réquérants d’asile. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi permettra de prendre des décisions qui auront force de chose jugée en moins de six mois et de les exécuter. Les vrais réfugiés pourront dès lors s’intégrer rapidement dans notre société et si possible aussi au marché du travail; les personnes ayant reçu une décision négative devront par contre quitter la Suisse. La construction facilitée de centres d’asile fédéraux ainsi que la protection juridique des requérants prévue dans le projet sont deux conditions sine qua non pour des procédures plus rapides. La motion urgente de l’UDC, qui entend décréter un moratoire sur l’asile pour une année , fait preuve de mépris de l’être humain et est totalement irréaliste. Les Vert’libéraux s’opposent avec détermination à cette motion.

Consultation sur le projet « Rapport Mobility Pricing », communiqué de presse du 11 septembre 2015

Davantage de vérité des coûts en matière de transports : les Vert’libéraux soutiennent le Mobility Pricing

Seul un changement de paradigme dans le financement des transports permettra d’instaurer un système de transports durable : il nous faut donc renforcer le principe du pollueur-payeur grâce à une vérité des coûts accrue pour la mobilité. Les Vert’ libéraux soutiennent fermement l’introduction progressive d’un système exhaustif de Mobility Pricing. Il est indispensable de prendre en compte les coûts externes pour obtenir des prix corrects pour les différents modes de déplacement. Les Vert’libéraux demandent au Conseil fédéral d’apporter les corrections nécessaires dans son rapport et de soumette ensuite rapidement un échéancier pour les prochaines étapes.

Le Conseiller national Jürg Grossen explique la position du parti : « Aujourd’hui les subventions croisées, des coûts externes non couverts et des tarifs forfaitaires, qui ne reflètent nullement les prestations de transport effectivement consommées, caractérisent le financement des transports. Il n’est dès lors pas étonnant de constater une forte augmentation de la demande en mobilité et une explosion des coûts. Pourtant, nous nous rendons service ni à notre génération ni aux générations futures en maintenant les prix pour la mobilité à un niveau artificiellement bas. »

Session extraordinaire sur l’afflux de réfugiés, communiqué de presse du 16 septembre 2015

Les Vert’libéraux soutiennent une session extraordinaire sur l’afflux de réfugiés, mais exigent que le débat soit exhaustif

Les Vert’libéraux ont demandé aujourd’hui lors de la réunion du bureau de tenir une session extraordinaire sur l’afflux de réfugiés durant la session d’automne. Malheureusement, la majorité a décidé de reporter ce débat à la session d’hiver. Les Vert’libéraux demandent que la discussion ne porte pas uniquement sur une meilleure protection des frontières, mais développe une vision d’ensemble face à l’afflux des réfugiés et sur la stratégie poursuivie par le Conseil fédéral. Les Vert’libéraux énoncent expressément ces points dans leur motion. La motion demande au Conseil fédéral d’instaurer une taskforce, afin de pouvoir réagir rapidement aux changements dans les mouvements de réfugiés, d’informer à intervalles réguliers la population de manière proactive, d’étendre l’aide humanitaire sur le terrain et les offres pour les réfugiés en Suisse même ainsi que d’assurer des services diplomatiques entre les parties en conflit en Syrie.

La présidente du groupe parlementaire Tiana Angelina Moser justifie la motion des Vert’libéraux comme suit : « Il appartient au parlement de discuter sur l’afflux de réfugiés, les conséquences pour la Suisse et la stratégie du Conseil fédéral. Les Vert’libéraux refusent par contre de restreindre le débat à l’exigence de protéger systématiquement les frontières, qui ne correspond pas au but visé. C’est la raison pour laquelle nous exigeons un débat de fond exhaustif. Nous venons de publier la liste des points à inclure dans la discussion. En Suisse, nous demandons l’installation d’une taskforce et une information plus proactive de la population, à l’étranger l’extension de l’aide humanitaire sur le terrain d’au moins 100 millions de francs ainsi qu’un engagement diplomatique renforcé de la Suisse. »

Déplacement de réfugiés, communiqué de presse du 18 septembre 2015

Les Vert ‘libéraux soutiennent les mesures du Conseil fédéral

Même si certaines questions concernant la mise en oeuvre pratique n‘ont pas encore trouvé de réponse, les Vert ‘libéraux soutiennent la décision du Conseil fédéral d’accueillir dans une première étape 1‘500 réfugiés en Suisse. Le pvl salue également la volonté d’accroître de 70 millions de francs suisses les moyens pour l’aide sur le terrain et pour des mesures pacificatrices. En prenant ces décisions, le Conseil fédéral a déjà rempli l’essentiel de la motion récemment déposée.

Début de la consultation sur les aides financières supplémentaires, limitées dans le temps, à l’accueil extra-familial pour enfants, communiqué de presse du 18 septembre 2015

L’avant-projet du Conseil fédéral donne les bonnes impulsions

Les Vert ‘libéraux estiment que les modifications de la loi sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants communiquées aujourd’hui par le Conseil fédéral vont dans la bonne direction. Tout comme le Conseil fédéral les Vert ‘libéraux voient des manques patents tant dans l’offre insuffisante de structures d’accueil de jour que le montant élévé perçu pour les frais de garde par des tiers. Le programme d’impulsion s’impose d’autant plus qu’il s’agit de réaliser aussi les exigences de l’initiative sur l’immigration de masse et donc d’exploiter au mieux le potentiel de main-d’œuvre indigène. Les Vert ‘libéraux doutent cependant fortement du fait que ces programmes soient suffisants pour entrainer en un laps de temps assez rapide les mutations de valeur néces-saires dans la société.

Les Vert ‘libéraux estiment que la limitation dans le temps des deux nouvelles aides financières est judicieuse. Cependant, le projet ne contient aucune proposition de la part du département comment supprimer les obs-tacles bureaucratiques et les prescriptions inutiles lors de l’accueil extra-familial des enfants. Les Vert ‘libéraux attendent dès lors des améliorations du département en charge.

Stratégie énergétique 2050, communiqué de presse du 23 septembre 2015

Le Conseil des États compromet la sécurité des centrales nucléaires suisses

Les Vert’libéraux se sont toujours engagés pour une sortie progressive du nucléaire. En clair : il s’agit de ne pas construire de nouvelles centrales nucléaires en Suisse, mais de continuer d’exploiter les centrales existantes, pour autant que leur sécurité soit assurée. La Conseillère aux États Verena Diener souligne : « En renonçant à imposer un concept d’exploitation à long terme dans la loi sur l’énergie nucléaire, le Conseil des États fait fi du principe essentiel « Safety first ». Les Vert’libéraux ne sauraient tolérer cet abandon. » La décision de limiter la RPC n’est acceptable pour les Vert’libéraux que si la Suisse passe simultanément de la promotion à l’incitation. Ce passage n’est possible qu’en taxant efficacement le courant sale, mesure que le Conseil des États vient de refuser. Troisième mauvaise nouvelle, la suppression des mesures pourtant indispensables en matière d’efficacité énergétique met en danger les objectifs de la Stratégie énergétique. Le Conseil national devra impérativement corriger le tir. Par contre, les Vert’libéraux saluent la décision de simplifier l’autoconsommation de courant photovoltaïque et de le soutenir par une proximité plus grande des marchés. Cette réforme s’inspire d’une proposition soumise par le Conseiller national vert’libéral Jürg Grossen.



Contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation, communiqué de presse du 30 septembre 2015

Les Vert’libéraux soutiennent le contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation

Les Vert’libéraux soutiennent la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en tant que contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation. Cette loi permet d’enfin régler la question des prestations financières au profit des victimes et autres personnes concernées. Les Vert’libéraux soutiennent explicitement la proposition de demander des comptes aux cantons, communes, à l’Union des paysans, aux églises et à l’industrie pharmacologique. Tous les organes ayant participé à ce sombre chapitre du pays devraient fournir une contribution à la réparation.

Naturalisation et partenariat enregistré, communiqué de presse du 6 juillet 2015

Les Vert’libéraux exigent l’égalité devant la loi sur la nationalité

Les personnes étrangères engagées dans un partenariat enregistré ne devraient plus être défavorisées dans la procédure de naturalisation en comparaison des personnes étrangères mariées. Les partenaires enregistré-e-s d’origine étrangères doivent de nos jours subir une procédure trop coûteuse et inégale en ce qui concerne les naturalisations ordinaires.

Pour enrayer cette discrimination, les Vert’libéraux se prononcent en faveur de cette révision de la loi et de la Constitution. Il va de soi qu’avec cette révision, une égalité devant la loi sera mise en place et les partenaires enregistrés cesseront à l’avenir d’être discriminés face aux personnes mariées.

Loi sur les heures d’ouverture des magasins, communiqué de presse du 13 octobre 2015

Les Vert’libéraux soutiennent des normes standards minimales pour une ouverture des magasins libérale

La loi sur les heures d’ouverture des magasins permet désormais de s’assurer que les entreprises de commerce de détails restent ouvertes du lundi au vendredi de 6h à 8h ainsi que les samedis de 6h à 18h. Cette uniformisation fait sens du point de vue des Vert’libéraux. Les dérogations qui s’appliquent aujourd’hui faussent la concurrence. « Grâce aux normes standards minimales pour une ouverture des magasins libérale, des conditions égales seront enfin créées dans le commerce de détails, ce qui rend possible une concurrence équitable. En outre, la règlementation de notre marché intérieur, qui est soumis à une forte pression à cause du tourisme de consommation, en est renforcée », souligne encore la conseillère nationale Kathrin Bertschy.

Initiative populaire fédérale „Oui à la protection de la sphère privée“, communiqué de presse du 13 octobre 2015

Les Vert’libéraux se prononcent contre une initiative sur la sphère privée inutile et contre-productive

Les Vert’libéraux ont voté en commission contre l’initiative inutile et contre-productive „Oui à la protection de la sphère privée“. « L’initiative ne sert à rien parce que la de la sphère privée financière est déjà aujourd’hui garantie à l’intérieur du pays », précise le conseiller national Thomas Maier. Dans la même perspective, il poursuit : « Elle est en outre contre-productive, parce qu’au final, le rapport de confiance entre les citoyennes et citoyens, les banques et l’État n’est pas renforcé, il est au contraire détruit. » Si l’initiative est acceptée, les banques seraient par exemple très vite obligées d’exiger de leurs clientes et clients qu’ils fournissent un justificatif en vue de leur honnêteté fiscale. La conséquence ne serait pas une honnêteté fiscale, mais bien une immense bureaucratie et moins de sphère privée pour les citoyens et les banques suisses.

Mariage civil pour tous, communiqué de presse du 20 févreir 2015

La proposition vert’libérale „Mariage civil pour tous“ vient de passer un cap important

Les Vert’libéraux se réjouissent que la Commission des affaires juridiques du Conseil national soutienne la proposition de leur groupe parlementaire « Mariage civil pour tous ». Comme l’a exprimé la Conseillère nationale Kathrin Bertschy : « Plus d’une douzaine d’autres pays ont déjà introduit le « mariage civil pour tous », il est grand temps que nous les rejoignions. Une discrimination des couples homosexuels est indigne d’une Suisse libérale. Je remercie la Commission des affaires juridiques d’avoir pris une décision porteuse d’avenir en faveur d’un droit du mariage moderne. »

Assemblée des délégués à Lausanne, communiqué de presse du 7 novembre 2015

Assemblée des délégués à Lausanne : Les Vert’libéraux recommandent de dire quatre fois non le 28 février 2016

Les Vert’libéraux ont décidé de leurs mots d’ordre pour les votations sur des sujets nationaux le 28 février 2016 lors de leur Assemblée des délégués à Lausanne. Les délégués ont dit non à l’Initiative sur la mise en oeuvre du renvoi effectif des étrangers criminels, non à l’initiative contre la spéculation et non à l’initiative discriminatoire pour le couple et la famille. Les Vert’libéraux avaient déjà décidé en 2014 de s’opposer au deuxième tunnel au Gothard. Le président du parti Martin Bäumle a en outre pris position sur les résultats des élections aux Conseils National et des Etats. « Malheureusement nous avons subi un fort recul après notre grand succès électoral en 2011. Je suis cependant convaincu que notre parti comble toujours une lacune sur l’échiquier politique avec ses positions écologiques, favorables à l’économie et libérales en matière sociétale. En persévérant sur notre voie, nous pourrons certainement à nouveau fêter des succès ces prochaines années. »

Ordonnance d’application sur l’assurance maladie (OAMal), communiqué de presse du 12 novembre 2015

Les Vert’libéraux refusent de restreindre le choix pour les franchises à option et les rabais sur les primes

Les Vert’libéraux refusent tant la réduction de certaines franchises à option pour les adultes et enfants que la réduction des rabais sur les primes. Les modifications proposées par le Conseil fédéral restreignent trop fortement la liberté de choix et la responsabilité individuelle dans le domaine de la santé.

Présidence du groupe parlementaire des Vert'libéraux, communiqué du 22 novembre 2015

Les Vert’libéraux nomment la présidence du groupe parlementaire

Le groupe parlementaire vert’libéral a nommé vendredi dernier la présidence du groupe parlementaire. Il a reconduit à l’unanimité Tiana Angelina Moser (ZH) dans sa fonction de présidente du groupe. Jürg Grossen (BE) la secondera en tant que vice-président, prenant ainsi la place de Roland Fischer (LU) qui n’a pas été réélu.

Les attentats cruels de Paris et leurs conséquences pour la politique suisse, communiqué du 23 novembre 2015

Assurer la sécurité publique ne doit pas se faire aux dépens des libertés individuelles

Les Vert’libéraux sont profondément choqués par la cruauté barbare exercée la semaine dernière envers la population civile de notre pays voisin. Les attentats perpétrés à Paris visent toute l’Europe et sont dirigés plus particulièrement contre les valeurs fondamentales de notre société libre. Les Vert’libéraux n’acceptent pourtant pas de sacrifier les acquis des libertés individuelles au profit de mesures de sécurité qui ne garantissent pas le but recherché. Le groupe parlementaire offre son concours pour améliorer la sécurité en Suisse, mais de manière ciblée. Le groupe soutient dès lors un renforcement adéquat du corps des gardes-frontière et une mise en oeuvre dans les plus brefs délais de la nouvelle loi sur les services de renseignement. Un enregistrement et une identification rapides des réfugiés nouvellement arrivés en Suisse s’imposent, afin de rendre plus difficile l’utilisation des flux de migrants par des criminels. Mais les Vert’libéraux n’entendent pas se laisser guider par la peur et la colère. Ils ne soutiendront donc que des moyens efficaces et en adéquation avec le but recherché. En effet, une sécurité totale est une illusion dans un pays libre. Les acquis des libertés civiles ne devraient pas être sacrifiés sans nécessité.

Proposition du Conseil fédéral pour une clause de sauvegarde, 6 décembre 2015

Les Vert’libéraux soutiennent la proposition du Conseil fédéral pour une clause de sauvegarde

Les Vert’libéraux se sont déjà prononcés lors de la consultation en faveur d’une clause de sauvegarde pour mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse. C‘est la seule manière de réaliser l’article constitutionnel 121a sans tracasseries administratives et sans causer de dommage à l’économie. Les Vert’libéraux soutiennent donc en toute logique la proposition présentée vendredi dernier par le Conseil fédéral.

Élections fédérales, communiqué de presse du 8 décembre 2015

Les Vert’libéraux reconnaissent à l’UDC le droit de disposer d’un deuxième siège au Conseil fédéral ; M. Gobbi s’est montré le plus convaincant lors des auditions

Les Vert’libéraux reconnaissent à l’UDC le droit de disposer d’un deuxième siège au Conseil fédéral. C’est pour cette raison qu’ils ont auditionné les trois candidats désignés par le parti. Il en ressort que les divergences entre les trois candidats UDC et les Vert’libéraux sont considérables, ce qui n’est guère surprenant. Du fait de son expérience au sein d’un exécutif et de la bonne impression qu’il a faite lors de son audition auprès du groupe, Norman Gobbi s’est distingué des deux autres candidats. En outre, les Vert’libéraux tiennent à ce qu’après de nombreuses années d’absence, la Suisse italienne soit de nouveau représentée au Conseil fédéral. Toutefois, les Vert’libéraux estiment que sa carrière politique au sein de la Lega constitue un handicap, raison pour laquelle le groupe parlementaire ne lui accordera pas ses voix à l’unanimité. Cependant, le groupe des Vert'libéraux demande à l'UDC d'abolir sa règle interne qu'est la clause d'exclusion et d'apporter ainsi la preuve qu'elle respecte les institutions démocratiques de la Suisse.

Sommet sur le climat à Paris, communiqué de presse du 14 décembre 2015

Les Vert’libéraux se réjouissent de l’Accord climatique mondial, à la Suisse maintenant de jouer le rôle de modèle

Les Vert’libéraux se réjouissent que la communauté internationale se soit mise d’accord sur un accord mondial sur le climat lors de la conférence se tenant à Paris. Reconnaître la  nécessité de limiter le réchauffement climatique à moins de deux degrés est une étape  décisive pour la protection du climat. Il importe maintenant de mettre en oeuvre de manière effective les mesures nécessaires à cet effet. L’adoption des moyens techniques et financiers est un premier pas dans la bonne direction.

Le président du parti Martin Bäumle explique la position de son parti : « Suite à la percée internationale lors du Sommet sur le climat à Paris, les Vert’libéraux exigent plus que jamais que la Suisse joue le rôle de modèle en matière de climat. Un système efficace et neutre par rapport à l’imposition fiscale s’impose pour atteindre rapidement cet objectif. La redevance sur le courant gris demandée par les Vert’libéraux par le biais d’une initiative parlementaire est un premier pas dans cette direction, C’est seulement ainsi que nous pourrons achever les objectifs que nous avons fixés dans la loi sur le CO2. »

Service public des médias, communiqué de presse du 15 décembre 2015

Les Vert’libéraux demandent avec insistance que le parlement mène un débat de fond sur le service public des médias et sur le mandat constitutionnel

Les Vert’libéraux ont déjà exigé dans le cadre de la votation sur la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) un débat de fond sur le service public à offrir par les médias. Dès lors, les Vert’libéraux soutiendront mercredi la motion qui exige que le rapport du Conseil fédéral, annoncé pour la mi-2016, contienne toutes les propositions parlementaires en suspens en matière de politique des médias. Le rapport soumis par la Commission fédérale des médias ne répond pas aux exigences d’une discussion large et ouverte. Le rapport défend essentiellement le statu quo et exige de surcroît une extension de la bureaucratie. Les Vert’libéraux envisagent en particulier une révision de la Constitution fédérale, comme le demande d’ailleurs le Conseiller national Jürg Grossen dans une motion1. La focalisation unilatérale sur la radio et la télévision dans l’article constitutionnel existant ne fait plus de sens à l’ère numérique et ce dernier ne tient pas assez compte des offres privées d’aujourd’hui.

Le Conseiller national Jürg Grossen explique : « Un débat de fond sur le service public en matière de médias s’impose d’urgence. Les médias revêtiront également à l’avenir un rôle important pour la cohésion culturelle et politique de notre pays ainsi que pour l’information de la population. L’article constitutionnel en vigueur avec sa focalisation trop unilatérale sur la radio et la télévision n’est pas adapté à l’ère numérique. Seule une définition du service public des médias indépendante du canal de transmission et un engagement clair en faveur de la subsidiarité permettent de créer des conditions cadres équitables et porteuses d’avenir, tant pour la SSR que pour les entreprises privées de médias. »

Assemblée des délégués [AD] à Wettingen (AG), communiqué de presse du 18.04.2015

Les Vert’libéraux ont adopté leurs mots d’ordre pour les votations du 14 juin au niveau fédéral lors de l’Assemblée des délégués à Wettingen /Argovie. Les délégué-e-s approuvent le diagnostic préimplantatoire et rejettent la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Ils ont également refusé l’initiative voulant imposer les successions et l’initiative sur les bourses d’étude. Le président du parti, Martin Bäumle, a souligné devant les délégués que les Vert’libéraux avaient certes vécu les résultats des dernières élections à Lucerne et à Zürich comme un avertissement, mais qu’ils n’entendaient pas changer de direction pour autant : « Les Vert’libéraux sont le seul parti qui s’engage en faveur d’un environnement préservé et d’une politique économique et sociétale libérale. Nous poursuivrons dans cette voie également à l’avenir. »

Renoncement à un impôt sur les gains en capital à saluer, discrimination incompréhensible à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide

Renoncement à un impôt sur les gains en capital à saluer, discrimination incompréhensible à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide

Les Vert'libéraux ont soutenu dès le début la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme garantit l'attrait et l'acceptation de la place économique suisse. Les Vert'libéraux jugent les mesures concrètes de politique fiscale présentées aujourd'hui par le Conseil fédéral de manière différente. Le renoncement à l'introduction d'un impôt sur les gains en capital est à saluer. Un tel impôt serait peu fructueux, lourd sur le plan administratif et non adéquat comme instrument de financement public en raison des recettes fiscales volatiles. Les Vert'libéraux saluent également la réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes ainsi que l'instauration d'une imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelle cantonale. Ces mesures garantissent l'attrait de la Suisse et la renforcent en tant que pôle de recherche et d'innovation. Les Vert'libéraux ne comprennent par contre absolument pas le renoncement à un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Avec cet instrument, la discrimination à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide par rapport aux entreprises ayant recours à des financements extérieurs disparaîtrait, ce que les Vert'libéraux soutiennent clairement au sens d'une politique économique durable.

Conseiller national Thomas Maier:

„L'orientation générale de la troisième réforme de l'imposition des entreprises est juste. La réforme garantit l'attrait et l'acceptation de la place économique suisse. Sont à saluer le renoncement à un nouvel impôt sur les gains en capital ainsi que l'instauration d'une licence box pour le renforcement du pôle de recherche et d'inno-vation qu'est la Suisse. Il est par contre incompréhensible que le Conseil fédéral souhaite maintenir la discrimination des entreprises à capitalisation propre solide en renoncant à un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Du point du vue des Vert'libéraux, ceci va à l'encontre d'une politique économique durable.“

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, prise de position du 25 mars 2015

Martin Bäumle (Président du parti et Conseiller national):

« La révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire adoptée aujourd’hui par le Conseil fédéral est tout simplement insuffisante. Le rehaussement du montant de couverture minimal, jusqu’à présent de 1 milliard de francs suisses, à environ 1,3 milliards de francs n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan. Le risque effectif en cas d’accident dans une centrale nucléaire peut s’élever de 100 à 500 milliards de francs. Les Vert’libéraux exigent depuis toujours que les entrepreneurs puissent tout au moins approximativement assurer ce risque. Dans le cas contraire, il s’agit d’une subvention dissimulée de l’énergie nucléaire et de la preuve que cette technologie, en cas de calcul complet des coûts, ne saurait être compétitive. »

Initiative « vache à lait », prises de position du 24 mars 2015

Jürg Grossen (Conseiller national, membre CTT-N) :

« Contrairement à son intitulé, l'initiative « vache à lait » ne favorise pas un financement équitable des transports mais elle creuse un trou dans les caisses de la Confédération. L'idée selon laquelle les automobilistes seraient les vaches à lait de la nation est de toute façon un mythe tant que la collectivité doit prendre en charge les coûts liés aux émissions de particules dans l’atmosphère, au bruit, au mitage et aux accidents. C'est pourquoi les Vert'libéraux ont clairement rejeté l'initiative dans la Commission. »

Josias Gasser (Conseiller national, membre CTT-N) :

« En ce qui concerne l'initiative « vache à lait », il s'agit en y regardant de plus près d'un projet de politique financière et non de politique des transports. Routes, transports publics et finances exigent une approche globale et ne doivent pas être traités séparément. Une acceptation de l'initiative provoquerait un trou énorme dans les finances de la Confédération et n'apporterait aucune solution aux problèmes de transport. C'est pourquoi il est bien que la commission des transports du Conseil national ne veuille pas prévoir le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération comme contre-projet à cette initiative irresponsable sur la plan de la politique financière. »

Initiative parlementaire : On ne brûle pas des déchets alimentaires, communiqué de presse du 20 mars 2015

Initiative parlementaire : On ne brûle pas des déchets alimentaires

Selon le rapport « Gaspillage alimentaire dans le commerce de détail et la restauration en Suisse », plus de 100'000 tonnes de déchets alimentaires sont encore incinérés dans notre pays chaque année. Ceci n’est ni éthique, ni écologique et encore moins économique. De plus, cela contredit fondamentalement le principe de durabilité inscrit dans notre législation. La Conseillère nationale Isabelle Chevalley vient de déposer une initiative parlementaire munie de 80 signatures de personnalités de tous les partis présents au Parlement demandant à diminuer drastiquement ces quantités d’aliments brûlés. La Confédération pourra soit fixer des objectifs évolutifs par branche dans le but, à terme, d’arriver à supprimer l’incinération des restes alimentaires qui ne doivent pas l’être, soit interdire complètement l’incinération des restes alimentaires.

Isabelle Chevalley conclut : « Le gaspillage alimentaire représente près de 40% de tout ce qui est consommé. Cela signifie qu’une grande partie de nos producteurs travaillent pour que leurs produits soient finalement brûlés, ce n’est pas acceptable. »

L’accord EAI entre la Suisse et l’UE, prise de position du 19 mars 2015

Conseiller national Thomas Maier sur l’accord conclu entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale:

 « Les Vert’libéraux saluent l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’introduction de normes européennes réglant l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Conformément à cet accord, tous les pays de l’UE ont exactement les mêmes obligations à remplir face à la Suisse en ce qui concerne l’échange d’informations sur les comptes que la Suisse face aux pays de l’UE. Aux yeux des Vert’libéraux, ce point est essentiel. Cette même condition doit aussi s’appliquer lors d’une extension de l’EAI à d’autres pays, comme par exemple les Etats-Unis. »



Système d'incitation en matière climatique et énergétique, communiqué de presse du 13 mars 2015

Système d'incitation en matière climatique et énergétique : une voie possible à un moment incompréhensible

Les vert'libéraux demeurent convaincus que nous devons passer du système de subventions à un système d’incitation en ce qui concerne la politique énergétique si nous voulons atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. La disposition constitutionnelle pour un système d'incitation en matière climatique et énergétique présentée par le Conseil fédéral aujourd'hui est une voie possible et constitue une bonne base pour les examens de détail suivants. Afin de produire l'effet souhaité, les carburants doivent cependant être inclus plus fortement et plus rapidement que ce qui a été annoncé aujourd'hui lors de la conférence de presse du Conseil fédéral. Après l'échec évident de l'initiative « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie », les vert'libéraux sont disposés à collaborer de façon constructive à un système d'incitation efficace. Cependant, les vert'libéraux n'arrivent absolument pas à comprendre que le Conseil fédéral ait présenté cette disposition constitutionnelle de caractère général seulement maintenant et pas déjà comme contre-projet à l'initiative populaire „Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie“. L'objectif commun d'une transition énergétique libérale a fait inutilement un pas en arrière.

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, communiqué de presse du 10 mars 2015

La loi sur l’infrastructure des marchés financiers assure l’accès aux marchés internationaux à la place financière suisse

Les Vert’libéraux saluent le fait que la loi sur l’infrastructure des marchés financiers rassemble des dispositions aujourd’hui dispersées dans différentes lois et les adapte aux conditions de marché et aux normes internationales en mutation. Afin que la place financière suisse reste compatible au niveau mondial, une mise en œuvre rapide revête une grande importance, comme l’ont clairement souligné tant les bourses et instituts financiers directement impliqués que les experts indépendants lors de la discussion. Les Vert’libéraux misent sur une règlementation compatible avec les normes internationales, sans «Swiss Finish», échappatoires ou possibilités de contourner les règles. Le pvl soutient donc la proposition de la majorité, qu’elle a contribué à «forger» lors des séances de la commission. Les nombreuses propositions d’amendement de l’UDC sont irréalistes, mais mettent en danger l’accès de la place financière suisse aux marchés internationaux. Les Vert’libéraux refusent également les propositions de la gauche, qui voudraient restreindre le négoce avec les aliments et les matières premières servant à les fabriquer dans la présente loi. Ces dispositions n’ont pas lieu d’être dans cette loi et sont à discuter dans un autre contexte, séparément.

Initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », communiqué de presse du 8 mars 2015

Les Vert’libéraux déplorent le rejet massif de l’initiative «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»

C'est avec déception que les vert'libéraux prennent acte du rejet clair de l'initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie ». De toute évidence, le remplacement total de la taxe sur la valeur ajoutée représentait pour les Suisses un pas trop grand. Les vert'libéraux ne souhaitent cependant pas interpréter dès maintenant ce rejet comme un refus général d'un système d'incitation en matière énergétique ! Conséquemment, le Conseil fédéral ainsi que le PS, le PDC et le PBD sont désormais appelés à mettre en application leurs promesses faites pendant la campagne de votation et à contribuer à la promotion d'un système global d'incitation en matière énergétique qui soit efficace et neutre du point de vue fiscal. Les vert'libéraux y collaboreront de façon constructive.

Conflit syrien, communiqué de presse du 6 mars 2015

Prise de position sur les mesures supplémentaires pour les victimes du conflit syrien

Tiana Angelina Moser, présidente du groupe parlementaire et membre de la CPE-N:

«Le conflit syrien est une catastrophe humanitaire et la souffrance des gens nous concerne tous. Les vert'libéraux se réjouissent donc expressément de la décision prise par le Conseil fédéral de renforcer le soutien aux victimes du conflit syrien. Avec le renforcement de l'aide sur place et l'accueil supplémentaire de réfugiés provenant de régions instables, le Conseil fédéral marque en outre son engagement important en faveur de la tradition humanitaire de la Suisse. »

Parc suisse d'innovation, communiqué de presse du 6 mars 2015

Prise de position sur le parc suisse d'innovation

Martin Bäumle, Président du parti:

« Les parcs d'innovation sont un excellent instrument pour renforcer durablement le pôle de recherche et d'innovation suisse. Les vert'libéraux saluent par conséquent expressément la décision du Conseil fédéral de soutenir à titre subsidiaire le parc suisse d'innovation. La réalisation de ce projet d'avenir avance ainsi à grand pas. »

Force du franc suisse / vice-présidence du groupe parlementaire, communiqué de presse du 5 mars 2015

Ne pas abuser du franc fort pour une politique partisane, le maintien de structures économiques et les intérêts particuliers de certaines branches / Jürg Grossen nouveau vice-président du groupe parlementaire

Les Vert'libéraux reconnaissent que certaines branches de l'économie suisse se trouvent confrontées à un grand défi suite à la force du franc. Cependant, d'autres branches profitent, elles, du franc fort. L'hystérie n'a donc pas lieu d'être. Il est indécent d'abuser de la situation actuelle pour justifier des intérêts partisans. Soutenir le maintien des structures dans certaines branches selon le « principe de l'arrosoir » nuit à notre économie à long terme. Les Vert'libéraux refusent également de court-circuiter la transition énergétique sous prétexte de promouvoir l'économie. En lieu et place, ils soutiennent de meilleures conditions cadre pour exploiter au mieux le potentiel de la main-d'œuvre domestique et lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Les Vert'libéraux sont en outre en faveur de la réduction de prescriptions et du démantèlement de tracasseries administratives. Ils demandent dans une interpellation urgente que le Conseil fédéral s'exprime clairement en faveur d’une politique économique durable.

Le groupe parlementaire des Vert'libéraux aux Etats et au National a élu Jürg Grossen comme nouveau vice-président. Le Bernois Jürg Grossen qui représente les Vert'libéraux depuis décembre 2011 au Conseil national est entrepreneur à Frutigen. Il remplace le Conseiller national Roland Fischer à la vice-présidence du groupe parlementaire, car ce dernier a mis ce poste à disposition après son élection en tant que second vice-président du parti vert'libéral suisse.

Assemblée des délégués [AD] à Lugano, communiqué de presse du 24 janvier 2015

Les vert'libéraux ont pris position sur les objets de votations soumis le 8 mars et ont élu Roland Fischer à la 2ème vice-présidence

Á l'occasion de leur Assemblée des délégués à Lugano, les vert'libéraux ont pris position sur les objets soumis à votation le 8 mars. Les vert'libéraux disent clairement Oui à l'initiative populaire „Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie“ et Non à l'initiative populaire pour des allocations pour enfant et des alloca-tions de formation professionnelle exonérées de l'impôt. Le président du parti, Martin Baümle, a souligné devant les délégués que les votants ont le 8 mars la chance de pouvoir prendre la voie royale vers la transition énergé-tique. Avec „Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie“, la sortie du nucléaire respec-tueuse du climat est garantie, les entreprises suisses innovantes sont renforcées et la bureaucratie est éliminée. Les vert'libéraux ont par la suite élu le Conseiller national Roland Fischer à la nouvelle 2ème vice-présidence.

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, communiqué de presse du 18 février 2015

Le Conseil fédéral semble vouloir négliger la vérité des coûts et le principe du pollueur-payeur pour les transports

Le message que le Conseil fédéral vient de présenter pour le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération montre de façon exemplaire que le Conseil fédéral semble vouloir négliger la vérité des coûts et le principe du pollueur-payeur pour les transports. Au lieu de créer la base pour un Mobility Pricing appliquant le principe du pollueur-payeur en incluant les coûts externes tels que les émissions de CO2 et les rejets de substances polluantes, le Conseil fédéral propose uniquement d’augmenter de façon marginale l’impôt sur les huiles minérales (6 centimes). Or, sans vérité des coûts, les Vert’libéraux refusent l’extension du réseau de routes nationales. Pour enfin donner un prix correct aux émissions de substances nocives et de CO2 occasionnées par le trafic, il faut impérativement accepter le 8 mars l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ».

Troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), communiqué de presse du 2 avril 2015

Renoncement à un impôt sur les gains en capital à saluer, discrimination incompréhensible à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide

Les Vert'libéraux ont soutenu dès le début la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme garantit l'attrait et l'acceptation de la place économique suisse. Les Vert'libéraux jugent les mesures concrètes de politique fiscale présentées aujourd'hui par le Conseil fédéral de manière différente. Le renoncement à l'introduction d'un impôt sur les gains en capital est à saluer. Un tel impôt serait peu fructueux, lourd sur le plan administratif et non adéquat comme instrument de financement public en raison des recettes fiscales volatiles. Les Vert'libéraux saluent également la réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes ainsi que l'instauration d'une imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelle cantonale. Ces mesures garantissent l'attrait de la Suisse et la renforcent en tant que pôle de recherche et d'innovation. Les Vert'libéraux ne comprennent par contre absolument pas le renoncement à un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Avec cet instrument, la discrimination à l'encontre des entreprises à capitalisation propre solide par rapport aux entreprises ayant recours à des financements extérieurs disparaîtrait, ce que les Vert'libéraux soutiennent clairement au sens d'une politique économique durable.

Échange d'informations entre les autorités au sujet des armes, prise de position du 5 mai 2015

Isabelle Chevalley (Conseillère nationale pvl VD):

« Il est étonnant que chaque propriétaire de chien doive déclarer son animal alors que l'on n'est pas obligé de le faire avec une arme. Ce registre est aussi demandé par les forces de police. En effet, lorsqu'elles doivent intervenir sur un site, elles préfèrent savoir si la personne est susceptible d'avoir une arme ou pas. Nous espérons que le Conseil des Etats corrige cette loi afin de lui donner un sens. »




Programme de consolidation et de réexamen des tâches, communiqué du 6 mai 2015

Oui à des mesures d’économie sérieuses, non à la gesticulation politique

Pour les Vert’libéraux, de réelles mesures d’économie doivent être entreprises dans le budget fédéral. Ce n’est qu’ainsi que le frein aux dettes pourra être maintenu et que des défis tels que la réforme de l'imposition des entreprises III ou la réforme de la prévoyance vieillesse pourront être réalisés. « Allant dans le sens d’une politique budgétaire conséquente, les Vert’libéraux ont complètement soutenu les mesures d’économie du programme de consolidation et de réexamen des tâches. Il est réjouissant que celles-ci aient été acceptées à grande majorité après deux tentatives vaines. Il n’en est pas moins fâcheux que les mesures d’économie dans le domaine de l’agriculture aient une fois de plus été rayées », estime le Conseiller national Roland Fischer.

Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, communiqué du 8 mai 2015

Appliquer le principe de causalité : les vert'libéraux demandent des études de coûts réalistes pour le démantèlement des centrales nucléaires

Selon le principe de causalité, il est impératif pour les vert'libéraux que les coûts relatifs au démantèlement des centrales nucléaires soient complètement couverts par le fonds de désaffectation et le fonds de gestion. La couverture s'élève pour le moment à environ 50%, le risque étant supporté en grande partie par la Confédération et donc au final par le contribuable. Cette couverture doit rapidement être augmentée. C'est pourquoi l'orientation générale de la révision actuelle de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) représente un pas dans la bonne direction. Cependant, les vert'libéraux demandent que les hypothèses de départ soient aussi adaptées dans les études de coûts. Les projets actuels de démantèlement en Allemagne montrent que celles-ci sont jusqu'à présent bien trop basses. En outre, comme le réclame déjà depuis des années les vert'libéraux, il est nécessaire, dans le sens de la bonne gouvernance, d'améliorer l'indépendance de l'Autorité de sécurité nucléaire et des organes du fonds de désaffectation.

Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, communiqué du 15 mai 2015

Révision de la loi sur l'aménagement du territoire : des réformes importantes pour la protection du paysage et des surfaces d'assolement

Les vert'libéraux soutiennent la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Des réglementations claires et cohérentes pour les classements en zone à bâtir et pour le domaine hors de la zone à bâtir sont nécessaires pour la protection du paysage et de l'agriculture. Les vert'libéraux saluent en particulier le renforcement de la protection des surfaces d'assolement et le report de l'exécution des dispositions de police de constructions au niveau cantonal. L'obligation d'élimination des constructions qui ne sont plus utilisées de façon conforme à l'affectation de la zone est indispensable au sens du maintien d'un paysage ouvert. Celle-ci doit être appliquée également pour des bâtiments agricoles existants de grande taille qui ont perdu l'usage prévu dans l'autorisation ainsi que leur utilisation agricole. En outre, les vert'libéraux soutiennent non seulement l'ancrage dans la loi de la promotion de la biodiversité mais aussi le nouveau principe d'aménagement dans le domaine transport. Les vert'libéraux voient cependant un potentiel d'amélioration pour ce qui est de la trop grande densité normative qui n'a pas pu être simplifiée de manière déterminante avec le présent projet.

Développement de l’armée. Modification des bases légales, communiqué du 21 mai 2015

Les Vert’libéraux soutiennent le développement de l’armée, mais exigent le passage à une armée de militaires en long service

Les Vert’libéraux approuvent le développement de l’armée. L’armée aujourd’hui ne prend pas assez en compte les risques actuels. De nouvelles menaces comme les attaques contre l’infrastructure informatique, des attentats terroristes et les effets du changement climatique apparaissent. Il est dès lors justifié que l’armée mette plus l’action sur le soutien des autorités civiles à l‘avenir. L’objectif de pouvoir convoquer rapidement et de manière flexible certaines entités de l’armée pour accomplir diverses tâches ainsi que l’amélioration de la formation et de l’équipement méritent qu’on les soutienne. Cependant, certains points sont encore à améliorer. Les Vert’libéraux exigent en particulier le passage à une armée avec des militaires en service long, la suppression du tir obligatoire hors service et le renoncement à un plafond fixe de dépenses.

Loi sur les étrangers, communiqué de presse du 27 mai 2015

Les Vert’libéraux se prononcent clairement en faveur du maintien et du développement des accords bilatéraux avec l‘UE

Les accords bilatéraux avec l’UE revêtent une importance primordiale pour le site économique et la recherche suisse. Les Vert’libéraux estiment dès lors que le maintien et le développement de la voie bilatérale approuvée à plusieurs reprises par le peuple doit primer sur une mise en oeuvre stricte de l’initiative contre l’immigration de masse. La proposition du Conseil fédéral d’une mise en oeuvre avec des contingents rigides et une interprétation stricte de la priorité à accorder aux Suisses empêchera cependant probablement tout règlement à l’amiable avec l’UE. Si les consultations en cours avec l’UE confirmaient cette appréciation, les Vert’libéraux exigeraient de formuler une proposition plus favorable à l’économie (clause de protection ou objectif global).

Promotion économique 2016-2019, communiqué du 3 juin 2015

Les Vert’libéraux refusent l’augmentation du crédit pour la promotion économique 2016-2019

Les Vert’libéraux ne sont pas convaincus par la proposition du Conseil fédéral pour la promotion économique 2016-2019. Son utilité pour le développement de la promotion économique recherché ne ressort pas clairement du document. Les divers moyens et instruments contiennent des doublons et se trouvent être en partie en contradiction avec d’autres objectifs de développement de la Confédération. En outre, le message ignore les liens avec les besoins en personnel spécialisé, la mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse ou celle sur les résidences secondaires. Au lieu de livrer une analyse pertinente de ces facteurs, le Conseil fédéral ne demande rien de plus qu’une augmentation de l’enveloppe budgétaire. Cette façon de procéder va à l’encontre de tous les principes de la politique des finances et des efforts en vue de réduire la croissance des dépenses de la Confédération. Les Vert’libéraux refusent d’investir davantage de deniers publics sans qu’une analyse de la cohérence politique du dossier ait été menée auparavant. Ils soutiennent dès lors les amendements en vue de plafonner les dépenses au niveau de 2014. Le Conseiller national Thomas Maier a emmené la minorité de la commission qui refuse la hausse des subventions pour la branche du tourisme.

Loi sur l'alcool, communiqué du 3 juin 2015

Les Vert’libéraux interpellés par les absurdes privilèges fiscaux pour les distilleries

La discussion sur la loi sur l’alcool tourne de plus en plus à la farce. L’année dernière, le Conseil national a décidé une imposition fiscale inique et bureaucratique du rendement – contre l’avis des Vert’libéraux. Aujourd’hui ce même parlement a abandonné cet impôt, et en lieu et place a inscrit dans la loi un privilège fiscal de taille pour les distilleries suisses, ce qui revient à un subventionnement indirect. Le Conseiller national Thomas Maier souligne: « Pour les Vert’libéraux il n’existe aucune raison valable de vouloir protéger légalement les producteurs de spiritueux suisses. Au lieu de réclamer des subventions et des mesures de protection, les distilleries devraient miser sur l’innovation, la créativité et des produits suisses de haute qualité. »

Initiative AVSplus / Prévoyance vieillesse 2020, communiqué de presse du 10 juin 2015

Oui à un projet équilibré et exhaustif : Les Vert’libéraux soutiennent le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020

Les Vert’libéraux se réjouissent que le Conseil des Etats rejette l’initiative AVSplus. La Conseillère aux Etats Verena Diener souligne : « Maintenir le niveau des retraites actuelles pose déjà un défi de taille. Vouloir augmenter les retraites de 10% sur l’ensemble du territoire helvétique ne pourrait pas être financé et ne serait pas judicieux en matière de politique sociale. » Le groupe des Vert’libéraux appuie par contre la proposition du Conseil fédéral de réformer la prévoyance vieillesse. Le Conseiller national Thomas Weibel résume l’avis du groupe : « Le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 est un paquet très complet et équilibré. Il assure le financement et le maintien du niveau actuel de prestations de la prévoyance vieillesse ainsi qu’un passage plus flexible à la retraite. Les Vert’libéraux soutiennent l’harmonisation de l’âge de la retraite entre femmes et hommes ainsi que l’adaptation du taux minimal de conversion à l’espérance de vie. » Le projet de réforme devrait pouvoir réunir une majorité - grâce au financement additionnel en faveur de l’AVS et à un contrôle et une transparence accrus. Scinder la Prévoyance professionnelle 2020 en plusieurs propositions mettrait cette adhésion en danger. Les Vert’libéraux refusent dès lors un tel fractionnement.

Disposition dans la Constitution sur un système d’incitation en matière énergétique et climatique, communiqué de presse du 12 juin 2015

Les Vert’libéraux en faveur de l’introduction progressive d’un système d’incitation en matière énergétique et climatique, en premier lieu pour l’électricité « grise »

Les Vert’libéraux sont convaincus qu’un système d’incitation est la voie royale menant vers un approvisionnement en énergie durable. Une taxe d’incitation donne des impulsions libérales et efficaces, car elle rendra les économies d’énergie et l’efficacité énergétiques attrayantes sur le plan financier et permettra ainsi de réduire les émissions de CO2 en Suisse. Un instrument « fiscalement neutre » et le démantèlement des subventions versées actuellement ne réduirait pas l’attractivité de la place économique suisse, mais renforcerait au contraire sa position dans le domaine du cleantech. Les Vert’libéraux sont convaincus qu’un tel système d’incitation pourrait être introduit sur le plan législatif en s’appuyant sur la Constitution fédérale en vigueur. Cette manière de procéder offre deux avantages : d’une part, la mise en œuvre serait accélérée et l’introduction pourrait se faire progressivement. Le président du parti vert’libéral Martin Bäumle ajoute : « Les Vert’libéraux demandent comme premier pas dans cette direction l’introduction rapide d’une taxe d’incitation fiscalement neutre sur l’électricité provenant d’énergies non renouvelables. Cette redevance sur l’électricité grise permettra à l’industrie hydroélectrique de fonctionner de manière rentable sans subventions. » Les Vert’libéraux soumettront d’ici la fin de la session d’été en cours une initiative parlementaire correspondante.

Votations populaires, communiqué de presse du 14 juin 2015

Les vert'libéraux sont majoritairement très satisfaits des résultats des votations

Les vert'libéraux se réjouissent majoritairement des résultats des votations d'aujourd'hui. Le président du parti vert’libéral suisse Martin Bäumle : « Avec le non à l'impôt sur les successions, les votants se sont prononcés clairement contre une hausse des impôts et une charge supplémentaire pour les PME. » L'article constitutionnel relatif au diagnostic préimplantatoire est un développement modéré de la procréation médicalement assistée en Suisse. Les vert'libéraux interprètent le oui comme une adhésion claire à une société libérale et responsable. Les vert'libéraux avaient recommandé de rejeter la révision de la LRTV. Le non des vert'libéraux n'était cependant pas une critique de principe du Service Public dans les médias mais de la bureaucratie liée à l'encaissement et à la redevance des entreprises. Le oui acquis de justesse des votants doit maintenant bien sûr être respecté. Avec le non à l'initiative sur les bourses d'études, les votants ont donné la préférence à une solution volontaire via un concordat avant une solution fédérale.

Paquet agraire automne 2015, communiqué de presse du 19 juin 2015

Les Vert’libéraux refusent un affaiblissement de la biodiversité et des régions de montagne sur pression du lobby agricole

Les Vert’libéraux s’engagent en faveur d’une agriculture durable sur le plan écologique et entrepreneurial. Cet objectif ne saurait être atteint sans que les mesures de politique agricole soient davantage axées sur les objectifs à atteindre et que les fonds publics soient affectés de façon efficace et transparente. La nou-velle politique agricole décidée par le parlement est un premier pas dans cette direction. La Conseillère nationale Kathrin Bertschy explique l’avis du groupe : « Les Vert’libéraux ne voient aucune raison de ré-duire et de limiter les contributions dans le domaine de la biodiversité. Seuls les grands exploitants agri-coles en tireraient profit – aux dépens des paysans de montagne. Les mesures proposées par l’Office fédé-ral de l’agriculture reviennent à céder au lobby agricole. Elles témoignent d’un déni de démocratie, car elles vont à l’encontre de la politique agricole décidée par le Conseil national et le Conseil des États ».

Conférence de presse sur les élections fédérales 2015, 30 juin 2015

Agir maintenant pour renforcer la compétitivité de l’économie, protéger l’environnement et miser sur l’avenir

Les Vert’libéraux ont présenté aujourd’hui lors d’une conférence de presse à Berne les sujets qu’ils aborderont ainsi que leurs objectifs pour les élections au Conseil des Etats et au Conseil national de 2015. La campagne d’élection portera la devise : « Renforcer la compétitivité de l’économie, protéger l’environnement, miser sur l’avenir ». La devise résume 10 points concrets pour une Suisse verte et libérale. Les Vert’libéraux prônent entre autres une politique financière rigoureuse ; ils se positionnent en faveur du développement de la voie bilatérale, de la sortie du nucléaire, de la défense de l’article constitutionnel sur la protection des Alpes et du mariage pour toutes et tous. Laurent Seydoux, vice-président du parti, affirme : « Il n’existe pas d’autre parti que celui des Vert’libéraux, qui s’engage pour une protection rigoureuse de l’environnement et de la nature, tout en oeuvrant en faveur d’une économie responsable et d‘une société libérale ». Les Vert’libéraux visent 12 à 14 sièges aux Conseils des Etats et national – pour confirmer ainsi leur succès électoral de 2011.

Prévoyance vieillesse 2020, communiqué de presse du 17 août 2015

Un compromis important pour la garantie de la prévoyance vieillesse

Pour les Vert’libéraux, la réforme de la prévoyance vieillesse est l’une des tâches centrales des années à venir. Autant pour l’AVS que pour les caisses de pension, les conditions cadres ne permettent plus un financement à long terme. Les propositions de réforme votées aujourd’hui par les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) vont dans la bonne direction.

La Conseillère aux Etats Verena Diener explique : « Je soutiens le compromis de notre commission sur la réforme de la prévoyance vieillesse. Celui-ci assure aussi bien le financement de la prévoyance vieillesse jusqu’en 2030 que le niveau de rente actuel. L’adaptation du taux minimal de conversion à l’espérance de vie et le rehaussement de l‘âge de la retraite des femmes à 65 ans permettent de préserver la répartition équitable des charges entre les générations.»

Mariage civil pour tous, communiqué de presse du 1er septembre 2015

Nouvelle étape victorieuse pour l’initiative parlementaire des Vert’libéraux « mariage civil pour tous »

Les Vert’libéraux se réjouissent que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, après celle du Conseil national, se soit prononcée en faveur de leur intervention « mariage civil pour tous ». « L’Etat ne doit pas juger les préférences sexuelles et les modes de vie individuels. Que le mariage civil reconnu par l’Etat ne soit ouvert qu’aux couples hétérosexuels n’est plus actuel et n’est plus compatible avec une politique sociale libérale. Les Vert’libéraux ont donc lancé il y a deux ans l’initiative parlementaire mariage civil pour tous », explique la Conseillère nationale Kathrin Bertschy.

Le Conseiller national Beat Flach, qui a représenté l’intervention devant la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, ajoute: « À présent que les deux commissions se sont montrées favorables au « mariage civil pour tous », le Parlement pourra bientôt se pencher sur une proposition concrète. En étant optimiste, il y a des chances que cela passe en votation populaire au cours de la prochaine législature. »

Journée d'action pvl, communiqué de presse du 5 september 2015

Les Vert'libéraux à la rencontre de la population

Le parti vert’libéral a développé beaucoup de nouveaux contenus ces 4 dernières années. Entre autres, il a adopté de nouvelles lignes directrices détaillées. Mais ces contenus doivent être communiqués plus visiblement. C’est pour cela que le parti a décidé de remplacer son Assemblée des déléguées prévue ce samedi 5 par une journée d’action sur le terrain permettant aux délégués, candidats et sympathisants du PVL d’aller vers la population pour faire connaître les contenus et objectifs du parti. Et ceci toujours dans le sens du message: renforcer l’économie, protéger l’environnement, miser sur l’avenir.

Session extraordinaire sur l’asile, communiqué de presse du 9 septembre 2015

Accélérer les procédures, repousser les attaques contre la tradition humanitaire de la Suisse

Les Vert’libéraux soutiennent clairement la nouvelle loi sur l’asile. Les procédures en matière d’asile doivent être accélérées, dans l’intérêt tant de la Suisse que des réquérants d’asile. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi permettra de prendre des décisions qui auront force de chose jugée en moins de six mois et de les exécuter. Les vrais réfugiés pourront dès lors s’intégrer rapidement dans notre société et si possible aussi au marché du travail; les personnes ayant reçu une décision négative devront par contre quitter la Suisse. La construction facilitée de centres d’asile fédéraux ainsi que la protection juridique des requérants prévue dans le projet sont deux conditions sine qua non pour des procédures plus rapides. La motion urgente de l’UDC, qui entend décréter un moratoire sur l’asile pour une année , fait preuve de mépris de l’être humain et est totalement irréaliste. Les Vert’libéraux s’opposent avec détermination à cette motion.

Consultation sur le projet « Rapport Mobility Pricing », communiqué de presse du 11 septembre 2015

Davantage de vérité des coûts en matière de transports : les Vert’libéraux soutiennent le Mobility Pricing

Seul un changement de paradigme dans le financement des transports permettra d’instaurer un système de transports durable : il nous faut donc renforcer le principe du pollueur-payeur grâce à une vérité des coûts accrue pour la mobilité. Les Vert’ libéraux soutiennent fermement l’introduction progressive d’un système exhaustif de Mobility Pricing. Il est indispensable de prendre en compte les coûts externes pour obtenir des prix corrects pour les différents modes de déplacement. Les Vert’libéraux demandent au Conseil fédéral d’apporter les corrections nécessaires dans son rapport et de soumette ensuite rapidement un échéancier pour les prochaines étapes.

Le Conseiller national Jürg Grossen explique la position du parti : « Aujourd’hui les subventions croisées, des coûts externes non couverts et des tarifs forfaitaires, qui ne reflètent nullement les prestations de transport effectivement consommées, caractérisent le financement des transports. Il n’est dès lors pas étonnant de constater une forte augmentation de la demande en mobilité et une explosion des coûts. Pourtant, nous nous rendons service ni à notre génération ni aux générations futures en maintenant les prix pour la mobilité à un niveau artificiellement bas. »

Session extraordinaire sur l’afflux de réfugiés, communiqué de presse du 16 septembre 2015

Les Vert’libéraux soutiennent une session extraordinaire sur l’afflux de réfugiés, mais exigent que le débat soit exhaustif

Les Vert’libéraux ont demandé aujourd’hui lors de la réunion du bureau de tenir une session extraordinaire sur l’afflux de réfugiés durant la session d’automne. Malheureusement, la majorité a décidé de reporter ce débat à la session d’hiver. Les Vert’libéraux demandent que la discussion ne porte pas uniquement sur une meilleure protection des frontières, mais développe une vision d’ensemble face à l’afflux des réfugiés et sur la stratégie poursuivie par le Conseil fédéral. Les Vert’libéraux énoncent expressément ces points dans leur motion. La motion demande au Conseil fédéral d’instaurer une taskforce, afin de pouvoir réagir rapidement aux changements dans les mouvements de réfugiés, d’informer à intervalles réguliers la population de manière proactive, d’étendre l’aide humanitaire sur le terrain et les offres pour les réfugiés en Suisse même ainsi que d’assurer des services diplomatiques entre les parties en conflit en Syrie.

La présidente du groupe parlementaire Tiana Angelina Moser justifie la motion des Vert’libéraux comme suit : « Il appartient au parlement de discuter sur l’afflux de réfugiés, les conséquences pour la Suisse et la stratégie du Conseil fédéral. Les Vert’libéraux refusent par contre de restreindre le débat à l’exigence de protéger systématiquement les frontières, qui ne correspond pas au but visé. C’est la raison pour laquelle nous exigeons un débat de fond exhaustif. Nous venons de publier la liste des points à inclure dans la discussion. En Suisse, nous demandons l’installation d’une taskforce et une information plus proactive de la population, à l’étranger l’extension de l’aide humanitaire sur le terrain d’au moins 100 millions de francs ainsi qu’un engagement diplomatique renforcé de la Suisse. »

Déplacement de réfugiés, communiqué de presse du 18 septembre 2015

Les Vert ‘libéraux soutiennent les mesures du Conseil fédéral

Même si certaines questions concernant la mise en oeuvre pratique n‘ont pas encore trouvé de réponse, les Vert ‘libéraux soutiennent la décision du Conseil fédéral d’accueillir dans une première étape 1‘500 réfugiés en Suisse. Le pvl salue également la volonté d’accroître de 70 millions de francs suisses les moyens pour l’aide sur le terrain et pour des mesures pacificatrices. En prenant ces décisions, le Conseil fédéral a déjà rempli l’essentiel de la motion récemment déposée.

Début de la consultation sur les aides financières supplémentaires, limitées dans le temps, à l’accueil extra-familial pour enfants, communiqué de presse du 18 septembre 2015

L’avant-projet du Conseil fédéral donne les bonnes impulsions

Les Vert ‘libéraux estiment que les modifications de la loi sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants communiquées aujourd’hui par le Conseil fédéral vont dans la bonne direction. Tout comme le Conseil fédéral les Vert ‘libéraux voient des manques patents tant dans l’offre insuffisante de structures d’accueil de jour que le montant élévé perçu pour les frais de garde par des tiers. Le programme d’impulsion s’impose d’autant plus qu’il s’agit de réaliser aussi les exigences de l’initiative sur l’immigration de masse et donc d’exploiter au mieux le potentiel de main-d’œuvre indigène. Les Vert ‘libéraux doutent cependant fortement du fait que ces programmes soient suffisants pour entrainer en un laps de temps assez rapide les mutations de valeur néces-saires dans la société.

Les Vert ‘libéraux estiment que la limitation dans le temps des deux nouvelles aides financières est judicieuse. Cependant, le projet ne contient aucune proposition de la part du département comment supprimer les obs-tacles bureaucratiques et les prescriptions inutiles lors de l’accueil extra-familial des enfants. Les Vert ‘libéraux attendent dès lors des améliorations du département en charge.

Stratégie énergétique 2050, communiqué de presse du 23 septembre 2015

Le Conseil des États compromet la sécurité des centrales nucléaires suisses

Les Vert’libéraux se sont toujours engagés pour une sortie progressive du nucléaire. En clair : il s’agit de ne pas construire de nouvelles centrales nucléaires en Suisse, mais de continuer d’exploiter les centrales existantes, pour autant que leur sécurité soit assurée. La Conseillère aux États Verena Diener souligne : « En renonçant à imposer un concept d’exploitation à long terme dans la loi sur l’énergie nucléaire, le Conseil des États fait fi du principe essentiel « Safety first ». Les Vert’libéraux ne sauraient tolérer cet abandon. » La décision de limiter la RPC n’est acceptable pour les Vert’libéraux que si la Suisse passe simultanément de la promotion à l’incitation. Ce passage n’est possible qu’en taxant efficacement le courant sale, mesure que le Conseil des États vient de refuser. Troisième mauvaise nouvelle, la suppression des mesures pourtant indispensables en matière d’efficacité énergétique met en danger les objectifs de la Stratégie énergétique. Le Conseil national devra impérativement corriger le tir. Par contre, les Vert’libéraux saluent la décision de simplifier l’autoconsommation de courant photovoltaïque et de le soutenir par une proximité plus grande des marchés. Cette réforme s’inspire d’une proposition soumise par le Conseiller national vert’libéral Jürg Grossen.



Contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation, communiqué de presse du 30 septembre 2015

Les Vert’libéraux soutiennent le contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation

Les Vert’libéraux soutiennent la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en tant que contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation. Cette loi permet d’enfin régler la question des prestations financières au profit des victimes et autres personnes concernées. Les Vert’libéraux soutiennent explicitement la proposition de demander des comptes aux cantons, communes, à l’Union des paysans, aux églises et à l’industrie pharmacologique. Tous les organes ayant participé à ce sombre chapitre du pays devraient fournir une contribution à la réparation.

Naturalisation et partenariat enregistré, communiqué de presse du 6 juillet 2015

Les Vert’libéraux exigent l’égalité devant la loi sur la nationalité

Les personnes étrangères engagées dans un partenariat enregistré ne devraient plus être défavorisées dans la procédure de naturalisation en comparaison des personnes étrangères mariées. Les partenaires enregistré-e-s d’origine étrangères doivent de nos jours subir une procédure trop coûteuse et inégale en ce qui concerne les naturalisations ordinaires.

Pour enrayer cette discrimination, les Vert’libéraux se prononcent en faveur de cette révision de la loi et de la Constitution. Il va de soi qu’avec cette révision, une égalité devant la loi sera mise en place et les partenaires enregistrés cesseront à l’avenir d’être discriminés face aux personnes mariées.

Loi sur les heures d’ouverture des magasins, communiqué de presse du 13 octobre 2015

Les Vert’libéraux soutiennent des normes standards minimales pour une ouverture des magasins libérale

La loi sur les heures d’ouverture des magasins permet désormais de s’assurer que les entreprises de commerce de détails restent ouvertes du lundi au vendredi de 6h à 8h ainsi que les samedis de 6h à 18h. Cette uniformisation fait sens du point de vue des Vert’libéraux. Les dérogations qui s’appliquent aujourd’hui faussent la concurrence. « Grâce aux normes standards minimales pour une ouverture des magasins libérale, des conditions égales seront enfin créées dans le commerce de détails, ce qui rend possible une concurrence équitable. En outre, la règlementation de notre marché intérieur, qui est soumis à une forte pression à cause du tourisme de consommation, en est renforcée », souligne encore la conseillère nationale Kathrin Bertschy.

Initiative populaire fédérale „Oui à la protection de la sphère privée“, communiqué de presse du 13 octobre 2015

Les Vert’libéraux se prononcent contre une initiative sur la sphère privée inutile et contre-productive

Les Vert’libéraux ont voté en commission contre l’initiative inutile et contre-productive „Oui à la protection de la sphère privée“. « L’initiative ne sert à rien parce que la de la sphère privée financière est déjà aujourd’hui garantie à l’intérieur du pays », précise le conseiller national Thomas Maier. Dans la même perspective, il poursuit : « Elle est en outre contre-productive, parce qu’au final, le rapport de confiance entre les citoyennes et citoyens, les banques et l’État n’est pas renforcé, il est au contraire détruit. » Si l’initiative est acceptée, les banques seraient par exemple très vite obligées d’exiger de leurs clientes et clients qu’ils fournissent un justificatif en vue de leur honnêteté fiscale. La conséquence ne serait pas une honnêteté fiscale, mais bien une immense bureaucratie et moins de sphère privée pour les citoyens et les banques suisses.

Mariage civil pour tous, communiqué de presse du 20 févreir 2015

La proposition vert’libérale „Mariage civil pour tous“ vient de passer un cap important

Les Vert’libéraux se réjouissent que la Commission des affaires juridiques du Conseil national soutienne la proposition de leur groupe parlementaire « Mariage civil pour tous ». Comme l’a exprimé la Conseillère nationale Kathrin Bertschy : « Plus d’une douzaine d’autres pays ont déjà introduit le « mariage civil pour tous », il est grand temps que nous les rejoignions. Une discrimination des couples homosexuels est indigne d’une Suisse libérale. Je remercie la Commission des affaires juridiques d’avoir pris une décision porteuse d’avenir en faveur d’un droit du mariage moderne. »

Assemblée des délégués à Lausanne, communiqué de presse du 7 novembre 2015

Assemblée des délégués à Lausanne : Les Vert’libéraux recommandent de dire quatre fois non le 28 février 2016

Les Vert’libéraux ont décidé de leurs mots d’ordre pour les votations sur des sujets nationaux le 28 février 2016 lors de leur Assemblée des délégués à Lausanne. Les délégués ont dit non à l’Initiative sur la mise en oeuvre du renvoi effectif des étrangers criminels, non à l’initiative contre la spéculation et non à l’initiative discriminatoire pour le couple et la famille. Les Vert’libéraux avaient déjà décidé en 2014 de s’opposer au deuxième tunnel au Gothard. Le président du parti Martin Bäumle a en outre pris position sur les résultats des élections aux Conseils National et des Etats. « Malheureusement nous avons subi un fort recul après notre grand succès électoral en 2011. Je suis cependant convaincu que notre parti comble toujours une lacune sur l’échiquier politique avec ses positions écologiques, favorables à l’économie et libérales en matière sociétale. En persévérant sur notre voie, nous pourrons certainement à nouveau fêter des succès ces prochaines années. »

Ordonnance d’application sur l’assurance maladie (OAMal), communiqué de presse du 12 novembre 2015

Les Vert’libéraux refusent de restreindre le choix pour les franchises à option et les rabais sur les primes

Les Vert’libéraux refusent tant la réduction de certaines franchises à option pour les adultes et enfants que la réduction des rabais sur les primes. Les modifications proposées par le Conseil fédéral restreignent trop fortement la liberté de choix et la responsabilité individuelle dans le domaine de la santé.

Présidence du groupe parlementaire des Vert'libéraux, communiqué du 22 novembre 2015

Les Vert’libéraux nomment la présidence du groupe parlementaire

Le groupe parlementaire vert’libéral a nommé vendredi dernier la présidence du groupe parlementaire. Il a reconduit à l’unanimité Tiana Angelina Moser (ZH) dans sa fonction de présidente du groupe. Jürg Grossen (BE) la secondera en tant que vice-président, prenant ainsi la place de Roland Fischer (LU) qui n’a pas été réélu.

Les attentats cruels de Paris et leurs conséquences pour la politique suisse, communiqué du 23 novembre 2015

Assurer la sécurité publique ne doit pas se faire aux dépens des libertés individuelles

Les Vert’libéraux sont profondément choqués par la cruauté barbare exercée la semaine dernière envers la population civile de notre pays voisin. Les attentats perpétrés à Paris visent toute l’Europe et sont dirigés plus particulièrement contre les valeurs fondamentales de notre société libre. Les Vert’libéraux n’acceptent pourtant pas de sacrifier les acquis des libertés individuelles au profit de mesures de sécurité qui ne garantissent pas le but recherché. Le groupe parlementaire offre son concours pour améliorer la sécurité en Suisse, mais de manière ciblée. Le groupe soutient dès lors un renforcement adéquat du corps des gardes-frontière et une mise en oeuvre dans les plus brefs délais de la nouvelle loi sur les services de renseignement. Un enregistrement et une identification rapides des réfugiés nouvellement arrivés en Suisse s’imposent, afin de rendre plus difficile l’utilisation des flux de migrants par des criminels. Mais les Vert’libéraux n’entendent pas se laisser guider par la peur et la colère. Ils ne soutiendront donc que des moyens efficaces et en adéquation avec le but recherché. En effet, une sécurité totale est une illusion dans un pays libre. Les acquis des libertés civiles ne devraient pas être sacrifiés sans nécessité.

Proposition du Conseil fédéral pour une clause de sauvegarde, 6 décembre 2015

Les Vert’libéraux soutiennent la proposition du Conseil fédéral pour une clause de sauvegarde

Les Vert’libéraux se sont déjà prononcés lors de la consultation en faveur d’une clause de sauvegarde pour mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse. C‘est la seule manière de réaliser l’article constitutionnel 121a sans tracasseries administratives et sans causer de dommage à l’économie. Les Vert’libéraux soutiennent donc en toute logique la proposition présentée vendredi dernier par le Conseil fédéral.

Élections fédérales, communiqué de presse du 8 décembre 2015

Les Vert’libéraux reconnaissent à l’UDC le droit de disposer d’un deuxième siège au Conseil fédéral ; M. Gobbi s’est montré le plus convaincant lors des auditions

Les Vert’libéraux reconnaissent à l’UDC le droit de disposer d’un deuxième siège au Conseil fédéral. C’est pour cette raison qu’ils ont auditionné les trois candidats désignés par le parti. Il en ressort que les divergences entre les trois candidats UDC et les Vert’libéraux sont considérables, ce qui n’est guère surprenant. Du fait de son expérience au sein d’un exécutif et de la bonne impression qu’il a faite lors de son audition auprès du groupe, Norman Gobbi s’est distingué des deux autres candidats. En outre, les Vert’libéraux tiennent à ce qu’après de nombreuses années d’absence, la Suisse italienne soit de nouveau représentée au Conseil fédéral. Toutefois, les Vert’libéraux estiment que sa carrière politique au sein de la Lega constitue un handicap, raison pour laquelle le groupe parlementaire ne lui accordera pas ses voix à l’unanimité. Cependant, le groupe des Vert'libéraux demande à l'UDC d'abolir sa règle interne qu'est la clause d'exclusion et d'apporter ainsi la preuve qu'elle respecte les institutions démocratiques de la Suisse.

Sommet sur le climat à Paris, communiqué de presse du 14 décembre 2015

Les Vert’libéraux se réjouissent de l’Accord climatique mondial, à la Suisse maintenant de jouer le rôle de modèle

Les Vert’libéraux se réjouissent que la communauté internationale se soit mise d’accord sur un accord mondial sur le climat lors de la conférence se tenant à Paris. Reconnaître la  nécessité de limiter le réchauffement climatique à moins de deux degrés est une étape  décisive pour la protection du climat. Il importe maintenant de mettre en oeuvre de manière effective les mesures nécessaires à cet effet. L’adoption des moyens techniques et financiers est un premier pas dans la bonne direction.

Le président du parti Martin Bäumle explique la position de son parti : « Suite à la percée internationale lors du Sommet sur le climat à Paris, les Vert’libéraux exigent plus que jamais que la Suisse joue le rôle de modèle en matière de climat. Un système efficace et neutre par rapport à l’imposition fiscale s’impose pour atteindre rapidement cet objectif. La redevance sur le courant gris demandée par les Vert’libéraux par le biais d’une initiative parlementaire est un premier pas dans cette direction, C’est seulement ainsi que nous pourrons achever les objectifs que nous avons fixés dans la loi sur le CO2. »

Service public des médias, communiqué de presse du 15 décembre 2015

Les Vert’libéraux demandent avec insistance que le parlement mène un débat de fond sur le service public des médias et sur le mandat constitutionnel

Les Vert’libéraux ont déjà exigé dans le cadre de la votation sur la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) un débat de fond sur le service public à offrir par les médias. Dès lors, les Vert’libéraux soutiendront mercredi la motion qui exige que le rapport du Conseil fédéral, annoncé pour la mi-2016, contienne toutes les propositions parlementaires en suspens en matière de politique des médias. Le rapport soumis par la Commission fédérale des médias ne répond pas aux exigences d’une discussion large et ouverte. Le rapport défend essentiellement le statu quo et exige de surcroît une extension de la bureaucratie. Les Vert’libéraux envisagent en particulier une révision de la Constitution fédérale, comme le demande d’ailleurs le Conseiller national Jürg Grossen dans une motion1. La focalisation unilatérale sur la radio et la télévision dans l’article constitutionnel existant ne fait plus de sens à l’ère numérique et ce dernier ne tient pas assez compte des offres privées d’aujourd’hui.

Le Conseiller national Jürg Grossen explique : « Un débat de fond sur le service public en matière de médias s’impose d’urgence. Les médias revêtiront également à l’avenir un rôle important pour la cohésion culturelle et politique de notre pays ainsi que pour l’information de la population. L’article constitutionnel en vigueur avec sa focalisation trop unilatérale sur la radio et la télévision n’est pas adapté à l’ère numérique. Seule une définition du service public des médias indépendante du canal de transmission et un engagement clair en faveur de la subsidiarité permettent de créer des conditions cadres équitables et porteuses d’avenir, tant pour la SSR que pour les entreprises privées de médias. »

Diagnostic préimplantatoire, Communiqués de presse du 4 mars 2014

Diagnostic préimplantatoire : les décisions éthiques sont d'abord de la responsabilité des parents

Les Vert'libéraux se sont prononcés aujourd'hui lors de leur session en faveur d'une législation libérale et qui implique la responsabilité des parents en matière de diagnostic préimplantatoire. Les opinions personnelles au sujet du diagnostic préimplantatoire diffèrent certes au sein du groupe des Vert'libéraux, mais la grande majorité était d'avis qu'il appartient aux parents et non à l'Etat de savoir à quelles possibilités de la médecine ils veulent recourir.

Mise en oeuvre de l’initiative sur le renvoi, communiqué de presse du 19 mars

Les Vert'libéraux s'engagent pour une voie médiane pour la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi

Les Vert'libéraux s'opposent par principe à tous les automatismes en matière de droit pénal. Mais ils acceptent le fait que la population suisse exige un tel automatisme par le biais de l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers ayant commis des délits. Afin de respecter la décision populaire, les Vert'libéraux sont d'accord de mettre en oeuvre ce texte, mais seulement dans la mesure où il ne viole pas d'autres principes inscrits dans la Constitution.

Second tube au Gothard, Communiqué de presse du 25 mars 2014

Second tube au Gothard: notre première priorité : la non-entrée en matière, notre seconde priorité : une redevance pour tous les tunnels à travers les Alpes

Jürg Grossen (Conseiller national des Vert'libéraux, BE et membre de la CTT-N) : « Les Vert'libéraux refusent la construction d'un second tube au Gothard pour des raisons financières, écologiques et de politique des transports. Le régime de circulation à une voie et la séparation des directions pour les deux tubes du Gothard ne pourront pas être maintenus longtemps, à cause de la pression due aux embouteillages récurrents. Le régime prévu viole l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, tout en coûtant des milliards. Au lieu de construire un nouveau tunnel routier, le transfert du transport de marchandises sur le rail, qui est beaucoup plus sûre, doit être poursuivi de manière cohérente. Les Vert'libéraux ont donc, en toute logique, voté en commission pour la non-entrée en matière, ce qu'ils feront aussi en plénière du Conseil national. »

Josias Gasser (Conseiller national des Vert'libéraux, GR et membre de la CTT-N) : « La première priorité pour les Vert'libéraux consiste à empêcher la construction d'un second tube très coûteux et parfaitement inutile au Gothard. Nous avons donc voté en commission pour ne pas entrer en matière sur l'ensemble de la proposition sur le Gothard. Si toutefois la majorité du parlement veut construire un second tube, nous exigerons une redevance pour le passage non seulement du Gothard, mais de tous les tunnels et cols à travers les Alpes. Seule cette solution empêchera un transfert indésirable du trafic motorisé vers d'autres régions alpines. »

Politique énergétique et climatique, communiqué de presse du 4 avril

Les Vert’libéraux sont favorables à un système d’incitation complet en matière énergétique et contre la proposition du PLR d’un encouragement à l’énergie nucléaire

Les Vert’libéraux veulent, comme planifié, la mise en oeuvre de la transition énergétique en deux étapes : le système de promotion actuel doit être transformé en un système d’incitation complet, c’est la seule manière de sortir la Suisse de l’énergie nucléaire d’ici 2040. Le concept présenté aujourd'hui par le PLR n’a cependant rien à voir avec une politique énergétique et climatique durable. C’est au contraire un retour en arrière. "La proposition d’abolir la promotion des énergies renouvelables et introduire une soi-disant taxe d'incitation, qui ne concerne ni les carburants, ni l’énergie nucléaire, est une farce de politique énergétique et revient de facto à une promotion de l’énergie nucléaire“ précise le Président du pvl Martin Bäumle. Le passage d’un système de subvention vers un système d’incitation ne peut réussir que dans une approche globale qui tienne compte de toutes les énergies non renouvelables, comme cela est demandé dans l'initiative populaire des Vert’libéraux "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie“.

Assemblée des délégués (AD) à Näfels, communiqué de presse du 12 avril 2014

Les Vert'libéraux ont pris position sur divers objets de votations et s'opposent à un second tube au Gothard

Lors de leur Assemblée des délégués (AD) à Näfels, les Vert'libéraux ont approuvé l'Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base. Ils avaient décidé lors de la dernière AD de s'opposer aux autres propositions soumises le 18 mai, à savoir l'initiative sur les salaires minimum, l'initiative « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les enfants » et l'achat d'avions de combat Gripen. Les Vert'libéraux se positionnent également clairement contre une caisse maladie unique et contre l'initiative « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration », sur laquelle le peuple est appelé à se prononcer dans le courant de cette année. Et pour terminer en beauté, les Vert'libéraux défendent l'article constitutionnel protégeant les Alpes et refusent donc la construction d'un second tube au Gothard.

Développement de l‘armée, communiqué de presse du 23 mai 2014

Après le non au Gripen : Le moment est venu d’emprunter une troisième voie en matière de politique de sécurité

Les Vert’libéraux saluent la décision du Conseil fédéral d’adapter son message concernant le développement de l’armée (DEVA) suite au Non au Gripen. Le Conseiller national Beat Flach estime que : « Le peuple a d’abord exprimé un refus clair à ceux qui voulaient démanteler l’armée et supprimer le service militaire obligatoire et ensuite, le dimanche dernier, aux tenants d’une armée surannée. Le temps est venu de s’engager enfin sur la troisième voie en matière de politique sécuritaire, avec une armée moderne axée sur les plus grands risques actuels. Les Vert’libéraux défendent depuis longtemps cette position. » En toute logique, les Vert’libéraux soutiennent l’objectif communiqué aujourd’hui par le Conseil fédéral, à savoir d’équiper correctement l’armée pour les taches qui lui incombent. La définition de ces tâches jouera cependant le rôle crucial. Le Conseiller national Roland Fischer souligne : « Nous en appelons au Conseil fédéral de refléter le résultat de la votation du dimanche dernier dans son message sur le développement de l’armée. Au lieu de vouloir équiper la Suisse pour des scénarios très improbables tels que des guerres aériennes s’étendant sur plusieurs semaines, il s’agit désormais de mettre l’accent sur des dangers réels tels que le terrorisme et la cybercriminalité. »

Initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », communiqué de presse du 17 juin 2014

Le Conseil des Etats laisse passer une importante réorientation de la politique énergétique et climatique

Les Vert’libéraux regrettent que le Conseil des Etats rejette l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » sans même lui opposer de contre-projet. Il manque ainsi - à tort - de donner un signal clair en faveur d’un système d’incitations pour diminuer la consommation d’énergie. Pour les Vert’libéraux, il est évident que nous pourrons prendre le virage énergétique qu’en passant des subventions à un système d’incitations exhaustif et compatible avec l’économie de marché. C’est seulement ainsi que nous pourrons respecter l’ordre économique libéral suisse. Si le parlement entend vraiment réaliser la sortie du nucléaire qu’il a décidée lui-même en respectant tant le climat que l’économie, il devrait soit accepter l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », soit développer un contre-projet direct ou indirect efficace. Suite à la décision prise par le Conseil des Etats, il appartient maintenant à la Commission sur l’environnement, l’aménagement du territoire et l’énergie (CEATE-N), qui sera la prochaine instance à discuter de l’initiative populaire et d’un éventuel contre-projet, de faire preuve de plus de discernement. Tous les partis en faveur de la sortie du nucléaire et le PLR sont appelés à faire suivre leur engagement oral pour l’écologie d’actes concrets en faveur d’économies d‘énergie.

Assemblée des délégués [AD] à Zoug, communiqué de presse du 28 juin 2014

Les Vert’libéraux ont pris position sur divers objets de votations et élisent le comité et la présidence

Lors de leur Assemblée des délégués (AD) à Zoug, les Vert’libéraux ont pris position sur deux objets soumis à votation. Ils ont tant refusé l’initiative Ecopop que l’initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux. Les délégués avaient déjà décidé lors d’une assemblée antérieure de s’opposer aux deux objets soumis au peuple le 28 septembre 2014, à savoir la Caisse unique et l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ». Outre ces prises de position, les délégués ont élu un nouveau comité et reconduit le président du parti Martin Bäumle ainsi que le vice-président Laurent Seydoux dans leurs fonctions. Martin Bäumle a souligné devant les délégués que les deux années à venir revêtiront une importance cruciale pour le parti. Les élections au parlement national et la votation sur l’initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie » seront les enjeux phares des activités des Vert’libéraux. Martin Bäumle a remarqué : « Nous sommes arrivés au moment où sortir du nucléaire ne se résume plus à de belles déclarations d’intention. Nous voyons aujourd’hui le bon grain se séparer de l’ivraie. Le PLR prend toujours des gants avec l’énergie nucléaire et les carburants et le PDC mise sur des réglementations et subventions. Notre parti, avec son initiative « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie », offre une alternative réellement libérale face à ces approches insuffisantes. »

Initiative sur l‘or / Initiative pour l’abolition des forfaits fiscaux

Le groupe des Vert’libéraux refuse tant l’initiative sur l’or que l’initiative pour abolir les forfaits fiscaux

Les Vert’libéraux refuseront dans la session extraordinaire du Conseil national tant l’initiative sur l’or que l’initiative pour abolir les forfaits fiscaux. Les dispositions strictes de l’initiative sur l’or, qui exigent que la Banque nationale détienne au moins 20% des actifs sous forme d’or, qui de plus est, doit être stocké en Suisse, entraveraient inutilement la liberté d’action de la Banque nationale. Les Vert’libéraux estiment que la seconde initiative, qui demande la suppression totale de l’imposition d’après la dépense, dépasse l’objectif visé. Le Conseil fédéral a déjà décidé de durcir la règle de calcul pour les forfaits fiscaux. Les Vert’libéraux ont exigé et soutenu dès le début du débat ces mesures qui améliorent de façon notable l’équité fiscale.

Loi fédérale sur la radio et la, communiqué de presse du 10 septembre 2014

Les Vert’libéraux refusent la loi sur la radio et la télévision (LRTV) lors du vote final

Les Vert’libéraux ont décidé lors de leur réunion de groupe parlementaire de refuser la loi sur la radio et la télévision (LRTV) au vote final. Les députés ont justifié leur refus non pas par une critique à l’égard de la SSR, mais à cause d‘une solution de financement inefficace et défavorable aux entreprises. Les Vert’libéraux continuent d’exiger que le service public ne soit plus financé par un organe de perception extérieur tel que la Billag à l’avenir, mais par la caisse fédérale. Les Vert’libéraux refusent également un prélèvement imposé aux entreprises, car cela reviendrait de fait à faire payer à double la consommation de prestations radio et télévision.

Initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », communiqué de presse du 25 septembre 2014

Il appartient maintenant au peuple de décider s'il accepte un virage énergétique favorable à l'économie

Les Vert'libéraux regrettent qu'après le Conseil des Etats le Conseil national à son tour ait refusé non seulement l'initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie », mais aussi la possibilité d'un contreprojet ouvert. Les partis de la droite traditionnelle semblent vouloir bloquer le tournant énergétique en continuant de miser sur les centrales nucléaires, tandis que le PDC préfère des réglementations non libérales et des subventions à un système d'incitation favorable à l'économie. Le président du parti Martin Bäumle constata lors du débat au Conseil national : « Tout le monde prône les incitations au lieu d'une promotion. Or, les Vert'libéraux sont les seuls à soumettre une proposition concrète allant dans ce sens. » Son appel s'adressait aussi au Conseil fédéral, dont les idées pour un système incitatif, trois ans après la décision de principe en faveur d'un tournant énergétique, ne sont toujours qu'au stade d'une vague ébauche. Le Conseiller national Roland Fischer ajouta : « La population pourra décider l'année prochaine si elle accepte un projet de tournant énergétique concret et respectueux des besoins de l'économie, qui de plus déchargerait les consommateurs et entreprises du fardeau de la TVA. »

Assemblée des délégués [AD] à La Chaux-de-Fons, communiqué de presse du 11 octobre 2014

Les Vert’libéraux ont approuvé leurs nouvelles lignes directrices et ont rejeté l’initiative sur l'or

Lors de leur assemblée des délégués (AD) à La Chaux-de-Fonds, les Vert’libéraux ont approuvé leurs nouvelles lignes directrices. Les Vert'libéraux ont pris position sur les principaux domaines politiques avec une orientation claire sur une politique de l’énergie et du développement durable ainsi qu’une politique économique et sociale libérale. Les Vert'libéraux ont également décidé de refuser l’initiative sur l'or. Précédemment, les Vert'libéraux avaient déjà pris leur position sur les autres votations du 30 novembre. Pour rappel, les Vert'libéraux rejettent l'initiative d’Ecopop et l'initiative populaire pour l’abolition des forfaits fiscaux.

Contre-projet à l’initiative populaire « Non à la pénalisation du mariage », communiqué de presse du 11 novembre 2014

Le contre-projet à l'initiative contre la pénalisation du mariage n'est qu'un succès d'étape : le pvl exige l'égalité pour toutes les formes d'union et le mariage civil pour tous

Les Vert'libéraux soutiennent avec la majorité de la CER-N un contre-projet contre l'initiative voulant abolir la pénalisation fiscale du mariage. Le contre-projet prévoit de renoncer à instaurer dans la Constitution une notion du mariage dépassée et discriminatoire, telle que le demande le PDC. Les Vert'libéraux, eux, aspirent à une réforme plus profonde de la politique de la société. La Conseillère nationale Kathrin Bertschy demandera donc au Conseil national un contre-projet allant plus loin, excluant explicitement la discrimination des partenariats enregistrés. En outre, le Conseil national devrait traiter sous peu deux initiatives parlementaires des Vert'libéraux qui demandent de placer sur pied d'égalité toutes les formes d’union (mariage, partenariat enregistré et concubinat) ainsi que le « mariage pour tous ».

Votations fédérales, communiqué de presse du 11 novembre 2014

Les Vert'libéraux sont très satisfaits du refus du peuple des 3 initiatives fédérales

Les Vert'libéraux prennent acte avec satisfaction du refus des trois initiatives d'Ecopop, sur l'or et sur les forfaits fiscaux. Le peuple suisse s'est ainsi prononcé contre un taux d'immigration rigide, pour l'indépendance de la Banque nationale suisse et en faveur du fédéralisme. Suite au Non à Ecopop, les Vert'libéraux se sentent confortés dans leur exigence d'une mise en oeuvre pragmatique de l'initiative sur l'immigration de masse ainsi que de la poursuite des bilatérales avec l'Union européenne. Les Vert'libéraux demandent en outre que la Suisse renforce ses efforts en matière de protection du climat et d'aménagement du territoire dans le pays.

Stratégie énergétique 2050, communiqué de presse du 9 décembre 2014

Engagement pour la sortie du nucléaire avec des imperfections à combler pour la limitation de la durée d'exploitation et la sécurité

La coalition en faveur de la sortie du nucléaire s'est imposée en grande partie au Conseil national. Elle a réussi à faire entériner l'engagement de sortir du nucléaire ainsi qu'une conception d'exploitation à long terme en vue d'améliorer la sécurité. Mais malheureusement, le Conseil national s'est prononcé contre une limitation claire de la durée de vie des centrales. De même, l'amélioration de la sécurité grâce à une autorité de surveillance plus stricte et l'indemnisation n'ont pas reçu de réponse au niveau juridique. Si le parlement n'amende pas ces points, les Vert'libéraux soutiendront l'initiative des Verts sur la sortie du nucléaire. L'optimisation de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ces derniers jours a cependant permis d'avancer un grand pas en direction de la transition énergétique. Maintenant, il s'agit de passer le plus rapidement possible des subventions et des règlementations à un système d'incitations compatible avec l'économie de marché – grâce à l'acceptation de l'initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie » le 8 mars 2015.

Déconnexion de la centrale nucléaire de Mühleberg en 2019, Communiqué du 30 octobre

Les Vert’libéraux saluent la décision des FMB de définitivement déconnecter du réseau la centrale nucléaire de Mühleberg

Les Vert’libéraux saluent la décision communiquée aujourd’hui par les Forces motrices bernoises (FMB) de définitivement déconnecter du réseau la centrale nucléaire de Mühleberg en 2019 et de miser à l’ avenir sur les énergies renouvelables. Les Vert’libéraux avaient exigé de longue date cette décision qui est raisonnable du point de vue tant écologique qu’économique. Cette journée marque un jalon important pour la nouvelle orientation énergétique de la Suisse.

Prise de position sur le développement de l’armée, communiqué du 17 octobre

Les Vert’libéraux exigent une réforme de l’armée adaptée aux conditions-cadre de la société et de la politique de la sécurité d’aujourd’hui

Les Vert’libéraux saluent la volonté du Conseil fédéral d’axer les activités de l’armée plus largement sur le soutien aux autorités civiles. Les reformes proposées sont cependant trop timides. Les Vert’libéraux deman-dent d’apporter des corrections dans divers domaines. En lieu et place de l’obligation générale de servir mili-taire, il faudrait instaurer une obligation générale de servir, en laissant la liberté de choix entre le service mili-taire, la protection civile et le service civil. En outre, le modèle de service doit être adapté à l’évolution de la société, en introduisant par exemple un modèle des militaires en service long. Dernier point important : la coo-pération internationale et les capacités pour des missions à l’étranger devraient être renforcées. 

Assemblée des délégués, communiqué du 12 octobre

Les Vert’libéraux décident de lancer le référendum contre le Gripen et valident leurs mots d’ordre pour les votations

Les Vert’libéraux ont décidé de lancer le référendum contre l’achat des avions de combat Gripen lors de leur assemblée de délégués. De plus, les Vert’libéraux ont décidé leurs consignes pour trois votations nationales à venir. Le 24 novembre, les Vert’libéraux recommandent le Non à l’initiative pour les familles et le Non à une augmentation forfaitaire de la vignette autoroutière pour la construction de nouvelles autoroutes. Ils s’étaient déjà exprimés contre l’initiative 1:12 au mois de mai. Les Vert’libéraux se sont par contre prononcés en faveur du financement et de l’aménagement des infrastructures ferroviaires (FAIF), sur lequel le peuple se prononcera l’année prochaine. 

Politique de la place financière, communiqué du 10 octobre

Les Vert’libéraux sont favorables à une place financière propre, sur la base de la réciprocité

La Suisse devrait également à l’avenir miser sur le respect des normes internationales en matière d’imposition fiscale. Les Vert’libéraux sont en principe favorables à la signature prévue par le Conseil fédéral de la Conven-tion de l’OCDE/Conseil de l’Europe sur l’entraide administrative mutuelle pour la fiscalité de l’épargne, ainsi qu’au projet de mandat pour renégocier la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE. Les Vert’libéraux estiment cependant essentiel que les mêmes conditions s’appliquent à tous les marchés finan-ciers au même moment, condition indispensable pour maintenir la compétitivité de la place financière suisse. Les Vert’libéraux acceptent l’option d’échange automatique de renseignements contenu dans l’accord unique-ment parce qu’une telle variante nécessiterait explicitement un accord complémentaire des états concernés. 

Stockage de l'électricité, communiqué du 30 septembre

Les Vert’libéraux ripostent à l’attaque injustifiée contre les énergies renouvelables

Des parlementaires de la droite exigent dans des motions que les producteurs d’énergies renouvelables soient obligés de participer au financement de capacités de stockage. Les investisseurs privés de centrales solaires et éoliennes devraient donc supporter des coûts supplémentaires, ce alors que les centrales nu-cléaires massivement subventionnées depuis des décennies n’ont jamais dû payer les charges qu’elles occa-sionnent pour le réseau et les besoins de stockage. Pour faire contrepoids à cette attaque, les Vert’libéraux demandent dans des motions déposées au Conseil des Etats et au Conseil national que les producteurs d’énergie en ruban non réglable doivent obligatoirement investir dans le stockage d’énergie. En effet, les ex-ploitants d’installations produisant à tout moment la même quantité d’électricité, indépendamment de la de-mande, sont également responsables du stockage de cette électricité pas toujours valorisable. 

Loi sur la protection de l'environnement (LPE), communiqué du 27 septembre

Loi sur la protection de l’environnement : un pas dans la bonne direction, mais le caractère contraignant et les incita-tions pour l‘économie font toujours défaut

Les Vert’libéraux soutiennent clairement l’objectif d’une « économie verte » et saluent donc la révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Les modes tant de production que de consommation actuels ne sont ni durables ni efficaces quant à l’utilisation des ressources. La proposition du Conseil fédéral détermine enfin des conditions-cadres pour une économie durable et efficace en matière de ressources. Cependant, aux yeux des Vert’libéraux la révision omet de fixer des objectifs concrets, quantifiables et contraignants. De plus, sans une réforme fiscale écologique, il ne sera pas possible d’atteindre l’objectif d’une « économie verte ». Le concept pour une mise en oeuvre est déjà sur la table, avec l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ». 

Impôt à la source pour les Suissesses et les Suisses, communiqué du 26 septembre

Liberté de choix entre l’impôt à la source et la déclaration fiscale

Le Conseiller national vert’libéral Jürg Grossen demande dans une motion que les Suissesses et les Suisses puissent choisir librement d’être soumis à l’impôt à la source. De nombreux contribuables apprécieraient pou-voir recourir à cette alternative volontaire à la déclaration fiscale, la situation des autres contribuables ne changerait pas grâce à la liberté de choix. L’Etat serait déchargé d’un certain nombre de démarches adminis-tratives grâce à l’abandon de nombreuses déclarations fiscales, tout en ne subissant pas de perte de subs-tance fiscale. 

Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF), communiqué du 20 septembre

Les Vert’libéraux attendent davantage de clairvoyance (stratégie à long terme) et une meilleure représentation des in-térêts suisse au sein de l’OCDE de la part du Conseil fédéral

Les Vert’libéraux souscrivent aux modifications proposées de la loi sur l’assistance administrative fiscale, tout en émettant quelques réserves. La cadence des adaptations de la loi sur l’assistance administrative fis-cale n’a cessé d’augmenter ces dernières années – une preuve patente que la politique du Département des finances manque d’une vision à long terme. Les Vert’libéraux demandent donc au Conseil fédéral de représen-ter les intérêts helvétiques de façon plus active au sein de l’OCDE et de s’engager en faveur d’une plus grande stabilité et sécurité juridique. 

Séance du groupe parlementaire, communiqué du 18 septembre

Les Vert’libéraux refusent l’initiative pour un salaire minimum et soutiennent des modifications judicieuses du droit des sanctions

Lors de leur réunion, le groupe des Vert’libéraux a refusé à l’unanimité l’initiative pour un salaire minimum des syndicats. Introduire un salaire minimum sur tout le territoire suisse reviendrait à entraver inutilement la flexibilité du marché du travail ainsi que le partenariat social et ainsi mettre en danger la compétitivité de la place industrielle suisse.
Les Vert’libéraux soutiennent par contre la réintroduction des détentions courtes, mais s’opposent à un mécanisme automatique. Il doit appartenir au juge de prononcer sur une base discrétionnaire une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté.

Achat des avions de combat Gripen, communiqué du 13 septembre

Irresponsable quant aux finances, inutile quant à la sécurité : les Vert’libéraux veulent saisir le référendum contre les Gripen

Les Vert’libéraux s’étonnent que le Conseil national ait accepté l’acquisition des avions de combat Gripen. Les Vert’libéraux estiment qu’il faudrait d’abord définir clairement les tâches de l’armée et en particulier le rôle de l’armée de l’air – avant tout achat. Or, l’armée n‘a jusqu’à présent pas mené ce débat. Elle se base toujours sur des représentations de la sécurité devenues en partie obsolètes. En outre, l’achat de nouveaux avions de combat au moment présent est dénué de toute logique financière, car cet achat bloque des milliards de francs payés par les contribuables qui pourraient être affectés à d’autres tâches plus urgentes. Comme il l’avait déjà annoncé, le groupe des Vert’libéraux soutiendra le lancement d’un référendum contre l’achat des Gripen.

Loi sur l'alcool, communiqué du 10 septembre

Loi sur l’alcool : Les Vert’libéraux refusent tant l’interdiction de vente et de remise d’alcool durant la nuit que l’imposition du rendement

Les Vert’libéraux n’acceptent l’entrée en matière sur la révision totale de la loi sur l’alcool qu’avec quelques ré-serves. Ils saluent certes la simplification et la diminution des charges administratives comme éléments positifs de la révision. Les Vert’libéraux refusent cependant des mesures paternalistes et non ciblées de protection des adolescents tels que l’interdiction de vente et de remise d’alcool durant la nuit. Ils s’opposent fermement à l’imposition fiscale du rendement- une mesure très protectionniste. Ce système fiscal parfaitement arbitraire et bureaucratique entraînerait de fortes distorsions du marché et contrevient en outre clairement au principe de l’imposition selon la capacité économique. Pour pouvoir accepter la loi, les Vert’libéraux exigent de miser davan-tage sur la responsabilité individuelle et de supprimer les dispositions anti-marché. 

Différend fiscal : feu vert au programme américain, communiqué du 30 août

Les Vert’libéraux sont soulagés par le feu vert au programme USA et remercient Michael Ambühl pour son engagement sans faille pour notre pays

Les Vert’libéraux sont soulagés que le Conseil fédéral se soit décidé en faveur d’une solution dans le litige fiscal opposant la Suisse aux USA et que les USA aient accepté ce plan B. La voie est maintenant ouverte aux banques qui pourront régulariser définitivement leurs pratiques fiscales passées. Fort heureusement, le refus incompré-hensible du parlement n’a pas empêché la mise en oeuvre du programme qui demeure inchangé. Cette solution permet de limiter les dégâts suite à la gestion maladroite de la communication et aux affirmations contradictoires du Conseil fédéral et au refus de la Lex USA par le parlement. Ce succès est surtout dû à l’engagement sans faille de Michael Ambühl et de son équipe pour notre pays – aussi durant la pause estivale. Comme il l’avait promis, le Secrétaire d’Etat a préparé la voie du succès des négociations sur ce dossier épineux.

Rapport final du Trialogue « Nouvelle politique énergétique », communiqué du 24 août

Le Trialogue Energie souligne l’importance d’une réforme fiscale écologique – les Vert’libéraux disposent d’une recette prête à l’emploi pour la mise en oeuvre

Le rapport final du Trialogue Energie Suisse, un groupe jouissant d’un large soutien, montre qu’il est possible de sortir du nucléaire en Suisse, tel que décidé par le parlement. Les Vert’libéraux partagent les conclusions du rap-port final, à savoir qu’une extension des instruments fondés sur le marché au lieu de subventions s’impose. Ils apprécient en particulier qu’Economiesuisse, qui participe au trialogue, reconnaisse désormais le bien-fondé d’une réforme fiscale écologique. L’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » déposée fin 2012 par les Vert’libéraux à la Chancellerie fédérale propose une recette déjà prête à l’emploi pour réaliser une réforme fiscale écologique sans incidence sur la quote-part de l’Etat. Les Vert’libéraux attendent de tous les partis qui ont soutenu la sortie du nucléaire durant l’année électorale 2011 qu’ils s’engagent maintenant pour les ré-formes qui s’ensuivent. Le président du parti des Vert’libéraux Martin Bäumle estime: « Le rapport présenté par Trialogue Energie montre que la sortie du nucléaire n’est possible que par le biais d’une réforme fiscale écolo-gique. Il est maintenant impératif que le parlement soutienne l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » ou élabore un contre-projet efficace. » 

Révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM), communiqué du 14 août

Les Vert’libéraux demandent au Conseil fédéral de formuler des objectif clairs en matière d’environnement et de développer une vision pour l’avenir du transport de marchandises

Les Vert’libéraux saluent la priorité affirmée par le Conseil fédéral de vouloir renforcer le transport de marchandises par le rail grâce à un meilleur cadre légal. Ils regrettent cependant que le projet reprenne trop le statu quo. Le Conseiller national Jürg Grossen estime que : « Pour les Vert’libéraux, le Conseil fédéral n’a pas développé de vision d’avenir pour le transport de marchandises en Suisse, assortie d’objectifs environnementaux clairs ». Les Vert’libéraux demandent la formulation d’un objectif environnemental quantifiable et à long terme ainsi que des objectifs intermédiaires concrets. Des limitations d’émissions pour tous les modes de transport s’avèrent indispensables pour réaliser une mise en oeuvre efficace. 

Élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales, communiqué du 6 août

Elimination des goulets d’étranglement grâce à la réduction du trafic et une meilleure utilisation de l’infrastructure existante

Les Vert’libéraux exigent un système exhaustif de tarification de la mobilité. Seule une vérité des coûts permettra d’éliminer durablement les principaux goulets d’étranglement du réseau des routes nationales. Ainsi, tant l’utilisation des infrastructures que la sécurité routière seraient assurés et la charge environnementale réduite. Le Conseiller national Jürg Grossen résume la position des Vert’libéraux comme suit : « La mobilité restera à l’avenir également une ressource limitée. Dès lors une élimination durable des goulets d’étranglement doit se baser sur une diminution du trafic et une utilisation optimale des infrastructures existantes. ». Les Vert’libéraux n’accepteront des mesures d’extension que sur les tronçons qui, malgré des mesures d’évitement de trafic et d’amélioration des transports publics, présenteront toujours de graves goulets d’étranglement. 

Assémblée des délégués, communiqué du 29 juin

Les Vert’libéraux refusent l’abrogation du service militaire obligatoire et acceptent les lois sur les épidémies et sur le travail

Lors de leur Assemblée générale qui s’est tenue aujourd’hui à Genève, les Vert’libéraux ont décidé les recommandations de vote pour les votations fédérales du 22 septembre. Les Vert’libéraux refusent l’abrogation du service militaire obligatoire, mais exigent néanmoins de réduire fortement les dépenses pour l’armée et de mettre en place des réformes tenant compte des risques encourus actuellement, et adaptées à ces menaces. Nonobstant quelques doutes, les Vert’libéraux acceptent la loi sur les épidémies. Le mot d’ordre en faveur de la révision de la loi sur le travail avait déjà été pris au mois de mai.

Fonds pour les routes nationales, communiqué du 27 juin

Les Vert’libéraux exigent de prendre en compte tous les coûts des transports individuels motorisés par le biais d’une réforme fiscale écologique et d’une tarification de la mobilité

Les Vert’libéraux saluent sur le fond la volonté du Conseil fédéral d‘assurer le financement des routes selon le principe du pollueur-payeur par le biais d’un impôt sur les véhicules et une surtaxe sur les huiles minérales. Cependant, ils doutent que les besoins en extension du réseau soient aussi élevés que supposés. Tant que les transports individuels motorisés ne tiennent pas compte de leurs coûts réels en terme de bruit, d’émissions de polluants et de CO2, nous ne connaissons pas la demande réelle en transport privé. Le Conseiller national Jürg Grossen souligne : « Les Vert’libéraux exigent dès lors instamment une compensation équitable des émissions dues aux transports privés (outre l’impôt sur les véhicules à moteur et les huiles minérales) pour financer des infrastructures de transport routier. » Cette compensation pourrait se faire par le biais d’une réforme fiscale écologique exhaustive ou par une tarification de la mobilité pour tous les modes de transport.

Loi USA, communiqué du 20 juin

Les Vert’libéraux soutiennent le Conseil fédéral dans sa recherche d’une solution avec les USA après la lâche décision du Conseil national

Les Vert’libéraux regrettent que le Conseil national ait à nouveau refusé d’entrer en matière sur la « Lex USA ». Le Conseil national a fait preuve de lâcheté en transférant la responsabilité au Conseil fédéral. Ce geste montre à l’évidence que la majorité des partis siégeant au Conseil national refuse d’assumer sa responsabilité envers la Suisse. Indépendamment de cette décision regrettable, les Vert’libéraux soutiennent le Conseil fédéral dans ses efforts de créer rapidement une base juridique dans la ligne de la déclaration adoptée aujourd’hui au parlement, afin que les banques puissent participer au programme proposé par les Etats-Unis.

6ème révision de l’AI, communiqué du 20 juin

L’alliance contre nature de la gauche et de la droite continue à faire des ravages et sabote les mesures indispensables pour désendetter l’AI

L’alliance contre nature de la gauche et de la droite, après avoir enterré les mesures d’austérité pour retrouver l’équilibre budgetaire, vient de refuser un second train de mesures, celui de la 6ème révision de l’AI – avec pour résultat un désastre programmé. Il s’agit là d’un signal de mauvais augure pour l’assainissement des autres assurances sociales. 

Loi USA, communiqué du 18 juin

Le Conseil national met l’existence de nombreuses banques suisses en péril en n’entrant pas en matière sur la « Lex USA »

Les Vert’libéraux estiment que le Conseil national a agi de façon irresponsable en refusant d’entrer en matière sur la « Lex USA », alors que Conseil des Etats a, lui, fait preuve de responsabilité politique. Objectivement, il n’existe pas d’alternative à cette loi. Les banques suisses doivent pouvoir régulariser définitivement les erreurs commises par le passé avec les Etats-Unis. En outre, la Confédération ne devrait s’impliquer ni au niveau des finances, ni au niveau de la procédure. La législation ne concernerait pas les banques qui n’ont rien à se reprocher. Le refus de la loi met en péril l’existence de nombreuses banques et donc par suite un grand risque pour toute l’économie suisse. Que le PLR ait rejoint l’alliance contre-nature du PS et de l’UDC relève du cynisme. Ce parti qui n’a cessé de défendre les pratiques commerciales des banques suisses durant des décennies tente maintenant de se soustraire à ses responsabilités. Les Vert’libéraux continueront de rechercher dans les deux Conseils une majorité pour trouver une solution avec les USA. 

Rapport Brunetti, communiqué du 17 juin

Les Vert’libéraux disent OUI à une place financière suisse forte conforme aux normes fiscales et soutiennent toute stratégie efficace pour renforcer sa position internationale

La place financière revêt une grande importance pour la création de valeur, le succès du pôle économique, l’emploi et les recettes fiscales ; pour assurer son rôle moteur, elle a besoin de règles économiques reconnues et équitables au niveau international. La mise en réseau internationale et les compétences développées permettent aux entreprises suisses d’être concurrentielles au niveau international, de générer des bénéfices, de créer des emplois et d’assurer la prospérité en Suisse. Les Vert’libéraux entendent dès lors renforcer de façon ciblée la place financière suisse en trouvant une solution aux erreurs commises par le passé et en misant sur une stratégie d’argent propre compatible avec les règles internationales, afin de préserver ainsi l’essentiel du secret bancaire. Les Vert’libéraux acceptent de négocier tant avec l’UE que dans le cadre de l’OCDE sur le développement de normes visant à assurer la conformité fiscale et dans le même temps l’accès à ces marchés. Le rapport Brunetti soutient cette position. Il appartient maintenant aux partis, au Conseil fédéral et aux banques de faire bloc pour le bien de la Suisse et pour assurer les emplois de qualité dans le secteur financier et du pôle économique s’y rapportant. Grâce à une telle action commune, la Suisse pourra enfin regagner sa bonne réputation d’antan et défendre sa position de leader au niveau international. 

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 12 juin

Les Vert’libéraux soutiennent le modèle II de la FATCA et s’opposent au projet Swissness dans la votation finale

Les Vert’libéraux soutiennent une solution durable du conflit fiscal avec les Etats-Unis, mais ils sont très critiques sur la façon unilatérale dont les Etats-Unis ont imposé la FATCA à la Suisse. Cependant le modèle II que la Suisse est parvenue à négocier correspond mieux aux spécificités et à la compréhension du système judiciaire suisse. Pour cette raison, et parce que l’avenir de la place financière suisse serait sinon compromis, les Vert’libéraux acceptent à contre-coeur le modèle II de la FATCA. 

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 4 juin

Les Verts-libéraux veulent traiter le dossier du conflit fiscal avec les Etats-Unis et maintenir le frein à l'endettement pour l'AI

Les Vert’libéraux désirent trouver rapidement une solution définitive pour mettre fin au conflit fiscal avec les Etats-Unis. Ils refusent de retirer ce sujet de l'ordre du jour. Sur la base des données actuellement disponibles, les Vert'libéraux estiment que la solution négociée est une voie acceptable pour régulariser les erreurs commises par le passé. Avant de prendre une décision définitive, les Vert'libéraux attendent de recevoir des informations supplémentaires du Conseil fédéral sur les conséquences de la loi.
Les Vert'libéraux récusent l'alliance gauche-droite contre-nature au parlement, visant à empêcher l'instauration d'un frein à l'endettement pour l'AI. Ils espèrent que le Conseil des Etats réitérera sa position et que le Conseil national reviendra ultérieurement sur sa décision.

Initiative "Pour une caisse maladie publique", communiqué du 31 mai

Les Vert ‘libéraux refusent tant l'initiative populaire "Pour une caisse publique unique" que le contre-projet du Conseil fédéral.

Les Vert'libéraux refusent l'initiative populaire "Pour une caisse publique unique". Le passage d'un système libéral à une caisse maladie gérée par l'Etat ne résulterait pas en des coûts de santé moins élevés. Au contraire, la suppression de la liberté de choix et de la concurrence se solderait par une augmentation des coûts et une détérioration de la qualité de service. Le contre-projet du Conseil fédéral comporte également plus de désavantages que d'avantages aux yeux des Vert'libéraux. Les Vert'libéraux recommandent donc de rejeter l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet. Ils sont cependant ouverts à toute suggestion indépendante permettant d'optimiser le système actuel.

Initiative populaire «Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie», communiqué du 29 mai

Le Conseil fédéral freine la réforme fiscale écologique et met ainsi en danger la sortie du nucléaire et le tournant énergétique

Les Vert'libéraux sont déçus que le Conseil fédéral refuse l'initiative populaire "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie". Comme le Conseil fédéral renonce même à élaborer un contre-projet, les Vert’libéraux se demandent sérieusement si le Conseil fédéral veut vraiment une réforme fiscale verte. Les Vert'libéraux sont persuadés que seule une réforme fiscale écologique rapide et exhaustive permettra de sortir du nucléaire. Les Vert'libéraux, et avec eux, plus de 100'000 Suissesses et Suisses ont soumis avec "Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie" un projet qui permet de mettre en oeuvre le tournant énergétique sans modifier les prélèvements fiscaux globaux de l'Etat et sans augmenter la bureaucratie. La stratégie du Conseil fédéral visant à freiner la réforme fiscale écologique risque de mettre en danger le virage énergétique et d'avantager les opposants à ce dernier. Les Vert'libéraux attendent donc du parlement qu'il soutienne dans les faits la sortie du nucléaire, en acceptant l'initiative "Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie" ou en développant au moins un contre-projet bien ficelé. 

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 27 mai

Les Verts-libéraux disent oui au FAIF, mais exigent la suppression du rabais fiscal pour pendulaires ; ils en appellent au Conseil fédéral à prendre ses responsabilités dans la solution globale avec les USA.

Les Vert’libéraux soutiennent le FAIF (Financement et Aménagment des Infrastructures Ferroviaires), tel que proposé par le Conseil des Etats, mais exigent en outre d’abolir la déduction des frais de transport. Le « rabais pour pendulaires » est une incitation dépassée tant au niveau écologique que de la politique des transports. Il contrevient à l’objectif des Vert’libéraux de mettre un frein à la croissance incessante de la mobilité et au mitage du territoire. 

Consultation génie génétique et ordonnance sur la coexistence, communiqué du 14 mai

La modification de la Loi sur le génie génétique et l’Ordonnance sur la coexistence sont prématurées : les Vert’libéraux demandent leur renvoi

Les Vert’libéraux demandent le renvoi de la modification proposée de la Loi sur le génie génétique et l’Ordon-nance sur la coexistence avec le génie génétique. Les Vert’libéraux doutent d’une part fortement que les pro-duits génétiquement modifiés correspondent à un véritable besoin en Suisse et d’autre part sont dubitatifs quant à un impact positif des bénéfices comparés aux coûts. En effet, une coexistence implique des risques résiduels à supporter par le public. Avant de remettre l’ouvrage sur le métier, mieux vaut attendre l’évaluation des coûts et bénéfices liés à l’utilisation de plantes génétiquement modifiées dans l’agriculture attendue pour la mi 2016 et harmoniser les conclusions de ce rapport avec la stratégie de la qualité prônée par l’agriculture suisse. Si une règlementation de la coexistence avec le génie génétique s’avérait indispensable, il faudrait pré-voir la création de « régions avec OGM », au lieu des « régions sans OGM », ce qui revient à inverser la dé-marche du Conseil fédéral. 

Développement de l’armée, communiqué du 14 mai

Les Vert’libéraux saluent le principe d’orienter davantage l’armée en direction des besoins des autorités civiles, mais exigent des corrections pour les Forces aériennes, l’obligation de servir et la stratégie contre les cyber-attaques

Les Vert’libéraux soutiennent la stratégie du Conseil fédéral de réorienter le rôle de l’armée envers les dangers actuels que sont les catastrophes naturelles, le terrorisme et les cyber-attaques, et donc de soutenir les auto-rités civiles. Ils saluent de même la mobilisation plus flexible ainsi que l’amélioration de la formation et de l’équipement. Les Vert-libéraux estiment cependant que l’achat de nouveaux avions de combat n’est pas un objectif prioritaire au vu de la situation de la sécurité régnant en ce moment. Le nombre des effectifs devrait également être revu à la baisse. Pour cela, l’armée doit devenir plus professionnelle et le modèle d’obligation de servir être réformé (par ex. remplacement par une obligation de servir généralisée). La mise en oeuvre de la stratégie prévue contre les attaques informatiques soulève quelques questions. Avec en arrière-fonds les con-ditions cadre financières de la politique de sécurité, les Vert-libéraux entendent plafonner les dépenses de l’ar-mée à 4,4 milliards de francs au maximum. 

Assémblée des délégués, communiqué du 4 mai

Les Vert’libéraux approuvent les révisions des lois sur l’asile et le travail et s’opposent à l’élection du Conseil fédéral par le peuple et à l’initiative populaire 1 :12

Les Vert’libéraux ont émis les recommandations de vote pour les quatre objets nationaux soumis prochainement à votation lors de leur Assemblée générale qui s’est tenue à Lucerne. Le 9 juin, les Vert’libéraux approuveront la modification de la loi sur l’asile et refuseront l’élection du Conseil fédéral par le peuple. Les délégués ont, en outre, déjà pris leur décision pour les votations populaires suivantes. Les Vert’libéraux sont en faveur de la révision de la loi sur le travail, mais s’opposent à une large majorité à l’initiative 1 :12 de la Jeunesse socialiste. Outre les mots d’ordre, les délégués ont accepté officiellement les nouvelles sections cantonales fondées à Glaris et au Tessin au sein du parti vert’libéral suisse. 

Création pvl Tessin, communiqué du 24 avril

Consultation sur la réfection du tunnel routier du St-Gothard, communiqué du 18 avril

Les Vert’libéraux s’opposent clairement à un second tube routier au Gothard dans le cadre de la consultation

Les Vert’libéraux refusent la construction d’un second tube au Gothard, telle que l’envisage le Conseil fédéral, tant pour des raisons financières qu’environnementales et de transports. Le système prévu avec une seule voie ouverte par sens de circulation n’est que poudre aux yeux. De surcroît, cette variante coûte des milliards et viole la Constitution fédérale. Le système prévu durant la période de réfection va également à l’encontre de l’objectif de transfert du trafic de la route au rail pourtant dûment ancré dans la Constitution fédérale. Les Vert’libéraux exigent qu’au lieu de construire un second tube au Gothard les infrastructures de transport dis-ponibles dès 2017, à savoir la NLFA et le corridor de 4 mètres, soient judicieusement utilisées - par le biais d’une offre d’autoroute roulante pour les camions à travers le tunnel de base ainsi qu’un transport des voi-tures de tourisme par le tunnel sommital.

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 16 avril

Les Vert’libéraux refusent des initiatives populaires rétrogrades

Le groupe parlementaire vert’libéral s’opposera dans la session extraordinaire du Conseil national tant à l’ « Initiative pour les familles » qu’à l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée ». Les deux initiatives méconnaissent les principes de notre société libérale et pluraliste, valeurs dans lesquelles les Vert’libéraux se reconnaissent. 

Égalité entre les partenaires enregistrés et les personnes mariées, communiqué du 23 mars

Pour une égalité entre les partenaires enregistrés et les personnes mariées dans le processus de naturalisation

Les groupes parlementaires des Vert’libéraux (Martin Bäumle), du PS (Silvia Schenker), des Verts (Balthasar Glättli) et du PBD (Martin Landolt) ainsi que la conseillère nationale PLR Doris Fiala ont profité du dernier jour de la session parlementaire pour déposer une initiative parlementaire exigeant l’égalité de traitement entre les partenaires enregistrés et les couples mariés lors du processus de naturalisation.

Révision de la loi sur les denrées alimentaires, communiqué du 21 mars

Les Vert’libéraux soutiennent la révision de la loi sur les denrées alimentaires, mais espèrent des améliorations par le Conseil des Etats

Les Vert’libéraux soutiennent la révision de la loi sur les denrées alimentaires, qui correspond aux exigences croissantes du commerce transfrontalier tout en renforçant la protection de la santé de la population. Les Vert’libéraux regrettent néanmoins que le champ d’application de la loi n’ait pas été élargi aux aliments pour animaux et espèrent que le Conseil des Etats procédera à des corrections dans ce domaine. Les Vert’libéraux sont par ailleurs soulagés que la voie de la raison a été suivie en matière d’eau de douche et de bain et que le Conseil national ait refusé de soumettre la qualité de cette dernière à la loi sur les denrées alimentaires. 

Loi sur la nationalité, communiqué du 14 mars

Les Vert’libéraux regrettent la prolongation générale des délais pour la naturalisation: c’est le niveau d’intégration qui devrait être le critère principal, et non la durée du séjour en Suisse

Dans l’ensemble, les Vert’libéraux soutiennent la ligne pragmatique proposée par le Conseil fédéral pour la révision de la loi sur la nationalité. C’est le niveau d’intégration des étrangers qui doit être le critère principal pour la naturalisation – et non leur durée de séjour. Les Vert’libéraux sont déçus que le Conseil national veuille compliquer la naturalisation des jeunes étrangers par le biais d’une prolongation des délais d’attente et de l’abolition des années qui comptent double. En revanche, les Vert’libéraux sont favorables à des critères clairs et homogènes en matière d’intégration, en particulier en ce qui concerne les connaissances linguis-tiques. Dans ce domaine, la révision de la loi sur la nationalité est synonyme de nettes améliorations. Enfin, il est regrettable que l’égalité entre partenaires enregistrés et individus mariés ne soit pas possible en raison de l’absence d’une base constitutionnelle. Les Vert’libéraux s’engageront contre cette discrimination via le Par-lement.

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 13 mars

Débat «Swissness», loi sur l‘alcool, droit de timbre

Les Vert’libéraux rejetteront le projet Swissness dans le vote final si le Conseil des Etats reprend la part de 60% de valeur suisse pour les produits industriels tel que cela avait été demandé par le Conseil national. Dans sa version stricte, cette loi nuit à de nombreuses PME suisses.
Les Vert’libéraux soutiennent le principe de la révision totale de la loi sur l’alcool mais s’opposent à des me-sures non-libérales telles que l’interdiction de la vente de nuit ou l’interdiction de remettre de l’alcool. Par contre, il semble utile que les achats-tests effectués pour la protection des jeunes soient dotés d’une base légale.
Enfin, les Vert’libéraux se prononcent en faveur d’une abolition rapide du droit de timbre dans la mesure où celui-ci représente une charge inutile pour l’industrie depuis de longues années.

Initiative Cleantech, communiqué du 12 mars

Les Vert’libéraux approuvent l’initiative «Cleantech», mais exigent de mettre plus fortement l’accent sur la couverture des coûts réels et sur l’efficacité énergétique

Les Vert’libéraux approuvent les objectifs définis par l’initiative «Cleantech» qu’ils ont soutenue aujourd’hui au Conseil national. Pour les Vert’libéraux, il est essentiel que le potentiel des ressources énergétiques de la Suisse ainsi que le savoir-faire dans le domaine énergétique soient davantage mis en avant. Plutôt que de miser sur des subventions unilatérales, les Vert’libéraux exigent d’abord que les coûts réels soient pris en compte dans le do-maine de l’énergie. Il faut donner un juste prix aux émissions de particules dans l’atmosphère, idéalement par le biais d’une réforme fiscale écologique globale. Si les coûts réels étaient pris en compte aujourd’hui, les énergies renouvelables seraient déjà compétitives, l’utilisation efficace de l’énergie serait une évidence et les subventions s’avéreraient inutiles. Les Vert’libéraux estiment ainsi qu’une réforme fiscale écologique est et doit être l’élément central pour mettre en oeuvre la stratégie énergétique 2050. 

Accord avec l’Allemagne au sujet de l’aéroport de Zurich, communiqué du 7 mars

Aéroport de Zurich: les Vert’libéraux approuvent l’accord avec l’Allemagne – à contrecoeur

C’est à contrecoeur que les Vert’libéraux approuvent l’accord avec l’Allemagne sur le trafic aérien. Cependant, les Vert’libéraux insistent sur une mise en pratique sans extension des pistes. L’accord tel qu’il se présente à l’heure actuelle est bien plus défavorable que la version présentée il y a dix ans. En refusant le premier accord, la majorité bourgeoise avait nettement surestimé la situation politique et juridique de la Suisse face à l’Allemagne. Un peu plus d’autocritique serait de mise. Les Vert’libéraux regrettent par ailleurs que l’Allemagne du Sud ne reconnaisse toujours pas l’importance considérable de l’aéroport de Zurich pour l’économie de la région. Dans les relations entre pays amis, il devrait être évident de ne pas établir des critères plus sévères pour le pays voisin que pour soi-même. 

Politique agricole 2014-2017, communiqué du 8 mars

Le lobby agricole est hors de contrôle

C’est avec résignation que les Vert’libéraux constatent que, dans le domaine de l’agriculture, le Palais fédéral fait fi de tous les principes économiques et ne tient pas compte d’une gestion durable des deniers publics.
Grâce au généreux soutien d’une majorité des libéraux-radicaux, un budget supplémentaire de 310 millions de francs pour la politique agricole 2014-2017 a été décidé. Celui-ci ne correspond ni aux fondements économiques, ni aux principes écologiques de la réforme agricole. Concrètement, le Conseil national vient de se prononcer en faveur d’une «rente pour les bouchers» et d’une augmentation des aides aux investissements. Ces mesures sont contre-productives et à l’origine de la surproduction que la Suisse a connue au cours des dernières années. Enfin, la majorité du Conseil national s’est également prononcée en faveur du versement de paiements directs pour des terrains de golf ou des parcelles à bâtir et en faveur de la suppression de la limite supérieure de salaire pour les paiements directs. 

Séance du groupe parlementaire, Communiqué du 6 mars

Positions du groupe parlementaire vert‘libéral au sujet de l’acquisition du Gripen, de l’initiative Cleantech et de la révi-sion du droit de la nationalité

Les Vert’libéraux regrettent que la majorité du Conseil des Etats se soit prononcée hier en faveur de l’acquisition de l’avion de combat Gripen, même si le frein aux dépenses n’a pas encore été activé. Avant d’envisager l’acquisition de nouveaux avions de combat, les Vert’libéraux estiment que les missions de l’armée devraient être clairement définies. A l’heure actuelle, il apparaît de plus que l'achat de ces appa-reils s'oppose à une vision responsable des finances de l'Etat. Si le Conseil national confirme la décision du Conseil des Etats, le groupe parlementaire vert’libéral conseillera au parti lancer un référendum.
Les Vert’libéraux soutiennent les motivations de «l’initiative Cleantech» du PS, mais souhaitent néanmoins son retrait au profit d’une initiative parlementaire ayant pour but de libérer les investissements dans le renouvelable (12.400).
Pour ce qui est de la révision du droit de la nationalité, les Vert’libéraux préconisent une ligne pragma-tique. C’est l’intégration des personnes demandant leur naturalisation qui devrait constituer le fondement de la décision, et non pas la durée de leur séjour en Suisse.

Initiative populaire «Oui à la médecine de famille», communiqué du 6 mars

Les Vert’libéraux soutiennent le contre-projet à l’initiative pour la médecine de famille en tant qu’une étape essentielle vers le renforcement des soins médicaux de base

Les Vert’libéraux rejettent l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille», mais soutiennent le contre-projet direct. S’il est clair que l’initiative traite d’un sujet important, les Vert’libéraux estiment qu’il est faux d’accorder des privilèges constitutionnels à une profession particulière. Le contre-projet direct à l’initiative est défini de manière plus large et inscrit la totalité des soins médicaux de base dans la Constitution, ce qui contribue à assurer les soins médicaux de base pour la population. 

Vignette, communiqué du 5 mars

Les Vert’libéraux favorisent le compromis au sujet de la vignette – le PS s’y oppose au profit de nouvelles autoroutes

Suivant une proposition des Vert’libéraux, le Conseil national s’est d’abord prononcé hier pour une vignette à 80 francs. Il s’agissait d’un compromis suite au premier vote du Conseil national pour une vignette à 70 francs, alors que le Conseil des Etats favorisait une vignette à 100 francs. A la surprise générale, le PS s’est opposé à ce compromis par une proposition de nouvel examen, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles autoroutes et peut-être même à un second tube au Gothard, étant donné que les recettes de la vignette ne peuvent être utilisées que pour la construction et l’entretien des routes. Dans ces conditions, les Vert’libéraux ne peuvent pas approuver l'arrêté sur le réseau, dans la mesure où de nouveaux projets routiers ne sont envisageables qu’une fois que le trafic individuel motorisé assumera les coûts liés à ses émissions (CO2, gaz polluants et bruit). 

Consultation sur la stratégie énergétique 2050, communiqué du 31 janvier

Les Vert’libéraux soutiennent l’orientation de la stratégie énergétique 2050 tout en insistant sur la nécessité d’une réforme fiscale écologique

Dans leur réponse sur la consultation de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, les Vert’libéraux favorisent clairement une sortie du nucléaire sans effets nocifs sur le climat. Celle-ci devrait néanmoins se faire de manière plus conséquente que prévue initialement – pour ce faire, les Vert’libéraux tablent sur la mise en pratique rapide d’une réforme fiscale écologique, qui à elle seule garantira que le tournant énergétique se fera de manière irréversible, efficace et avec le moins de bureaucratie possible. 

Assémblée des délégués, communiqué du 26 janvier

Les Vert’libéraux disent «oui» à l’article sur la famille et rejettent l’initiative sur les rémunérations abusives en faveur du contre-projet

Lors de leur assemblée des délégués à Soleure, les Vert’libéraux ont décidé de leurs recommandations de vote pour les votations du 3 mars. Après un net «oui» à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire prononcé en fin d’année dernière, les Vert’libéraux se sont aujourd’hui clairement exprimés en faveur du nouvel article sur la famille. Celui-ci contribue de manière essentielle à une meilleure conciliation de vie familiale et professionnelle. Contrairement à leur avis favorable en cette matière, les Vert’libéraux se sont exprimés contre l’initiative sur les rémunérations abusives au profit du contre-projet. En plus des recommandations de vote, l’accent de l’événement fut mis sur la politique agricole.

Les Vert’libéraux se réjouissent de l’aboutissement formel de leur première initiative, communiqué du 19 janvier

La première initiative populaire des Vert’libéraux a formellement abouti

Selon la Chancellerie fédérale, l’initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie» a abouti avec 108‘018 signatures valables. En tant que jeune parti, les Vert’libéraux se réjouissent tout particulièrement de ce succès. L’aboutissement de l’initiative souligne la nécessité de mener le débat sur l’établissement d’un système fiscal écologique en Suisse. Les Vert’libéraux sont convaincus que leur initiative constitue une base solide pour une sortie du nucléaire à la fois compatible avec la protection du climat et l’économie. 

Acquisition d’avions de chasse, communiqué du 18 janvier

Les Vert’libéraux estiment que l’achat de nouveaux avions de chasse n’est pas nécessaire

Les Vert’libéraux sont opposés au projet du Conseil fédéral d’acheter de nouveaux avions de chasse. Le parti estime qu’il faudrait d’abord définir la mission de l’armée, en particulier celle de l’armée de l’air. L’armée doit fournir ces explications depuis des années. Plutôt que de s’adapter aux risques actuels, celle-ci demeure fondée sur des perceptions sécuritaires en partie dépassées et continue d’augmenter la capacité du système. En plus de cela, l’acquisition de nouveaux avions de chasse ne semble pas responsable sur le plan fiscal, puisque un tel achat engagerait sur le long terme des milliards de francs issus du fisc – des fonds qui seraient mieux utilisés ailleurs.

Abolition du tir obligatoire hors du service, communiqué du 8 janvier

Le tir obligatoire ne convient ni à notre époque, ni à nos besoins et coûte des millions à la Confédération, aux cantons et aux communes

Le parti vert’libéral regrette que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national préconise le rejet de la motion des Vert’libéraux pour l’abolition du tir obligatoire. A l’heure actuelle, le tir obligatoire n’est plus adapté aux réalités militaires et est devenu une sorte de subvention indirecte aux associations de tir, ce qui pour les Vert’libéraux n’est pas une responsabilité de l’État. De plus, l’abolition du tir obligatoire ferait de l’entreposage des armes d’ordonnance dans les arsenaux une mesure standard, d’où une plus grande sécurité pour la popula-tion. Sur demande, les passionnés du tir devraient toujours pouvoir garder leur arme chez eux.

Contre-projet à l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage

Les Vert’libéraux décident de lancer un contre-projet à l’initiative populaire contre la pénalisation du mariage

Les Vert’libéraux ont décidé lors de leur séance du groupe parlementaire samedi dernier de lancer un contre-projet à l’initiative populaire contre la discrimination fiscale des couples mariés. Les Vert’libéraux soutiennent certes cet enjeu fiscal, mais ils refusent clairement de définir le mariage dans la Constitution comme la communauté entre un homme et une femme. L’initiative du PDC interdirait en effet le mariage de partenaires du même sexe par le biais d’une modification de la Constitution et ouvrirait tout grand les portes à la discrimination des partenariats enregistrés du point de vue de l’imposition fiscale et de la sécurité sociale. Les Vert’libéraux ne sauraient accepter un tel recul social.

Message du Conseil fédéral sur l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », communiqué du 20 octobre

Le Conseil fédéral s’oppose à une réforme fiscale écologique et met ainsi en danger le tournant énergétique

Le Conseil fédéral recommande dans le message qu’il vient de publier aujourd’hui de rejeter l’initiative popu-laire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie » sans même soumettre de contre-projet. Le Conseil fédé-ral attaque de front une réforme fiscale écologique. Pour les Vert’libéraux, il ne fait pas l’ombre d’un doute que la transition énergétique n’est possible qu’en passant rapidement des subventions à des incitations propres à une économie de marché. Si le parlement entend vraiment sortir du nucléaire de façon respectueuse du climat et de l’économie, il doit soit adopter l’initiative « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie », soit dévelop-per un contre-projet efficace. Le président du parti Martin Bäumle en appelle aux autres partis : « Les libéraux-radicaux sont cordialement invités à traduire les belles paroles de leur président de parti en actes, et de jeter avec nous les bases d’une réforme fiscale écologique ».

Train de mesures pour des réformes libérales de la politique sociale, communiqué du 4 décembre

Les Vert’libéraux décident de lancer un train de mesures pour initier des réformes libérales en matière de politique sociale

Les Vert’libéraux avaient déjà décidé il y a quelques semaines de répondre par un contre-projet à l’initiative du PDC contre la discrimination fiscale des couples mariés, ceci afin d’empêcher une définition obsolète et discriminatoire du mariage dans la Constitution. Une telle exigence relève de l’évidence pour les Vert’libéraux, mais ils entendent promouvoir des réformes libérales encore plus substantielles de politique sociale. Le groupe parlementaire a donc décidé de lancer un train de mesures dans ce domaine. Les Vert’libéraux exigent dans deux initiatives parlementaires de mettre les divers types de communauté de vie sur pied d’égalité dans la Constitution. Les Vert’libéraux exigent en outre un « mariage civil pour toutes et tous ». Tous les couples, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, devraient avoir accès à tous les types de communauté de vie réglés par la loi.

Accord de libre-échange avec la Chine, communiqué du 3 décembre

Les Vert’libéraux soutiennent l’accord de libre-échange avec la Chine, mais exigent de mettre l’accent sur le respect des droits de l’homme et de normes environnementales lors de sa mise en oeuvre

 Les Vert’libéraux soutiennent l’accord de libre-échange conclu avec la Chine, car il est bénéfique pour l’économie suisse. Mais ils exigent en contrepartie de mettre l’accent sur le respect de normes environnementales et des droits de l’homme lors de la mise en oeuvre de l’accord. Ce dernier apporte certes quelques bases dans ces domaines, mais des progrès ultérieurs sont indispensables.

Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration », communiqué du 10 décembre

Les Vert’libéraux rejettent l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration »

 Les Vert’libéraux refusent l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ». Certes, la règlementation actuelle avec des taux d’imposition différents pour les restaurants « traditionnels » et les Take-away ne donne pas satisfaction, mais les alternatives proposées poseraient problème quant à la délimitation. Au lieu de compliquer encore davantage la taxe sur la valeur ajoutée pour répondre aux intérêts particuliers de la branche de la gastronomie, les Vert’libéraux demandent d’appliquer un taux unique pour la TVA ou, mieux encore, une substitution de la TVA telle que l’exige l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie ».

2015


mm20150124_DV_frCommuniqué du 18 février, Fonds pour les routes nationalesCommuniqué du 5 mars, Force du franc suisse et vice-présidenceCommuniqué du 8 mars, Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergieCommuniqué du 10 mars, Loi sur l’infrastructure des marchés financiersCommuniqué du 13 mars, Système d'incitationCommuniqué du 20 mars, Initiative sur les déchets alimentairesCommuniqué du 2 avril, Réforme de l'imposition des entreprisesCommuniqué du 18 avril, Assemblée des déléguésCommuniqué du 6 mai, Programme de consolidation et de réexamen des tâchesCommuniqué du 8 mai, Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestionCommuniqué du 15 mai, Révision de la loi sur l'aménagement du territoireCommuniqué du 21 mai, Développement de l'arméeCommuniqué du 27 mai, Loi sur les étrangersCommuniqué du 3 juin, Promotion économique 2016-2019Communiqué du 3 juin, Loi sur l'alcoolCommuniqué du 10 juin, Prévoyance vieillesse 2020Communiqué du 12 juin, Disposition dans la Constitution sur un système d’incitation en matière énergétique et climatiqueCommuniqué du 14 juin, Votations populairesCommuniqué du 19 juin, Paquet agraire automne 2015Communiqué du 20 février, Mariage civil pour tousCommuniqué du 30 juin, Conférence de presse sur les élections fédérales 2015Communiqué du 6 juillet, Naturalisation et partenariat enregistréCommuniqué du 17 août, Prévoyance vieillesse 2020Communiqué du 1er septembre, Mariage civil pour tousCommuniqué du 5 septembre, Journée d'action pvlCommuniqué du 9 septembre, Session extraordinaire sur l’asileCommuniqué du 11 septembre, Consultation sur le projet « Rapport Mobility Pricing »Communiqué du 16 septembre, Session extraordinaire sur l’afflux de réfugiésCommuniqué du 18 septembre, Début de la consultation sur les aides financières supplémentaires, limitées dans le temps, à l’accueil extra-familial pour enfantsCommuniqué du 18 septembre, Déplacement de réfugiésCommuniqué du 23 septembre, Stratégie énergétique 2050Communiqué du 30 septembre, Contreprojet indirect à l’initiative sur la réparationCommuniqué du 13 octobre, Loi sur les heures d’ouverture des magasinsCommuniqué du 13 octobre, Initiative populaire fédérale „Oui à la protection de la sphère privée“,Communiqué du 7 novembre, Assemblé des déléguésCommuniqué du 12 novembre, Ordonnance d’application sur l’assurance maladie (OAMal)Communiqué du 22 novembre, Présidence du groupe parlementaire Communiqué du 23 novembre, Les attentats cruels de ParisCommuniqué du 6 décembre, Proposition du CF pour une clause de sauvegardeCommuniqué du 8 décembre, Élections du Conseil fédéralCommuniqué du 14 décembre, Sommet sur le climat à ParisCommuniqué du 15 décembre, Service public des médias

2013

 
Communiqué de presse du 18 septembre, Groupe parlementaireCommuniqué du 13 septembre, GripenCommuniqué du 10 septembre, Loi sur l'alcool lCommuniqué du 30 août, Programme USACommuniqué du 24 août, Trialogue énergieCommuniqué du 14 août, Loi sur le transport de marchandisesCommuniqué du 6 août, Goulets d'étranglementCommuniqué du 29 juin, Assemblée des déléguésCommuniqué du 27 juin, Fonds pour les routes nationalesCommuniqué du 20 juin, Loi USACommuniqué du 20 juin, IVCommuniqué du 18 juin, Loi USACommuniqué du 17 juin, Rapport BrunettiCommuniqué du 12 juin, Séance du groupe parlementaireCommuniqué du 4 juin, Séance du groupe parlementaireCommuniqué du 31 mai, Initiative caisse maladie publiquerCommuniqué du 29 mai, TEcontreTVACommuniqué du 27 mai, Séance du groupe parlementaireCommuniqué du 14 mai, Génie génétiqueCommuniqué du 14 mai, ArméeCommuniqué du 4 mai, Assémblée des déléguésCommuniqué du 24 avril, glp TICommuniqué du 18 avril, Consultation GothardCommuniqué du 16 avril, Séance du groupe parlementaireCommuniqué du 23 mars, ÉgalitéCommuniqué du 21 mars, Loi sur les denrées alimentairesCommuniqué du 14 mars, Loi sur la nationalitéCommuniqué du 13 mars, Séance du groupe parlementaireCommuniqué du 12 mars, CleantechCommuniqué du 8 mars, Politique agricoleCommuniqué du 7 mars, Accord aéroportCommuniqué du 6 mars, Initiative médecine de familleCommuniqué du 6 mars, Séance du groupe parlementaireCommuniqué du 5 mars, VignetteCommuniqué du 31 janvier, Strategie Energetique 2050Communiqué du 26 janvier, Assémblée des déléguésCommuniqué du 19 janvier, TE contre TVACommuniqué du 18 janvier, Avions de chasseCommuniqué du 8 octobre, tir obligatoiremm20130920_Steueramtshilfegesetz_frmm20130926_Quellensteuer_frmm20130926_Quellensteuer_frmm20130927_Umweltschutzgesetz_frmm20130930_Stromspeicher_frmm20131010_Finanzmarktpolitik_frCommuniqué du 12 octobre, Assemblée des déléguésmm20131017_Armee_frmm20131030_Muehleberg_frCommuniqué du 19 novembre, Contre-projet à l’initiative populaire contre la pénalisation du mariageCommuniqué du 20 novembre, Message du Conseil fédéral sur l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie »,Communiqué du 4 décembre, Réformes libérales de la politique socialeCommuniqué du 3 décembre, Accord de libre-échange avec la Chine,Communiqué du 10 décembre, Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration »

2012

 
Communiqué du 17 décembre, TE contre TVACommuniqué du 13 décembre, Droit de l'adoptionCommuniqué du 11 décembre, Service militaire obligatoireCommuniqué du 10 décembre, Réseau des routes nationalesCommuniqué du 5 décembre, Responsabilité solidaireCommuniqué du 12 novembre, Budget 2014Communiqué du 3 novembre, Assemblée des déléguésCommuniqué du 29 octobre, Création du pvl NeuchâtelCommuniqué du 22 octobre, Responsabilité solidaireCommuniqué du 28 septembre, Stratégie énérgetique 2050Communiqué du 27 septembre, Initiative 1:12Communiqué du 26 septembre, Autorité parentaleCommuniqué du 26 septembre, Politique agricole 2014-2017Communiqué du 24 septembre, Election populaire du Conseil fédéralCommuniqué du 20 septembre, Bourse du transit alpinCommuniqué du 19 septembre, Politique agricole 2014-2017Communiqué du 18 septembre, Too big to failCommuniqué du 13 septembre, Dépôts des déchets radioactifsCommuniqué du 13 septembre, Convention européenne du territoire / convention d’ArhusCoomuniqué du 12 septembre, Recommandations de voteCommuniqué du 12 septembre, Loi sur l’assistance administrative fiscaleCommuniqué du 12 septembre, Droit sur l'asileCommuniqué du 11 septembre, Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation 2013-2016Communiqué du 28 août, Glaris NordCommuniqué du 22 août, Création du pvl SchwyzCommuniqué du 15 juin, Session d'étéCommuniqué du 13 juin, Loi sur l'asileCommuniqué du 13 juin, Impôt sur les bonusCommuniqué du 13 juin, Reseau des routes nationalesCommuniqué du 13 juin, loi sur l'asileCommuniqué du 6 juin, Initiative pour le paysageCommuniqué du 4 juin, Coopération internationaleCommuniqué du 30 mai, Accords fiscauxCommuniqué du 30 mai, Comptes d'Etat 2011Communiqué du 5 mai, Assémblée des déléguésCommuniqué du 3 mai, Shops des stations-serviceCommuniqué du 2 mai, Programme de législatureCommuniqué du 18 avril, Stratégie énérgétique 2050Communiqué du 17 avril, Routes nationalesCommuniqué du 29 mars, Mouvement éco-libéral de SchaffhouseCommuniqué du 27 mars, Libre circulationCommuniqué du 15 mars, SwissnessCommuniqué du 14 mars, Importation de dauphinesCommuniqué du 14 mars, Loi sur la rechercheCommuniqué du 8 mars, Loi sur la préventionCommuniqué du 8 mars, Loi sur les épidémiesCommuniqué du 7 mars, MühlebergCommuniqué du 6 mars, Initiative contre les rémunérations abusivesCommuniqué du 6 mars, Indépendance finacière du parlementCommuniqué du 1 mars, Aménagement du territoireCommuniqué du 29 février, Accord avec les Etats-UnisCommuniqué du 29 février, Loi sur l’assistance administrative fiscaleCommunqué du 28 février, Mariages forcésCommuniqué du 27 février, TVACommuniqué du 27 février, Imposition de la propriété du logementCommuniqué du 31 janvier, Données aux Etats-UnisCommuniqué du 29 janvier, Recommandations de voteCommuniqué du 28 janvier, Assemblée des délégués

Comuniqué de presse sur l’accueil extra-familial pour enfants, 21 janvier 2016

Les Vert’libéraux saluent les incitations supplémentaires à l’accueil extra-familial pour enfants

Les Vert’libéraux estiment essentiel que tous les parents obtiennent la possibilité d’exercer leur profession, même avec des enfants en bas-âge à charge. Pour cela il faut créer les conditions-cadre adéquates pour l’accueil extra-familial des enfants. Les Vert’libéraux soutiennent dès lors les incitations supplémentaires prévues dans la révision de la loi fédérale pour l’accueil extra-familial des enfants. Les cantons et les communes pourront ainsi investir davantage dans la garde externe des enfants. La présidente du groupe parlementaire Tiana Moser précise : « Si les deux parents exercent une activité professionnelle, ce travail doit rester financièrement attrayant. »

Communiqué de presse sur le concept d’exploitation à long terme pour les centrales nucléaires, 27 janvier 2016

Une décision irresponsable contre le compromis pour un concept d’exploitation à long terme pour les centrales nucléaires

Les Vert’libéraux s’engagent depuis toujours pour une sortie progressive du nucléaire. Cela revient à ne pas construire de nouvelles centrales nucléaires en Suisse, mais de continuer à exploiter les centrales existantes avec une marge de sécurité clairement située au-dessus des limites minimales.

Le président du parti, Martin Bäumle, se déclare très déçu : « La décision d’hier de la commission préparatoire du Conseil national de renoncer à un concept d’exploitation réduit, mais tenant encore compte d’une marge de sécurité suffisante pour les centrales nucléaires, fait preuve d’une irresponsabilité totale. La majorité de droite, sous la coupe du lobby pro-nucléaire, et avec l’appui de la Conseillère fédérale Doris Leuthard, s’écarte du principe essentiel de « safety first » et prend sciemment en compte un risque supplémentaire d’un accident nucléaire. Les Vert’libéraux s’engageront de toutes leurs forces vives au Conseil national, afin que les bases légales que l’IFSN estime nécessaires pour améliorer la marge de sécurité, soient reprises dans la loi. »

Communiqué de presse sur le changement au secrétariat général des Vert’libéraux Suisse, 5 février 2016

Michael Köpfli devient le nouveau secrétaire général du parti vert’libéral suisse

Un changement interviendra au secrétariat général des Vert’libéraux au 1er avril 2016. Après six ans à la tête du secrétariat général Sandra Gurtner-Oesch reprendra le flambeau de l’association profawo à Berne. Le comité des Vert’libéraux Suisse a désigné son suppléant Michael Köpfli pour lui succéder. Michael Köpfli travaille depuis 2013 au secrétariat général des Vert’libéraux Suisse. En outre il a occupé divers postes depuis 2007 chez les Vert’libéraux et au sein des parlements cantonal bernois et de la ville de Berne. Le président du parti Martin Bäumle remercie cordialement la secrétaire générale sortante : « Lorsque Sandra Gurtner-Oesch a repris le secrétariat général en 2010, les Vert’libéraux ne pouvaient pas encore former de groupe parlementaire dans les deux chambres fédérales ; et ils étaient surtout présents en Suisse alémanique. C’est en grande partie grâce à elle que nous avons pu nous établir entretemps à l’échelon de toute la Suisse dans la politique. »

Communiqué de presse sur l'assemblée des délégués suisse, 6 février 2016

AD à Frauenfeld : Les Vert’libéraux exigent des mesures pour une meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre nationale

Lors de l’assemblée des délégués des Vert’libéraux à Frauenfeld, le vice-président Laurent Seydoux a réaffirmé l’importance des votations à venir : « Le 28 février, il s’agira de défendre tant les principes libéraux qu’écologiques en votant quatre fois non. Le second tunnel au Gothard couteux et inutile est en plus une attaque frontale contre l’article constitutionnel protégeant les Alpes, l’initiative de mise en œuvre est une contrainte disproportionnée, l’initiative rétrograde pour le mariage et la famille entraînera de nouvelles discriminations et l’initiative contre la spéculation produira une bureaucratie sans effet, mais onéreuse. »

Les Vert’libéraux ont traité comme thématique prioritaire l’amélioration de la compétitivité de la Suisse en se basant sur des études récentes de l’OCDE. La meilleure utilisation du potentiel de main-d’œuvre nationale, et en particulier des femmes, revêt un rôle central. Les Vert’libéraux exigent une offre de structures d’accueil pour les enfants sur l’ensemble du territoire qui soit financièrement supportable, un congé parental, un salaire égal pour un travail égal et le même âge de retraite pour les hommes et les femmes. Les incitations erronées des systèmes fiscaux et sociaux sont à supprimer. La Conseillère nationale Kathrin Bertschy demande: « Si les parents exercent une activité lucrative, ce travail doit être rentable financièrement. »

Communiqué de presse sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), 24 février 2016

La réforme de l’imposition des entreprises III en bonne route, mais attention à ne pas surcharger la barque

Les Vert’libéraux ont soutenu dès le début la réforme de l’imposition des entreprises III. Elle garantit en effet l’attractivité de notre site économique pour les entreprises et son acceptation au niveau international, tout en renforçant le pôle de formation et d’innovation suisse. Renoncer à la réforme reviendrait à essuyer des pertes fiscales bien plus élevées, car le régime actuellement en vigueur n’est plus licite selon les normes de l’OCDE. La version adoptée par la Commission économique du Conseil national est judicieuse et efficace dans ses grands traits. Les Vert’libéraux craignent cependant que la barque ne soit surchargée dans la discussion à venir au Conseil national. Il n’est pas indiqué de vouloir introduire d’autres allégements fiscaux dans la proposition, qui ne servent que des intérêts particuliers et mettent en danger tout le projet. Dans ce contexte, il serait souhaitable de discuter de la suppression du droit d’émission, indépendamment de RIE III.

Communiqué de presse sur les votations, 28 février 2016

Les Vert’libéraux se réjouissent du refus des trois initiatives populaires non libérales, mais regrettent le Oui au deuxième tunnel au Gothard

Les Vert’libéraux se réjouissent que le peuple ait refusé les trois initiatives non libérales. L’initiative de mise en œuvre était une attaque complètement disproportionnée contre notre Etat de droit. « Le refus net de l’initiative de mise en œuvre est un engagement impressionnant du peuple suisse en faveur de notre système démocratique. La démocratie directe, la séparation des pouvoirs et de proportionnalité sont et restent la recette du succès en Suisse », explique le Conseiller national Beat Flach. L’initiative « Stop à la spéculation » aurait entraîné une bureaucratie dispendieuse sans aucun effet dans la réalité pour lutter contre la faim dans le monde. Quant au Non à l’initiative rétrograde pour la famille et le mariage, il a créé la base d’une imposition fiscale individuelle et du mariage civil pour tous, tel que le demande une initiative parlementaire des Vert’libéraux.

Les Vert’libéraux regrettent le Oui au deuxième tunnel du Gothard. La décision devra certes être respectée, mais les partisans du deuxième tunnel devront tenir parole, eux aussi : il ne saurait être question de saborder l’article sur la protection des Alpes. Le transfert des marchandises de la route au rail doit enfin être mis en œuvre de manière conséquente.

Communiqué de presse sur l'extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie, 4 mars 2016

Les Vert’libéraux approuvent l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie

Le maintien et le développement des accords bilatéraux avec l’UE sont des éléments cruciaux pour la place économique et scientifique suisse. Plus particulièrement, les Vert’libéraux approuvent l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie, signée ce jour-même par le Conseil fédéral. L’avancée réalisée aujourd’hui permet à la Suisse de participer au programme de recherche Horizon 2020, facteur déterminant pour le pôle de recherche et d’innovation suisse.

« Les Vert’libéraux soutiennent une signature expresse et sans réserve de l‘extension de l’accord sur la libre-circulation des personnes à la Croatie », déclare la présidente du groupe parlementaire Tiana Angelina Moser. Ainsi, la Suisse associe la Croatie aux autres pays de l‘UE. Les Vert’libéraux trouvent en outre justifié que cette signature se fasse indépendamment de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse et que cette dernière soit ensuite automatiquement appliquée à la Croatie. De toute manière, pour les Vert’libéraux, seule une mise en œuvre de cette initiative compatible avec les accords bilatéraux peut entrer en ligne de compte.

Base pour Horizon 2020
Par ailleurs, l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie constitue une base pour la participation de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020. La participation à ce programme est déterminante pour le pôle de recherche et d’innovation suisse. Non seulement les hautes écoles, mais également l’économie suisse et beaucoup de leurs PME innovantes pourront en profiter.

Communiqué de presse sur la vice-présidence du pvl suisse, 7 mars 2016

Laurent Seydoux ne renouvelle pas sa vice-présidence du pvl suisse

Laurent Seydoux, vice-président des vert’libéraux suisses, ne souhaite pas être réélu lors de la prochaine assemblée des délégués.

« Après 15 ans de vie politique active, dont 8 ans à l’exécutif de la commune de Plan-les-Ouates, 4 ans de vice-présidence suisse et en tant que fondateur des Vert’libéraux genevois qui fêtent leurs six ans, j’aspire à prendre un peu de recul en tant que responsable politique », dit Laurent Seydoux au sujet de sa décision.

« Depuis début 2012, Laurent Seydoux était le vice-président des vert’libéraux suisses et a largement contribué à un meilleur ancrage des vert’libéraux en Romandie. Nous regrettons la décision de Laurent Seydoux et le remercions pour son engagement en faveur des vert‘libéraux », déclare Martin Bäumle, président du parti.

Communiqué de presse sur la fondation des Jeunes Vert’libéraux Suisse, 31 mars 2016

Les Jeunes Vert’libéraux ont avec Pascal Vuichard un candidat à la vice-présidence des Vert’libéraux suisses

Les Jeunes Vert’libéraux suisses fonderont le 23 avril à Lucerne un parti autonome. Salome Mathys et Pascal Vuichard sont à disposition pour en assumer la co-présidence. Pour renforcer l’influence des forces vives des jeunes Vert’libéraux, les délégué-e-s des Vert’libéraux suisses auront l’occasion d’élire Pascal Vuichard comme nouveau vice-président du parti.

Le président du parti, Martin Bäumle, l‘a affirmé haut et fort lors de la conférence de presse d’aujourd’hui : « Les Jeunes Vert’libéraux ont obtenu de très bons résultats dans divers cantons lors des dernières élections au Conseil national. Je suis convaincu qu’il est désormais temps de fonder un parti jeune autonome. En outre, les Vert‘libéraux suisses gagneront en Pascal Vuichard un excellent nouveau vice-président. »

Les Jeunes Vert’libéraux disposeront, en tant que parti jeune autonome, de davantage de libertés, mais ils devront aussi assumer plus de responsabilités. Ils devront financer leurs activités par le biais de cotisations et de dons, mais ils auront la possibilité de présenter leurs propres positions au grand public. Les Vert’libéraux suisses remercient les Jeunes Vert’libéraux du grand travail fourni pour le développement d’un parti autonome et se réjouissent de la future collaboration.

Vous trouverez des informations plus détaillées sur la fondation des Jeunes Vert’libéraux suisses dans le communiqué de presse de ces derniers (lien).

Communiqué de presse sur l'extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie, 5 avril 2016

Libre-circulation des personnes avec la Croatie : un pas important en avant pour les accords bilatéraux avec l‘UE

Soutenue par les Vert’libéraux, la commission de politique extérieure du Conseil national s’est déclarée en faveur de l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie. « La libre-circulation des personnes avec la Croatie est un pas crucial vers la stabilisation des relations avec l’Union européenne et, par conséquent, pour le maintien des accords bilatéraux. Le règlement de la discrimination concernant la Croatie n'a que trop tardé », estime la présidente du groupe vert’libéral, Tiana Angelina Moser. L’avancée réalisée aujourd’hui prépare la voie pour la participation de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020.

Les Vert’libéraux soutiennent une signature expresse et sans réserve de l‘extension de l’accord sur la libre-circulation des personnes à la Croatie. Ainsi, la Suisse assurera-t-elle l’égalité de la Croatie avec les autres pays de l’UE. Les Vert’libéraux trouvent en outre justifié que cette signature se fasse indépendamment de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse et que cette dernière soit ensuite automatiquement appliquée à la Croatie. De toute manière, pour les Vert’libéraux, seule une mise en œuvre compatible avec les accords bilatéraux de cette initiative peut entrer en ligne de compte.

Base pour Horizon 2020

Par ailleurs, l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie constitue une base pour la participation de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020. Non seulement pour les hautes écoles, mais également pour l’économie suisse et ses nombreuses PME innovantes qui pourront alors à nouveau en profiter.

Budget de l’armée / corps des gardes-frontière, communiqué de presse du 13 avril 2016

Les Vert’libéraux exigent de réduire le budget de l’armée et de consacrer cet argent au corps des gardes-frontières

Suite à la suspension du projet DSA, les projets d’acquisition de matériel militaire diminuent. Cela n’a cependant pas empêché la Commission de la politique de la sécurité du Conseil national de persister dans l’objectif d’allouer 5 milliards à l’armée – en demandant un programme d’armement supplémentaire. Les Vert’libéraux ont de la peine à comprendre cet aveuglement idéologique. Le Conseiller national Beat Flach s’étonne : « Au lieu de bloquer inutilement cet argent dans le budget militaire, alors qu’aucun projet d’acquisition n’existe, il vaudrait mieux l’utiliser pour financer l’extension du corps de gardes-frontière, extension qui deviendra inévitable au cours des prochaines années. »

Beat Flach est le chef de file d’une minorité de la commission qui demande de renoncer au programme d’armement supplémentaire décidé aujourd’hui. Cette décision a été prise à la va-vite, car suite à la suspension du projet DSA (défense basée au sol 2020) la masse de financement excède les besoins des projets d’armement. Les fonds ainsi libérés pourraient servir à financer l’extension nécessaire du corps de gardes-frontières dans les années à venir. Seul un corps de gardes-frontières suffisamment étoffé évitera à moyen terme, de devoir recourir à des soldats armés de notre armée de milice pour assurer nos frontières. Les Vert’libéraux estiment que la protection directe de nos frontières incombe à un corps d’hommes et de femmes formés à cette tâche. Il ne faudrait faire appel à l’armée que pour des engagements subsidiaires permettant de décharger le corps de gardes-frontières.

Communiqué de presse sur la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, 15 avril 2016

Mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse : l’objectif suprême consiste à trouver une solution consensuelle avec l’UE

Les Vert’libéraux saluent la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) de ne pas se prononcer à la va-vite pour l’introduction unilatérale d’une clause de protection en juin, tel que le proposait le Conseil fédéral. Il faudrait au contraire tirer parti de ce laps de temps pour examiner de manière approfondie diverses variantes de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. L’échéancier décidé par la CIP-N permet de discuter calmement avec l’UE, et plus particulièrement après le référendum de la Grande-Bretagne.

Les accords bilatéraux avec l’UE revêtent une importance centrale pour l’économie et la recherche suisse. Pour les Vert’libéraux, maintenir les accords bilatéraux prime dès lors clairement sur une mise en œuvre stricte de l’initiative contre l’immigration de masse. Les Vert’libéraux rejettent donc en toute logique l’introduction d’une clause de protection unilatérale. Il en va de même pour l’inscription d‘un contingent fixe dans la loi.

L’objectif suprême doit consister à trouver une solution consensuelle avec l’UE. Toute autre « solution » se solderait par une plus grande insécurité juridique, une situation toxique au plus haut point pour la Suisse. Seul un accès libre au marché européen permet à nos entreprises de faire face au contexte économique marqué par les défis et de rester à la pointe au niveau international.

Renouvellement de la direction du Parti vert’libéral suisse, communiqué de presse du 25 avril 2016

Renouvellement de la direction du Parti vert’libéral suisse

Lors de l’Assemblée des délégués du 30 avril, la direction des Vert’libéraux suisses sera renouvelée. Le Comité propose de reconduire le président du parti Martin Bäumle dans ses fonctions. La vice-présidence devrait, elle, reposer sur une plus large base. Les Conseillères nationales Isabelle Chevalley et Kathrin Bertschy, le Conseiller national Jürg Grossen et le président des Jeunes Vert’libéraux Pascal Vuichard sont candidats pour un poste de vice-président. Ensemble, avec la présidente du groupe parlementaire Tiana Angelina Moser, le président du parti et le secrétaire général Michael Köpfli, ils formeront la direction du parti en cas d’acceptation de l’assemblée des délégués.

Martin Bäumle en est convaincu : « L’élargissement de la présidence est un pas en avant important, après la création du Parti des Jeunes Vert’libéraux, pour redynamiser le parti pour les années à venir. »

Comme déjà annoncé début mars Laurent Seydoux (GE) ne brigue pas de nouveau mandat en tant que vice-président des Vert’libéraux, L’ancien Conseiller national Roland Fischer (LU), qui oeuvrait depuis début 2015 comme vice-président des Vert’libéraux suisses, a lui aussi décidé de ne pas se représenter. Après la perte de son siège au Conseil national Roland Fischer entend se consacrer davantage à sa profession et au parti cantonal lucernois des Vert’libéraux, dont il a récemment pris la présidence.

Assemblée des délégués suisse, communiqué de presse du 30 avril 2016

Les Vert’libéraux décident des consignes de vote et élisent la présidence du parti

Les Vert’libéraux ont décidé des dernières consignes de vote pour le 5 juin lors de leur Assemblée des délégués à Neuchâtel. Les Vert’libéraux disent Oui à la révision de la loi sur l’asile et Non au revenu de base inconditionnel. Ils avaient déjà pris position en début d’année sur les autres objets : Oui à la loi sur la procréation médicalement assistée et Non aux initiatives sur le service public et le financement (in)juste des transports. Suite à une discussion fournie, les Vert’libéraux laissent la liberté de vote sur la nouvelle loi sur les services de renseignement. Lors de cette assemblée à Neuchâtel, les délégués renouvellent également l’équipe de l’organe directeur du parti afin d’inclure un plus large front.

Martin Bäumle est confirmé dans sa fonction de président de parti. Les deux Conseillères nationales Isabelle Chevalley et Kathrin Bertschy, le Conseiller national Jürg Grossen et le récemment élu co-président des Jeunes Vert’libéraux Pascal Vuichard assureront la vice-présidence. Cette équipe, en collaboration avec la présidente du groupe parlementaire Tiana Angelina Moser et le secrétaire général Michael Köpfli, constitueront à l’avenir l’organe directeur du parti.

Oui à la loi sur l’asile, Non au revenu de base inconditionnel
Les Vert’libéraux soutiennent à l’unanimité avec 79 voix en faveur et une abstention la révision de la loi sur l’asile. La Conseillère nationale Tiana Moser souligne : « La révision de la loi sur l’asile conduira à des améliorations ciblées de notre régime d’asile. Les procédures seront accélérées et les requérants d’asile plus rapidement fixés sur leur sort. »

En outre, les délégués rejettent clairement l’initiative « Pour un revenu de base inconditionnel » avec 72 voix contre, 22 voix pour et 3 abstentions. La Conseillère nationale Kathrin Bertschy justifie le non : « Le revenu de base inconditionnel n’est rien d’autre que le droit de vivre aux dépens d’autrui. Cela contrevient à nos principes libéraux. »

Oui à la loi sur la procréation médicalement assistée, Non aux initiatives sur le service public et le financement (in)juste des transports
Les délégués s’étaient déjà prononcés lors de l’Assemblée des délégués du 6 février contre les initiatives sur le service public et l’arnaque de la vache à lait (financement des transports) et en faveur d’un Oui à la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée.

Les Vert’libéraux laissent la liberté de vote sur la loi sur les services de renseignement
Suite à une discussion intense et nourrie entre le Conseiller national Beat Flach et Norbert Bollow, président de l’association Société numérique (Verein Digitale Gesellschaft), les délégués soutiennent la nouvelle loi sur les services de renseignement avec 62 oui contre 42 non et 11 abstentions. Sur demande, cependant, les Vert’libéraux laissent la liberté de vote sur la loi sur les services de renseignement avec 59 contre 48 voix et 4 abstentions.

Coopération internationale 2017-2020, communiqué de presse du 3 mai 2015

Les vert’libéraux soutiennent l’aide au développement

Les vert’libéraux saluent la décision de la commission de politique extérieure du Conseil national de fixer l’aide au développement à 0,48% du Revenu National Brut (RNB). La majorité de la commission des finances veut diminuer la part de l’aide au développement à 0,4% du RNB. Le parlement a voté en 2011 l’objectif clair de 0,5% du RNB et le Conseil fédéral a reconnu l’objectif des Nations Unies de 0,7%. Il est donc important de se diriger vers cet objectif.

La Conseillère nationale et Vice-Présidente du Parti vert’libéral Isabelle Chevalley rappelle qu’ « il est important d’investir à la source si on veut éviter une migration forcée. Cela sera bien moins coûteux que de gérer un flot de réfugiés en Suisse. En effet, dans le monde arabe 75 millions de jeunes sont sans travail. Il faut offrir une perspective à ces jeunes. »

Adoption des enfants du partenaire, communiqué de presse du 30 mai 2016

Adoption des enfants du partenaire comme étape intermédiaire : Les Vert’libéraux demandent un droit d’adoption complet ainsi que le mariage civil pour tous

Les Vert’libéraux saluent la décision du Conseil national de permettre l’adoption des enfants du partenaire également aux couples de même sexe. Le Conseiller national Beat Flach souligne : « L’adoption des enfants du conjoint revêt une grande importance pour le bien-être de l’enfant, car elle reconnait et protège légalement la relation entre l’enfant et le partenaire de vie de son parent. » La décision d’aujourd’hui n’est cependant qu’une étape intermédiaire. Les Vert’libéraux demandent avec insistance le droit d’adoption complet pour les couples de même sexe ainsi que le mariage civil pour tous.

Les Vert’libéraux exigent comme prochaine étape le droit d’adoption complet pour les couples de même sexe ainsi que le mariage civil pour tous. La Conseillère nationale Kathrin Bertschy, qui a lancé le „Mariage civil pour tous“ au parlement, souligne : « L’Etat n’a pas à juger des préférences sexuelles et des projets de vie des individus. Il n’est plus adapté à notre temps que l’Etat ne reconnaisse le mariage et le droit d’adoption complet que des couples hétérosexuels. Cette situation n’est pas compatible avec l‘image libérale que nous avons de l’être humain et de la société. »

L‘initiative parlementaire « Mariage civil pour tous » sur de bons rails
Tant la Commission des affaires juridiques du Conseil national que du Conseil des Etats ont adopté l‘initiative parlementaire « Mariage civil pour tous » des Vert’libéraux[1]. Le parlement pourra dès lors traiter encore durant la législature en cours un projet concret.

Communiqué de presse sur les votations, 5 juin 2016

Un dimanche de votation conforme aux vœux des Vert’libéraux

Les Vert’libéraux tirent un bilan positif de ce dimanche de votation. La population a voté dans le sens des recommandations de vote des Vert’libéraux. La vice-présidente du parti Isabelle Chevalley estime : « La nouvelle loi sur l’asile constitue une bonne base pour des procédures accélérées et la loi sur la procréation médicalement assistée est une avancée du point de vue social. ». Le refus des trois initiatives populaires est réjouissante, tant pour l’économie que les finances et, dans le cas de l’initiative vache à lait, aussi pour l’environnement.

Le Oui à la révision de la loi sur l’asile permettra d’accélérer les procédures, une démarche décidément indispensable. La population s’est prononcée en faveur d’améliorations pragmatiques et contre une gestion des problèmes telle que proposée par les partis populistes. Le Oui à la loi sur la procréation médicalement assistée correspond à un développement mesuré de la médecine et exprime un clair message de soutien à une société libérale et prenant ses responsabilités.

Non à trois initiatives irresponsables
L’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » aurait mis sur pied une expérience néfaste, car ni efficace, ni supportable du point de vue financier. Au lieu de dépenser de l’argent selon le principe de l’arrosoir, les Vert’libéraux misent sur la responsabilité propre de l’individu et le soutien ciblé de personnes ayant besoin d’assistance.

L’initiative « vache à lait » était une tentative totalement irresponsable de réserver 1.5 milliards de francs sortis de la caisse fédérale aux seules fins de construction de routes. Le Conseiller national Jürg Grossen est persuadé : « Il ne faut pas opposer route et rail, car l’avenir appartient à la combinaison des divers modes de transport. »

L’initiative « Pro Service Public » aurait, elle aussi, eu des conséquences désastreuses. Le Conseiller Jürg Grossen explique : « Si la poste, les CFF et Swisscom ne pouvaient plus réaliser de bénéfices, ils ne pourraient plus à l’avenir investir dans des innovations, ce qui affaiblirait à terme l’excellent service public en Suisse. »

Oui au FORTA, Non à une demi-vache à lait, 7 juin 2016

Oui au FORTA, Non à une demi-vache à lait

Les Vert’libéraux soutiennent en principe la création d’un Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Les Vert’libéraux entendent cependant financer le FORTA par une hausse de l‘impôt sur les huiles minérales et non par une affectation fixe des taxes à l’importation de voitures. Une telle mesure irait dans la direction du principe du pollueur-payeur, tout en ménageant les deniers publics. Le Conseiller national Jürg Grossen souligne : « Suite au refus très clair de la population suisse de l’initiative de la vache à lait, il serait irresponsable et déloyal de vouloir faire du FORTA une demi-vache à lait et de piller la Caisse fédérale. »

Si le Conseil national reprenait à son compte les suggestions de la Commission de renforcer le FORTA au-delà des idées du Conseil des Etats, les Vert’libéraux refuseraient le projet de loi. Ils n’acceptent ni l’affectation fixe à la seule route de la taxe à l’importation de voitures et de 60 pourcent de l’impôt sur les huiles minérales, ni la concentration unila-térale sur l’extension des capacités routières dans les projets d’agglomération. Le projet en l’état n’est ni écologique, ni durable sur le plan financier.

L’objectif à atteindre reste le Mobility Pricing
Tant le FORTA que le FAIF pour le rail ne représentent que des étapes intermédiaires aux yeux des Vert’libéraux. L’objectif final doit être une tarification de la mobilité (Mobility Pricing) obéissant au principe du pollueur-payeur. Un financement du FORTA, même temporairement, qui respecte ce principe grâce à l’impôt sur les huiles minérales, n’en revêt que plus d’importance. Les Vert’libéraux exigent l’introduction d’une redevance liée aux prestations (nombre de kilomètres parcourus) pour les véhicules électriques et combattent des impôts forfaitaires non différenciés, tels que le Conseil fédéral les prône dans son Message. Cette redevance ne devrait cependant n’être introduite qu’une fois que les véhicules électriques auront gagné une part de marché substantielle. Elle paverait en outre la voie vers un système exhaustif de tarification de la mobilité.

Oui au Mobility Pricing, mais de manière correcte, 30 juin 2016

Oui au Mobility Pricing, mais de manière correcte

Les Vert’libéraux saluent les projets pilotes de tarification de la mobilité (Mobility Pricing) prévus par le Conseil fédéral. Ces projets sont cependant trop timides. Le président du parti Martin Bäumle explique : « Le Mobility Pricing ne doit pas simplement servir à mieux utiliser les capacités existantes du rail et de la route. Il faut enfin introduire le principe du pollueur-payeur pour financer les infrastructures de transports et les coûts externes dus à la pollution de l’environnement. »

Les Vert’libéraux exigent depuis leurs débuts un système de tarification de la mobilité exhaustif. Les prix en vigueur en ce moment ne reflètent pas la rareté de cette ressource, et provoquent ainsi une demande en mobilité excessive. Il en résulte des problèmes tant pour le financement des infrastructures de transports que des coûts externes massifs de la mobilité dus aux émissions de bruit, de CO2 et de substances polluantes.

Un Conseil fédéral bien timoré
La conception présentée par le Conseil fédéral vise malheureusement en premier lieu à alléger les périodes de pointe de trafic, afin d’utiliser au mieux les capacités du rail et de la route. Or, pour les Vert’libéraux, l’objectif principal d’un Mobility Pricing devrait consister à renforcer la vérité des coûts pour tous les modes de déplacement. Il n’est ni écologique ni économique d’exclure arbitrairement les coûts externes dans un tel concept. L’introduction d’un système de tarification de la mobilité devrait se faire sans alourdir la charge fiscale, ce qui permettrait de réduire les coûts externes et de diminuer d’autres impôts.

Lien sur la prise de position complète des Vert’libéraux sur le rapport Mobility Pricing de septembre 2015 (en allemand) :
http://www.grunliberale.ch/dms/schweiz/de/doku/vernehmlassung/2015/150911_Anhoerung_Mobility-Pricing/150911_Anhoerung_Mobility%20Pricing.pdf

L’augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière va dans la bonne direction : les Vert’libéraux insistent sur une compensation dans le budget de l’armée, 5 juillet 2016

L’augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière va dans la bonne direction : les Vert’libéraux insistent sur une compensation dans le budget de l’armée

Les Vert’libéraux saluent la décision d’augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière. Il est cependant incompréhensible que les moyens nécessaires ne soient pas compensés dans le budget de l’armée. Après la suspension du projet DSA/BODLUV 2020, les budgets alloués à l’armée dépassent les besoins des projets d’armement ayant atteint la maturité d’acquisition. C’est pourquoi les Vert’libéraux demanderont cette compensation à nouveau au sein de la commission des finances.

Le Corps des gardes-frontière a vu sa charge augmentée à cause de la crise des réfugiés, mais aussi en raison de l'accroissement du tourisme d’achats. C’est pourquoi les Vert’libéraux soutiennent les investissements dans la formation et le personnel du Corps des gardes-frontière approuvés par la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). Ceci permet aussi d’éviter l’engagement de miliciens armés pour sécuriser nos postes frontières. En effet, du point de vue des Vert’libéraux la protection immédiate des frontières est clairement la tâche d’un Corps de gardes-frontière professionnel.

Manque de responsabilité financière de la CPS-N

Les Vert’libéraux ont demandé de compenser les moyens nécessaires pour le Corps des gardes-frontière dans le budget de l’armée. Pour des raisons incompréhensibles une majorité de la CPS-N a rejeté une telle compensation. Cette décision a été prise en dépit du fait que les budgets disponibles dépassent les besoins de financement de projets d’armement après la suspension du projet de défense sol-air 2020 (DSA/BODLUV 2020). « Une fois de plus la droite bourgeoise, majoritaire au parlement, ne fait preuve d’aucune responsabilité financière. Il faut espérer que la commission des finances corrigera cette décision », estime le Conseiller national Thomas Weibel. Les Vert’libéraux demanderont à nouveau la compensation au sein de la commission de finances.

L‘„Initiative contre les droits humains “ torpille les intérêts de la Suisse, 12 août 2016 (multipartite)

L’UDC dépose vraiment les signatures de son initiative populaire „Le droit suisse au lieu de juges étrangers“ : L‘„Initiative contre les droits humains“ torpille les intérêts de la Suisse

Avec la remise des signatures de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers », les initiateurs torpillent à nouveau les intérêts de la Suisse. En plus des droits de l’homme, l’initiative met en danger la politique de sécurité et les intérêts économiques de la Suisse.

Le premier essai de l’UDC de faire prévaloir le droit suisse en cas d’expulsion a échoué avec le rejet net de l’“Initiative de mise en oeuvre“ le 28 février 2016. Intitulée aussi „Initiative pour l‘autodétermination“, elle va même plus loin en mettant en danger les accords internationaux. L’intention première des initiateurs est d’éliminer les effets de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour la Suisse et ainsi la garantie de ses droits fondamentaux. Comme ils le déclarent eux-mêmes, l’initiative contredit la CEDH sans avouer explicitement qu’il faudrait alors la résilier. Après la dictature militaire grecque, la Suisse serait le premier pays européen qui viserait une résiliation de la CEDH. Un tel scénario ne peut avoir lieu.

Succès économiques en danger
Le succès économique de la Suisse réside dans la sécurité juridique, la neutralité et par conséquence aussi dans le droit international. Pour les activités économiques d’exportation suisse, de tels accords internationaux sont existentiels. Le cadre du droit international garantit aux entreprises suisses un accès aux marchés étrangers sûr, si possible sans obstacle et discrimination. Il en va de même pour les entreprises étrangères qui souhaiteraient s’établir en Suisse où le droit international se doit d‘être stable.

Sécurité en danger
Le droit international permet à la Suisse de se présenter comme membre à part entière de la communauté internationale et de tisser des relations contractuelles avec d’autres pays. Le droit international est au service de la paix et de la sécurité et se trouve mis en péril par cette initiative.

Crédibilité en danger
L’initiative dicte de régler quelque chose qui n’est pas faisable de manière unilatérale: l’aspect contraignant des accords internationaux provient du droit international et non du droit suisse. Si une initiative populaire est acceptée, le droit suisse ne devient pas prioritaire, par contre il s’agit d’une violation du droit international. Un règlement sur la primauté du droit suisse a pour conséquence directe une violation contractuelle et institutionnelle, des incertitudes juridiques et la perte de la crédibilité et de la fiabilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel. Ceci nuit massivement à l’attractivité de la place helvétique et à la crédibilité de notre pays.

Renseignements
Christian Levrat, Président PS Suisse : 079 240 75 57
Gerhard Pfister, Président PDC Suisse : 079 334 12 30
Petra Gössi, Présidente PLR Suisse : 079 347 88 71
Regula Rytz, Co-Présidente Les Verts Suisse : 079 353 86 38
Martin Bäumle, Président Les vert’libéraux Suisse : 079 358 14 85
Martin Landolt, Président PBD Suisse : 079 620 08 51
Marianne Streiff, Présidente PEV Suisse : 079 664 74 57

Les vert’libéraux rejettent l‘initiative AVSplus, se déclarent en faveur de la sortie du nucléaire et lancent le labo vert‘libéral, 27 août 2016

Les vert’libéraux rejettent l‘initiative AVSplus, se déclarent en faveur de la sortie du nucléaire et lancent le labo vert‘libéral

L’assemblée des délégués des vert’libéraux, à Bienne, s’est prononcée nettement contre l’initiative populaire AVSplus. Le oui à l’économie verte et la liberté de vote sur la loi sur le renseignement ont déjà été décidés auparavant. En outre les délégués ont clairement soutenu l’initiative sur la sortie du nucléaire, qui sera soumise au vote en novembre. Finalement, l’assemblée des délégués a vu le lancement du labo vert’libéral, le laboratoire politique ouvert des vert’libéraux.

Avec 105 contre 6 voix et 4 abstentions les vert’libéraux disent non à l’initiative populaire AVSplus. « L’avenir de l’AVS doit être assuré. L’initiative AVSplus accomplit exactement le contraire, et ceci au détriment des générations futures », a estimé Fiona Hostettler, membre du comité directeur des jeunes vert’libéraux, lors d’un débat engagé avec David Galluser (PS).

Le oui à l’initiative populaire pour une économie fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) a déjà été décidé en février avec 77 contre 4 voix et 7 abstentions. En avril, les délégués ont laissé la liberté de vote sur la loi sur les services de renseignement.

Engagement clair en faveur de la sortie du nucléaire

Aujourd’hui déjà, avec 111 voix pour et 3 abstentions, les délégués se sont prononcés à l’unanimité en faveur de l’initiative « sortir du nucléaire » qui sera mise aux voix en novembre prochain. «’Safety first’ est depuis toujours le crédo des vert’libéraux. Après la décision irresponsable du parlement contre un concept efficace d’exploitation à long terme, l’initiative sortir du nucléaire est la seule voie pour tenir compte de ce crédo », estime le président de parti Martin Bäumle.

Fondation du laboratoire politique « labo’vert’libéral »
A l’occasion de l’assemblée des délégués a été présenté un think-tank nouvellement créé : le labo’vert’libéral. « Avec notre laboratoire politique nous empruntons une nouvelle voie dans la politique suisse », a estimé Kathrin Bertschy, patronne et présidente de l’association dédiée au projet. Le labo’vert’libéral est ouvert pour tous ceux qui souhaitent contribuer à une Suisse libérale et progressive. La fondation du labo sera célébrée le 27 octobre. Voir www.labo-vertlibéral.ch pour des informations supplémentaires.

Non à un article constitutionnel à titre de réserve : les vert’libéraux rejettent le contre-projet à l’initiative « Oui à la protection de la sphère privée », 2 septembre 2016

Non à un article constitutionnel à titre de réserve : les vert’libéraux rejettent le contre-projet à l’initiative « Oui à la protection de la sphère privée »

La protection de la sphère privée est déjà garantie aux Suisses. Par conséquent, le nouvel article constitutionnel sur le secret bancaire proposé par la commission de l’économie est inutile. Il n’apporterait aucun bénéfice, mais une insécurité inutile et de la bureaucratie à la place financière Suisse. « Le nouvel article constitutionnel sur le secret bancaire est un coup de force. Même les banques le rejettent. J’espère que la commission des finances pourra surmonter sa rigueur dogmatique », estime le président de parti Martin Bäumle.

Les vert’libéraux rejettent le contre-projet de la commission de l’économie du Conseil national (CER) à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée ». Du point de vue des vert’libéraux la protection de la sphère privée financière est déjà suffisamment assurée par divers articles de la constitution et de la loi ainsi que par des traités internationaux. Par conséquent, le contre-projet n’apporte aucun bénéfice par rapport au statu quo. Un article constitutionnel à titre de réserve afin de prévenir une future modification de la loi est donc inutile.

L’article constitutionnel proposé par la CER pourrait entraîner des conséquences négatives pour la place bancaire Suisse.
Le secret bancaire fiscal protège l’individu dans sa relation avec l’État. Ceci inclut donc également les délinquants fiscaux potentiels. Ceux-ci ajoutent ainsi un risque supplémentaire aux banques. Si ce risque augmente en raison de l’inscription du secret bancaire en matière fiscale dans la constitution (et des dispositions d’exécution qui l’accompagnent), des mesures renforcées de diligence et de contrôle en seront la conséquence. Ceci entraînera un accroissement de la charge et des coûts plus élevés pour le secteur et affaiblira notre place financière.

En outre, la place financière Suisse pourrait se retrouver sous pression en raison des différences entre les arrêtés nationaux et le développement international – par exemple dans le cas où sont engagées diverses personnes physiques ou morales établies en Suisse et à l’étranger. La réputation de la place financière pourrait alors en subir encore plus de dommages.

Lien vers la réponse des vert’libéraux à la consultation (en allemand) : http://www.grunliberale.ch/unsere-positionen/vernehmlassungen.html?show=cl_fad55660-a330-4e06-ac56-3c2cf5def346

Mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, 2 septembre 2016

Les vert’libéraux font une contribution importante au compromis multipartite

Les vert’libéraux soutiennent la proposition, présentée aujourd’hui, de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Le compromis multipartite est compatible avec les accords bilatéraux. L’exigence principale des vert’libéraux a donc ainsi été respectée. La base de la proposition de la commission provient de requêtes de Tiana Moser (vert’libéraux), Kurt Fluri (PLR) et Gerhard Pfister (PDC).

Le concept retenu par la commission des institutions politiques du Conseil national s’appuie sur trois piliers : une utilisation accrue du potentiel de travail indigène, une obligation d’annonce d’emplois aux offices régionaux de placement ainsi que des mesures allant plus loin en entente avec le Comité mixte Suisse–UE. Le parlement assumera donc sa responsabilité en présentant une proposition concrète de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Ceci permettra en particulier la ratification importante de l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie.

Obligation d’annonce d’emplois seulement en cas de besoin
« La commission a trouvé un compromis bien suisse. La proposition respecte l’objet de l’initiative et assure en même temps la continuité des accords bilatéraux », estime la présidente du groupe Tiana Angelina Moser, qui, au sein de la commission, a proposé l’obligation d’annonce d’emplois aux offices régionaux de placement (ORP). Cette mesure ne s’appliquerait que lors du franchissement de seuils définis. On ne l’utilisera donc que dans les cas où il y a un réel besoin d’agir. Cette mesure limitera donc la charge administrative des entreprises.

Assurer la continuité des accords bilatéraux
Les vert’libéraux ont toujours défini comme priorité la continuité des accords bilatéraux par rapport à une mise en œuvre rigoureuse de l’initiative contre l’immigration de masse. Les accords bilatéraux avec l’UE sont d’une importance cruciale pour la place économique et scientifique Suisse. Seul l’accès intégral au marché européen permet à nos entreprises de s’imposer dans un environnement économique marqué par des défis et rester à la pointe au niveau international.

Stratégie énergétique 2050, 20 septembre 2016

Un pas crucial vers la transition énergétique

« Le parlement a donné un engagement ferme contre la construction de nouvelles centrales nucléaires. Par ce pas, il a répondu à une des plus importantes exigences des vert’libéraux », estime le président de parti Martin Bäumle. Grâce à une requête du Conseiller national Jürg Grossen, la production de courant sur son propre toit deviendra plus facile à l’avenir. Il est quand même très regrettable que l’on renonce à un concept d’exploitation à long terme pour les centrales nucléaires existantes et des mesures efficaces en matière d'efficacité énergétique.

Grâce à la requête de Jürg Grossen, l’alimentation en électricité à partir de son propre toit est facilitée considérablement. A l’avenir, il ne sera plus nécessaire d’installer un compteur séparé pour chaque installation photovoltaïque et dans chaque unité d’habitation. L’électricité pourra alors être utilisée à bas coût et sans bureaucratie inutile. Par conséquent, il deviendra nettement plus rentable de mettre des installations photovoltaïques sur des bâtiments résidentiels et commerciaux.

Transition impérative de subventions à des taxes d’incitation
L’approbation du premier volet de la stratégie énergétique 2050 n’est qu’une étape intermédiaire cependant. Les vert’libéraux sont convaincus qu’un système de taxes d’incitation soit la bonne voie à suivre pour un approvisionnement durable en énergie. Une taxe d’incitation est à la fois libérale et efficace pour que l’efficacité énergétique et les économies d’énergie soient rentables et les émissions de CO2 soient réduites en Suisse. De plus, le deuxième volet de la stratégie énergétique devra être entrepris le plus rapidement possible.

Les vert’libéraux soutiennent avec force le compromis de la commission des institutions politiques – et attendent la même chose du PDC et du PLR, 20 septembre 2016

Les vert’libéraux soutiennent avec force le compromis de la commission des institutions politiques – et attendent la même chose du PDC et du PLR

Les vert’libéraux soutiennent avec unanimité la requête de la commission concernant la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Le compromis multipartite est compatible avec les accords bilatéraux. Par conséquent, l’exigence principale des vert’libéraux a été respectée. La base de la requête ont été les demandes de Tiana Angelina Moser (pvl), Kurt Fluri (PLR) et Gerhard Pfister (PDC). « Je ne comprends pas du tout la position du PDC et des dissidents du PLR qui remettent en question la proposition à laquelle ils ont eux-mêmes contribué. Ce comportement met en péril une solution compatible avec les accords bilatéraux », estime la présidente du groupe des vert’libéraux Tiana Angelina Moser.

« La commission a trouvé un compromis bien suisse. La proposition prend en compte les exigences de l’initiative et assure en même temps la continuité des accords bilatéraux », souligne la présidente du groupe vert’libéral Tiana Angelina Moser. Le concept s’appuie sur trois piliers : une utilisation accrue du potentiel de travail indigène, une obligation d’annonce d’emplois aux offices régionaux de placement ainsi que des mesures allant plus loin en entente avec le Comité mixte Suisse–UE. Le parlement assume donc sa responsabilité de présenter une proposition de mise en œuvre concrète dans le délai fixé. Ceci permettra en particulier l’extension importante de la libre-circulation des personnes à la Croatie ainsi que la participation de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020.

La place économique Suisse dépend des accords bilatéraux
Les vert’libéraux ont toujours défini comme priorité la continuité des accords bilatéraux par rapport à une mise en œuvre rigoureuse de l’initiative contre l’immigration de masse. Les accords bilatéraux avec l’UE sont d’une importance cruciale pour la place économique et scientifique Suisse. Seul l’accès intégral au marché européen permet à nos entreprises de s’imposer dans un environnement économique marqué par des défis et rester à la pointe au niveau international.

Les vert’libéraux se réjouissent du non à l’initiative AVSplus et regrettent le rejet de l’économie verte, 25 septembre 2016

Les vert’libéraux se réjouissent du non à l’initiative AVSplus et regrettent le rejet de l’économie verte

« Le non à l’initiative AVSplus est un oui à une prévoyance vieillesse qui respecte l’équité entre les générations. Au lieu d’une expansion qui ne peut pas être financée il faut une réforme globale du système. C’est la seule manière pour les générations à venir de pouvoir compter eux aussi sur cette institution sociale cruciale », estime le Conseiller national Thomas Weibel. « Le rejet de l’économie verte est regrettable. Par contre, les nombreuses voix en faveur de l’initiative sont un indice que la population ne veut pas de régressions de la politique environnementale. La voie que nous avons choisie avec la stratégie énergétique 2050 est donc à poursuivre », dit le vice-président des vert’libéraux Jürg Grossen. Concernant la loi sur le renseignement les vert’libéraux avaient laissé la liberté de vote. Ils accompagneront la mise en œuvre de la loi d’une façon constructive et critique.

La semaine prochaine déjà, le Conseiller national Thomas Weibel représentera le projet prévoyance vieillesse 2020 au Conseil national dans sa fonction de porte-parole de la commission. Les vert’libéraux soutiendront une réforme qui respecte l’équité entre les générations. Ceci nécessite l’égalité entre les deux sexes par rapport à l’âge de la retraite, un frein à l’endettement pour l’AVS ainsi qu’une adaptation du taux de conversion minimal des caisses de pension. En outre, il faut de meilleures conditions pour les employés à temps partiel par rapport au deuxième pilier.

Oui à la stratégie énergétique et à la sortie du nucléaire
En termes de politique environnementale également, d’importantes décisions devront être prises. Les vert’libéraux soutiennent avec force la stratégie énergétique 2050. En outre, les vert’libéraux défendront l’initiative en faveur de la sortie du nucléaire qui est en votation en novembre. « Pour les vert’libéraux, le crédo a toujours été ‘safety first’. Après la décision irresponsable du parlement contre un concept d’exploitation à long terme, l’initiative pour la sortie du nucléaire est actuellement la seule voie pour faire valoir ce crédo », dit le président de parti Martin Bäumle.

Un pas en avant vers une prévoyance vieillesse qui respecte l’équité entre les générations, 29 septembre 2016

Un pas en avant vers une prévoyance vieillesse qui respecte l’équité entre les générations

Les vert’libéraux soutiennent la direction de la prévoyance vieillesse 2020, adoptée aujourd’hui par le Conseil national. La diminution du taux de conversion minimal des caisses de pension est inévitable en raison de l'augmentation de l'espérance de vie. C’est seulement ainsi qu’on pourra garantir une retraite suffisante aux générations futures. L'égalité entre femmes et hommes concernant l'âge de la retraite à 65 ans va également dans la bonne direction. Avec la suppression simultanée de la déduction de coordination les employés à temps partiel et de bas revenus seront renforcés par rapport au deuxième pilier. Ceci bénéficie aux femmes en particulier.

L’équité entre les générations est un objectif crucial des vert’libéraux par rapport à la réforme de la prévoyance vieillesse. Ceci s’applique aussi bien à l’équité entre les générations qu’à celle à l’intérieur d’une génération. Pour chacun des deux objectifs la solution adoptée aujourd’hui constitue un pas en avant. La diminution du taux de conversion minimal assure les rentes des générations à venir, la suppression de la déduction de coordination apportera plus de justice aux employés d’aujourd’hui. « Enfin, les bas revenus et le travail à temps partiel ne seront plus pénalisés par rapport aux caisses de pensions », estime la Conseillère nationale Kathrin Bertschy.

Un frein à l’endettement reste indispensable à long terme
Dès le début, les vert’libéraux ont soutenu une compensation pour la diminution du taux de conversion minimal. Cependant cette compensation devra être mise en œuvre au travers du deuxième pilier au lieu d’une augmentation de l’AVS selon le système de l’arrosoir. La position des jeunes sera améliorée si les contributions élevées sont versées à leur caisse de pensions personnelle et ne sont pas simplement redistribuées. « A long terme, un frein à l’endettement par rapport à l’AVS est indispensable pour les vert’libéraux. Cependant nous comprenons que ce débat doit être mené séparément », dit le Conseiller national Thomas Weibel.

Adoption des enfants du partenaire, 4 octobre 2016

Il est temps pour un droit d’adoption complet et un mariage civil pour tous

Les vert’libéraux se réjouissent que le référendum contre l’adoption des enfants du partenaire ait apparemment échoué. On a atteint une étape intermédiaire importante. La prochaine étape devra être le droit d’adoption complet pour les couples du même sexe ainsi que le mariage civil pour tous. Le mariage civil pour tous pourra encore être à l’agenda des votations populaires pendant cette législature si le Conseil national et le Conseil des États suivent leurs commissions et soutiennent la demande des vert’libéraux.

Aujourd’hui le comité référendaire contre l’adoption des enfants du conjoint pour les couples du même sexe a confirmé qu’il n’a apparemment pas réussi à récolter le nombre de signatures nécessaires. Les vert’libéraux en prennent acte avec satisfaction. L’adoption des enfants du partenaire a une signification cruciale, en particulier par rapport au bien de l’enfant, car la relation entre l’enfant et le beau-parent sera juridiquement reconnue et protégée.

L’état ne doit pas juger les préférences sexuelles
Les vert’libéraux demandent comme prochaine étape le droit d’adoption complet pour les couples du même sexe et le mariage civil pour tous. « L’état ne doit pas juger les préférences sexuelles et les modèles de vie individuels. Il ne correspond pas à la vie d’aujourd’hui et il n’est pas compatible avec une conception libérale de notre société que le mariage civil ainsi que le droit d’adoption ne soient ouverts qu’aux couples hétérosexuels », dit la Conseillère nationale Kathrin Bertschy, qui a lancé l’initiative « mariage civil pour tous » au parlement.

Initiative parlementaire « mariage civil pour tous » sur la bonne voie
L’initiative parlementaire « mariage civil pour tous » des vert’libéraux a été approuvée par la commission juridique du Conseil national ainsi que par celle du Conseil des États. Pendant la législature actuelle encore, le parlement pourra s’occuper d’une proposition concrète. « J’espère que le Conseil national et le Conseil des États suivront leurs commissions consultatives et approuveront eux aussi le mariage civil pour tous. La votation populaire suivra alors peu de temps après », estime Patrick Zillig, co-président du réseau GayLP.

Stratégie énergétique 2050, 7 octobre 2016

Le référendum est une chance pour le tournant énergétique

Selon toutes prévisions, la Suisse votera sur le tournant énergétique sous la forme du référendum contre la stratégie énergétique 2050. « Je suis persuadée que le peuple soutiendra le tournant énergétique et approuvera la stratégie énergétique 2050. Les vert’libéraux se battront pour cet objectif avec force », dit la vice-présidente de parti Isabelle Chevalley.

Outre l’engagement contre la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse, la stratégie énergétique 2050 est un grand pas en avant vers le renforcement des énergies renouvelables. Grâce à la demande de Jürg Grossen, intégrée dans la stratégie énergétique 2050, l’alimentation en électricité à partir de son propre toit est facilitée considérablement. A l’avenir, il ne sera plus nécessaire d’installer un compteur séparé pour chaque installation photovoltaïque et dans chaque unité d’habitation. L’électricité pourra alors être utilisée à bas coût et sans bureaucratie inutile. Par conséquent, il deviendra nettement plus rentable de mettre des installations photovoltaïques sur des bâtiments résidentiels et commerciaux.

Transition impérative de subventions à des taxes d’incitation
La stratégie énergétique 2050 n’est qu’une étape intermédiaire cependant. Les vert’libéraux sont convaincus qu’un système de taxes d’incitation soit la bonne voie à suivre pour un approvisionnement durable en énergie. Une taxe d’incitation est à la fois libérale et efficace pour que l’efficacité énergétique et les économies d’énergie soient rentables et les émissions de CO2 soient réduites en Suisse. Par conséquent, le deuxième volet de la stratégie énergétique devra être entrepris le plus rapidement possible.

Loi sur les langues, 13 octobre 2016

L’apprentissage d’une deuxième langue nationale est crucial pour la cohésion nationale

« Les langues sont un des éléments de la cohésion nationale. Il est important d’avoir un minimum de connaissance dans une langue nationale afin d’avoir une meilleure compréhension de l’autre », estime la vice-présidente des vert’libéraux Isabelle Chevalley. Cependant, la confédération ne doit pas restreindre l’autonomie cantonale de manière excessive. C’est pourquoi les vert’libéraux soutiennent la variante 3 du Conseil fédéral lors de la révision de la loi sur les langues. Cette variante assure la position de la deuxième langue nationale à l’école primaire.

Du point de vue des vert’libéraux il n’est pas nécessaire de fixer précisément au niveau fédéral dans quelle année scolaire il faut commencer à apprendre la première ou respectivement la deuxième langue étrangère. Les cantons devraient avoir la liberté de décider eux-mêmes s’ils souhaitent enseigner une ou deux langues étrangères à l’école primaire. Ceci dit, si un canton renonce à l’introduction d’une deuxième langue étrangère au niveau primaire, il faut prioriser une langue nationale comme première langue étrangère. Tout en approuvant la révision de la loi fédérale, il est beaucoup plus important pour les vert’libéraux de prendre en compte la compréhension mutuelle des communautés linguistiques dans la vie de tous les jours ainsi que dans le quotidien politique, et ceci de manière conséquente.

Lien vers la réponse des vert’libéraux à la consultation (en allemand) :
http://www.grunliberale.ch/unsere-positionen/vernehmlassungen.html?show=cl_de4d4a81-0103-4680-9912-f50ea9d4376d


Initiative populaire 'Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration', 26 octobre 2016

Priorité : Une mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse qui soit compatible avec les accords bilatéraux

Les vert’libéraux comprennent la décision du Conseil fédéral de rejeter l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! ». Une mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse au niveau de la loi est prioritaire. Par conséquent, il serait trop tôt pour une décision définitive sur la révision à l’heure actuelle.

La place économique suisse a besoin des accords bilatéraux
Les vert’libéraux ont toujours défini comme priorité la continuité des accords bilatéraux par rapport à une mise en œuvre rigoureuse de l’initiative contre l’immigration de masse. Les accords bilatéraux avec l’UE sont d’une importance cruciale pour la place économique et scientifique Suisse. Seul l’accès intégral au marché européen permet à nos entreprises de s’imposer dans un environnement économique marqué par des défis et rester à la pointe au niveau international.

« Il est très important qu’une mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse soit compatible avec les accords bilatéraux et permette une mise en œuvre de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. Aujourd’hui il n’est pas encore temps pour une décision sur la modification de la constitution », estime la présidente du groupe Tiana Angelina Moser.

Assemblée des délégués, 5 novembre 2016

Les vert’libéraux se déclarent avec force pour la sortie du nucléaire et approuvent la RIE III, le FORTA ainsi que la naturalisation facilitée

Lors de leur assemblée des délégués à Stäfa, les vert’libéraux ont décidé de leurs recommandations de vote con-cernant les votations populaires de février prochain. Les délégués approuvent nettement la réforme de l’imposition des entreprises III. Celle-ci est d’une importance clée pour la place économique et scientifique suisse. Les délégués se sont également prononcés en faveur du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ainsi que la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération. En outre, le président de parti Martin Bäumle a réaffirmé le soutien de l’initiative en faveur de la sortie du nucléaire. « L’initiative permettra une mise en œuvre plus rapide de la stratégie énergétique et renforcera de manière déci-sive les énergies renouvelables », dit Martin Bäumle.

Avec 130 voix les vert’libéraux approuvent la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération à l’unanimité. « Il est temps de faciliter l’accès à la nationalité suisse pour la troisième génération d’immigrés. Ces personnes ont grandi en Suisse et pensent, vivent et parlent comme les suisses », a estimé le Conseiller national Beat Flach.

La réforme de l’imposition des entreprises III est cruciale pour la place économique et scientifique suisse

Avec 98 voix en faveur, 19 voix contre et 4 abstentions, les vert’libéraux se sont nettement prononcés en faveur de la ré-forme de l’imposition des entreprises III. « La réforme assurera l’attractivité de la place économique suisse. Ceci renforce-ra notre économie et préservera un revenu fiscal important pour les cantons et les communes », a souligné le président de parti Martin Bäumle lors d’un débat passionnant avec la Conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS).

Le FORTA comme étape intermédiaire vers le Mobility Pricing
Finalement, les vert’libéraux soutiennent le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération avec 124 voix, sans opposition et 7 abstentions. « Le FORTA représente une étape intermédiaire vers un Mobility Pricing qui respecte le principe de causalité ou du pollueur-payeur », s’est montré convaincu le vice-président Jürg Grossen.

Initiative « Sortir du nucléaire », 27 novembre 2016

Les vert’libéraux regrettent le rejet de l’initiative « Sortir du nucléaire », il faudra se concentrer sur la stratégie énergétique 2050

Les vert’libéraux regrettent le rejet de l’initiative pour la sortie du nucléaire. « Une limitation des durées d’exploitation à 45 ans a apparemment été jugée trop restrictive. Je reste cependant persuadé que le peuple continue à soutenir la sortie programmée du nucléaire sous la forme de la stratégie énergétique », estime le président de parti Martin Bäumle.

Dès leurs débuts, les vert’libéraux ont défendu une sortie programmée de l’énergie nucléaire. Après le Non à l’initiative pour la sortie du nucléaire, la stratégie énergétique 2050 est le bon instrument pour en atteindre l’objectif principal. En outre il sera crucial d’adopter un concept d’exploitation à long terme sûr pour les centrales nucléaires existantes.

Une transition allant du subventionnement à la mise en place de taxes d’incitation restera impérative

La stratégie énergétique 2050 représente une étape intermédiaire importante pour le renforcement des énergies renouvelables. Les vert’libéraux sont convaincus cependant qu’un système de taxes d’incitation soit la bonne voie à suivre pour un approvisionnement durable en énergie. Une taxe d’incitation est à la fois libérale et efficace pour que les économies d’énergie et l’efficacité énergétique soient rentables et les émissions de CO2 en soient réduites en Suisse. Par conséquent, le deuxième volet de la stratégie énergétique devra être entrepris le plus rapidement possible.

Mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, 1 décembre 2016

Mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse : éviter une bureaucratie inutile

Les vert’libéraux continuent à insister sur une mise en œuvre efficace de l’initiative contre l’immigration de masse. L’obligation de recevoir des candidats de l’ORP et de justifier tout refus d’engagement adoptée par le Conseil des États est une bureaucratie excessive qui alourdirait notre économie de manière inutile. Il reste crucial pour les vert’libéraux de trouver une solution en temps utile qui soit compatible avec les accords bilatéraux. C’est pour cette raison qu’ils contribueront de manière constructive à un accord entre le Conseil national et le Conseil des États.

« Les vert’libéraux veulent éviter une bureaucratie inutile lors de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Les PME en particulier seraient accablés davantage par l’approche du Conseil des États que par le concept du Conseil national », estime la présidente du groupe Tiana Angelina Moser. Les vert’libéraux sont ouverts cependant à un compromis entre le Conseil national et le Conseil des États, parce que l’objectif principal est toujours d’adopter, en temps utile, une loi qui soit compatible avec les accords bilatéraux. Ceci facilitera en particulier l’extension de la libre-circulation à la Croatie et la participation de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020.

La place économique suisse a besoin des accords bilatéraux
Les vert’libéraux ont toujours défini comme priorité la continuité des accords bilatéraux par rapport à une mise en œuvre rigoureuse de l’initiative contre l’immigration de masse. Les accords bilatéraux avec l’UE sont d’une importance cruciale pour la place économique et scientifique Suisse. Seul l’accès intégral au marché européen permet à nos entreprises de s’imposer dans un environnement économique marqué par des défis et rester à la pointe au niveau international.

Mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse, 2 décembre 2016

Un pas important vers une mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse compatible avec la libre-circulation

Hier, la commission des institutions politiques du Conseil national s’est déclarée encore une fois en faveur d’une mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse qui soit compatible avec la libre-circulation. A une faible majorité cependant. La voix vert’libérale a joué un rôle déterminant lors de cette décision par 13 contre 12 voix. Par la suite la présidente du groupe Tiana Angelina Moser a voté contre une bureaucratie inutile de manière conséquente. C’est ainsi qu’on a réussi à éliminer l’obligation nuisible pour l’économie de justifier tout refus d’engagement tout en soutenant la mise en place de conditions-cadres plus avantageuses pour les employeurs concernant l’obligation de recevoir des candidats de l’ORP.

« Les PME en particulier seraient accablées de manière inutile par une obligation de justifier tout refus d’engagement. C’est pour cette raison que je me suis opposée à ce concept », dit la présidente du groupe Tiana Angelina Moser. L’objectif principal reste d’adopter une loi qui soit compatible avec les accords bilatéraux pendant la session actuelle encore. Ceci seulement permettra l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie ainsi que la participation de la Suisse au programme de recherche Horizon 2020.

La place économique suisse a besoin des accords bilatéraux
Les vert’libéraux ont toujours défini comme priorité la continuité des accords bilatéraux par rapport à une mise en œuvre rigoureuse de l’initiative contre l’immigration de masse. Les accords bilatéraux avec l’UE sont d’une importance cruciale pour la place économique et scientifique Suisse. Seul l’accès intégral au marché européen permet à nos entreprises de s’imposer dans un environnement économique marqué par des défis et rester à la pointe au niveau international.

Loi sur le génie génétique, 6 décembre 2016

Les vert’libéraux saluent la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM pour l’agriculture

Les vert’libéraux ont approuvé la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM pour l’agriculture. La coexistence envisagée par le Conseil fédéral ne convainc pas. Le risque d’un mélange des cultures de semences génétiquement modifiées avec celles qui en sont exemptées serait beaucoup trop élevé. Par contre, les vert’libéraux encouragent fortement la recherche scientifique dans le domaine du génie génétique.

« La coexistence n’est pas une bonne idée car nos agriculteurs n’ont strictement rien à y gagner, bien au contraire, et la grande majorité des consommateurs ne veulent pas d’OGM. Le risque et les surcoûts d’une coexistence ne l’emporte clairement pas », a estimé la Conseillère nationale Isabelle Chevalley lors du débat au Conseil national.

La recherche restera possible
Les vert’libéraux trouvent juste cependant que la recherche continue dans le domaine du génie génétique. Avec la décision d’aujourd’hui, ceci restera possible sans restrictions car la recherche ne sera pas affectée par le moratoire.

Initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» et contre-projet, 15 décembre 2016

Un article constitutionnel inutile à titre de réserve

La protection de la sphère privée est déjà garantie aux Suisses. Par conséquent, le nouvel article constitutionnel sur le secret bancaire adopté aujourd’hui par le Conseil national est inutile. „Nous n’avons pas besoin d’un article constitutionnel à titre de réserve. L’initiative sur le secret bancaire et le contre-projet n’apporteront aucun bénéfice, mais une insécurité inutile et de la bureaucratie à la place financière Suisse », estime la Conseillère nationale Isabelle Chevalley.

Les vert’libéraux rejettent l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » ainsi que le contre-projet adopté aujourd’hui. Du point de vue des vert’libéraux la protection de la sphère privée financière est déjà suffisamment assurée par divers articles de la constitution et de la loi ainsi que par des traités internationaux. Par conséquent, le contre-projet n’apporte aucun bénéfice par rapport au statu quo. Un article constitutionnel à titre de réserve afin de prévenir une future modification de la loi est donc inutile.

Une bureaucratie inutile

L’article constitutionnel proposé augmentera la charge bureaucratique de la place bancaire suisse. Le secret bancaire fiscal protège l’individu dans sa relation avec l’état. Il affecte par ailleurs également de potentiels délinquants fiscaux. Si ceux-ci sont protégés davantage du fait de l’inscription du secret bancaire fiscal dans la constitution, des mesures renforcées de diligence et de contrôle en seront la conséquence. Ceci entraînera donc une charge supplémentaire et des coûts plus élevés pour le secteur et affaiblira notre place financière.

Un risque pour la place financière suisse
En outre, la place financière Suisse pourrait se retrouver sous pression en raison des différences entre les arrêtés nationaux et le développement international – par exemple dans le cas où sont engagées diverses personnes physiques ou morales établies en Suisse et à l’étranger. La réputation de la place financière pourrait alors subir encore plus de dommages.

Loi sur les jeux d'argent, 13 janvier 2017

Loi sur les jeux d’argent : Le renoncement aux blocages doit être salué

Les vert’libéraux se réjouissent que la Commission juridique du Conseil national (CAJ-N), après une contribution de l’extérieur, ait donné suite à l’approche des vert’libéraux et supprimé les blocages envisagés pour la loi sur les jeux d’argent. La Commission les a remplacés par un mécanisme d’évaluation et d’intervention. « Chaque profane peut facilement contourner les blocages proposés par le Conseil fédéral. Ils sont inefficaces et ne doivent pas avoir leur place dans la loi », dit le Conseiller national Beat Flach. Malheureusement la commission s’est arrêtée à mi-chemin, car la demande de conditions équitables pour les fournisseurs nationaux et étrangers d’offres en ligne, accompagnée par une prévention efficace, n’a pas été satisfaite.

La CAJ-N souhaite permettre aux seuls casinos suisses de soumettre des offres en ligne. « La loi sur les jeux d’argent est ‘une chute dans le péché’ en politique économique », s’indigne le Conseiller national Beat Flach. Les vert’libéraux exigent des conditions équitables pour les fournisseurs nationaux et étrangers dans le domaine en ligne. Les fournisseurs étrangers eux aussi devraient avoir la possibilité de demander une autorisation ou concession d’une offre en ligne en Suisse. Au Danemark ceci a été introduit avec succès. La conséquence : La part du marché noir est limitée à 5 % seulement selon l’autorité compétente. Grâce à ce système les fournisseurs étrangers et nationaux peuvent non seulement être traités de manière équitable, mais il permet aussi des conditions analogues en matière de prévention.

Surveiller attentivement le développement des jeux en ligne, intervenir qu’en cas de nécessité
La prévention inscrite dans la loi sur les jeux d’argent est une préoccupation importante des vert’libéraux. Par conséquent, il est à saluer que la CAJ-N ne souhaite pas ouvrir le marché des jeux en ligne des casinos de manière incontrôlée. Le Conseil fédéral devra plutôt surveiller et évaluer attentivement l’évolution et – si nécessaire – prendre des mesures appropriées. Ceci présentera également l’avantage que l’on pourra mieux réagir aux développements rapides dans l’environnement numérique.

Prévoyance vieillesse 2020, 13 janvier 2017

La révision de la prévoyance vieillesse 2020 devra réussir

Les vert’libéraux soutiennent les arrêtés de la commission de sécurité sociale et de santé publique (CSSS-N) par rapport à la prévoyance vieillesse 2020. Les diminutions de rente engendrées par la réduction du taux de conversion seront compensées, à juste titre, au sein du deuxième pilier. La suppression de la déduction de coordination permet des améliorations en faveur des employés à temps partiel et des petits revenus par rapport au deuxième pilier. « Le modèle de la CSSS-N pour la compensation de la réduction du taux de conversion améliorera la pension de beaucoup de femmes qui exercent une activité professionnelle et répondra en grande partie aux préoccupations des vert’libéraux », dit le Conseiller national Thomas Weibel.

Compensation de la réduction du taux de conversion là où elle doit être : au deuxième pilier
À juste titre, le modèle modifié par la CSSS-N compensera la réduction du taux de conversion minimal à l’intérieur du deuxième pilier. Cette mesure prendra en compte la récente critique émise contre le Conseil national. À savoir que les contributions du groupe des 25-44 ans doivent être diminuées de façon considérable tandis que la durée de la génération de transition devra être limitée à 20 ans. Tout ceci sans augmenter la charge des plus de 55 ans.

La diminution du taux de conversion est certes douloureuse, mais elle assurera les pensions des générations à venir. De plus, la suppression de la déduction de coordination apportera plus de justice aux employés d’aujourd’hui. En outre elle prend en compte les changements du monde de travail avec toujours davantage de travail à temps partiel, réparti en partie sur plusieurs employeurs. Et ceci sans discriminer les personnes gagnant peu d’argent. Le modèle de la CSSS-N engendrera des améliorations des prestations pour beaucoup des femmes et, selon les calculs de l’OFAS, coûtera 700 millions de francs moins cher par rapport au modèle du Conseil des États.

L’introduction d’un frein à l’endettement reste indispensable

Très tôt déjà les vert’libéraux ont demandé l’introduction d’un frein à l’endettement pour les institutions sociales. Ils soutiennent que le mécanisme d’intervention continue à faire partie du projet de réforme même si la forme concrète peut être encore améliorée.

Il reste beaucoup à faire en dépit d’un rapprochement
Même si beaucoup de différences par rapport au Conseil des États one été éliminées, des divergences majeures et fondamentales persistent. Les Conseils ont maintenant la tâche de trouver un consensus, car le projet de réforme ne devra pas échouer lors de la session de mars. Les vert’libéraux sont ainsi confiants que le projet pourra être amené à une conclusion positive.

Consultation concernant l’ordonnance sur les régions de primes, 13 janvier 2017

Les régions de primes devront être adaptées, mais pas sur la base des districts

Les vert’libéraux se réjouissent qu’on envisage d’adapter les régions de primes de l’assurance maladie. La volonté du projet de diminuer les contributions des assurés dans les villes est à saluer, parce que ceux-ci doivent assumer une partie des coûts causés par la communauté en général. Cependant, il est aussi important de prendre en considération lors du développement d’un modèle de primes par régions que ces primes n’augmentent que dans les communes où les coûts ont augmenté ou lors d’un dépassement d’utilisation des prestations définies initialement par le modèle. « La définition d’un modèle de primes par régions doit s’orienter vers les coûts réels de la santé à la place de frontières politiques arbitraires », dit le Conseiller national Thomas Weibel. Les vert’libéraux rejettent ainsi le projet dans sa forme actuelle. A la place, il vaut mieux examiner une approche qui soit fondée sur des espaces fonctionnels.

Les vert’libéraux reconnaissent le besoin d’agir et saluent qu’on envisage d’adapter les primes par régions. Cette adaptation devrait respecter les principes suivants : les différences de coûts doivent servir de base pour la création des primes par régions. Des coûts plus élevés qui résultent de facteurs particuliers tels que « commune qui comprend un EMS ou une maison de retraite » ne doivent pas être pris en compte au détriment des assurés de la commune concernée et doivent être exclus des calculs. Cela vaut également dans les villes, par exemple, par rapport aux coûts qui ne sont pas causés par les personnes y étant assurées, mais par la communauté en général. La solidarité doit s’appliquer uniquement à l’intérieur d’un collectif d’assurés qui dispose d’un niveau de coût comparable. On devrait tenter de réduire le nombre des régions par canton. Le projet est en contradiction avec ces principes sur divers points et doit être rejeté dans sa forme actuelle.

Des espaces fonctionnels au lieu de frontières de districts
Il n’est pas compréhensible que les primes par régions soient basées sur les districts. Souvent les frontières des districts sont fondées sur des circonstances historiques et n’ont aucun rapport avec la politique de santé. Il vaut mieux examiner une approche qui soit fondée sur des espaces fonctionnels tels qu’ils sont connus dans l’aménagement du territoire par exemple. En faisant ceci, on devrait également considérer des régions qui dépassent les frontières cantonales.

Lien vers la réponse à la consultation (en allemand) :
http://www.grunliberale.ch/unsere-positionen/vernehmlassungen.html?show=cl_93f18019-a8e3-4497-a067-2798cd833246


Assemblée des délégués, 28 janvier 2017

Les vert’libéraux revendiquent une Suisse ouverte et connectée au monde

Le président du parti Martin Bäumle n’a pas caché son inquiétude lors de l’Assemblée des délégués qui s’est tenue aujourd’hui à Fribourg : « Une alliance contre nature des protectionnistes de droite et de gauche est en train de gagner du terrain. Les vert’libéraux s’opposent de toutes leurs forces à cette tendance. Nous poursuivons la vision d’une Suisse ouverte et connectée au monde. » Deux nouvelles prises de position sur la politique extérieure et la politique agricole soulignent cet engagement. Le président de parti a en outre fait la promotion d’un triple oui lors de la votation du 12 février.

Les vert’libéraux avaient déjà adopté les mots d’ordre pour les votations de février 2017 à la fin de l’année 2016. Ils se sont prononcés très clairement en faveur de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Cette réforme assurera la compétitivité et l’acceptation de notre place économique, tout en renforçant l’innovation et la recherche suisses. Le parti recommande aussi d’accepter le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ainsi que la naturalisation facilitée de la troisième génération des étrangers. Il est temps d’ouvrir la voie pour une obtention facilitée de la nationalité suisse à la troisième génération d’immigrants. Ces personnes ont grandi ici et pensent, vivent et parlent comme les Suissesses et Suisses.

Un réseau international est un gage de succès
Les délégués des vert’libéraux ont adopté aujourd’hui une prise de position pour une politique extérieure active. La présidente du groupe parlementaire Tiana Angelina Moser en est persuadée : « Une collaboration avec les autres Etats est indispensable pour trouver une solution aux problèmes globaux. Une politique extérieure active et le droit international revêtent une importance particulière pour un petit pays fortement globalisé tel que la Suisse ». De bonnes relations avec nos pays voisins et avec l’Union Européenne sont essentielles pour un développement harmonieux de la Suisse et sont donc à cultiver en conséquence. Les Vert’libéraux s’engagent pour le libre-échange. La Suisse doit ainsi s’investir activement pour donner plus de poids aux droits de l’homme et aux normes environnementales lors de la conclusion d’accords commerciaux.

Pour une agriculture écologique et cultivant l’esprit d’entreprenariat
Les Vert’libéraux traiteront durant l’après-midi une prise de position sur la politique agricole. La vice-présidente Kathrin Bertschy l’a affirmé : « Les vert’libéraux s’engagent pour une politique agricole écologique et cultivant l’esprit d’entreprenariat ». Il faut mieux cibler l’octroi de fonds publics, afin d’éliminer les incitations nocives pour l’environnement et rendre l’agriculture plus compétitive. Les vert’libéraux soutiennent une réduction progressive des protections douanières sur les produits agricoles, à condition de respecter des conditions d’accompagnement pour garantir la transparence, l’écologie et les normes sociales. Le prix devrait également refléter l’incidence environnementale des produits agricoles due au transport et à la production.

Lien vers les prises de position (version avant l’assemblée des délégués, la version actualisée sera publiée mardi 31 janvier sur le même site) :
http://vertliberaux.ch/nos-positions/prise-de-position.html

Système de taxes d’incitation sur l’énergie / mise en oeuvre de l’accord mondial sur le climat, 31 janvier 2017

Les vert’libéraux soutiennent une taxe incitative sur l'électricité au niveau de la loi

Les vert’libéraux se rangent clairement derrière la stratégie énergétique 2050. En fait partie la transition d’un système de subventions vers un système de taxes d’incitation dans le cadre du deuxième volet de la stratégie énergétique. Cette transition sera possible au niveau de la loi. Par conséquent, il est logique que la commission compétente du Conseil national souhaite renoncer à un nouvel article constitutionnel. En 2015 déjà, les vert’libéraux ont déposé une proposition concrète pour réaliser une taxe d’incitation sur l’électricité grise au niveau de la loi. « En introduisant une taxe d’incitation sur l’électricité on pourra exploiter l’énergie hydraulique suisse de manière économique et sans subvention. Cet instrument fiscalement neutre bénéficiera à l’environnement ainsi qu’aux contribuables », estime le président de parti Martin Bäumle.

Dans le cadre d’une première étape, on devra mettre en œuvre le premier volet de la stratégie énergétique 2050. C’est dans ce but que les vert’libéraux s’engageront de façon déterminée lors de la campagne de votation à venir. Les vert’libéraux restent persuadés qu’un système de taxes d’incitation sera la bonne voie à suivre pour la deuxième étape. Une taxe d’incitation pourra être mise en œuvre sans incidence sur la quote-part de l'État et mettra en place des incitations afin que l’efficience énergétique et les économies d’énergie soient rentables. C’est ainsi qu’on pourra réduire les émissions de CO2 en Suisse de manière efficace. En introduisant cet instrument et en diminuant les subventions actuellement en place, on ne portera pas atteinte à l’attractivité de la place économique Suisse, mais on la renforcera en tant que pôle d’innovation Cleantech.

La Suisse devrait mettre en œuvre l’accord mondial sur le climat de manière conséquente
La CEATE-N a aussi commencé à s’occuper de l’accord mondial sur le climat. Les vert’libéraux soutiennent entièrement cet accord et s’engagent en faveur d’une diminution des émissions de CO2 à hauteur de 50 % au moins d’ici 2030 par rapport à l’année 1990. Il faudra accorder une priorité aux mesures à l’intérieur de notre pays. Les mesures à l’étranger seront un complément utile si elles amènent à une réduction de CO2 qui soit au moins deux fois supérieure à celle réalisée à l’intérieur du pays.

Lien vers l’initiative parlementaire des vert’libéraux « Mettre en place une taxe sur l'électricité grise pour protéger l'énergie hydraulique » : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150465

Centrale nucléaire de Leibstadt / Concept d’exploitation à long terme, 3 février 2017

Le cas de Leibstadt le montre : un concept d’exploitation sécurisé est indispensable pour les centrales nucléaires

Les vert’libéraux exigent un concept d’exploitation à long terme pour les centrales nucléaires depuis des années. Au parlement, la droite bourgeoise a toujours empêché un tel concept. L’insécurité par rapport aux dommages sur les éléments combustibles de la centrale de Leibstadt démontre ce besoin. « Il ne faut pas dévier du principe ‘safety first’ concernant nos centrales nucléaires. Par conséquent, les vert’libéraux demandent du Conseil fédéral qu’il établisse le concept d’exploitation à long terme au niveau de l’ordonnance », dit le président de parti Martin Bäumle.

Depuis août 2016 la centrale nucléaire de Leibstadt est arrêtée. La raison de cet arrêt sont, semble-t-il, les dommages aux éléments combustibles dû à une insuffisance de refroidissement. Cet incident démontre l’importance cruciale de la sécurité des centrales nucléaires vieillissantes de notre pays. Dans ce contexte, il reste incompréhensible pour les vert’libéraux que le Conseil fédéral et le parlement aient renoncé à un concept sécurisé d’exploitation à long terme dans le cadre de la stratégie énergétique 2050.

L’IFSN doit imposer des marges de sécurité de façon indépendante
Il faut que les normes de sécurité d’un concept d’exploitation à long terme ne soient pas seulement minimales. On devrait plutôt les augmenter de façon continue. Ces normes doivent prendre en compte les développements et expériences à l’intérieur de notre pays ainsi qu’à l’étranger. Il est en outre crucial que l’autorité de sécurité IFSN puisse imposer cette marge de sécurité de façon indépendante et sur la base d’un fondement légal. Au cas d’infractions aux normes de sécurité l’IFSN devrait avoir la capacité d’infliger des sanctions qui peuvent aller jusqu’à l’arrêt de centrales nucléaires.

Lien vers la réponse des vert’libéraux à la consultation (3 novembre 2016, en allemand) : http://www.grunliberale.ch/dms/schweiz/de/doku/vernehmlassung/2016/161103_Vernehmlassung_Kernenergieverordnung.pdf

Votations populaires, 12 février 2017

Les vert’libéraux se réjouissent du Oui à la naturalisation facilitée, le rejet de la réforme fiscale est regrettable

Les vert’libéraux regrettent le rejet de la réforme fiscale RIE III. Cette réforme aurait renforcé la place économique et assuré son acceptation internationale. Ceci dit, il faut accepter ce résultat clair. « Les vert’libéraux s’engageront en faveur de l’adoption rapide d’une réforme modifiée. Cette nouvelle réforme devra prendre en compte les besoins spécifiques de chaque canton et commune et maintenir la compétitivité et acceptation de notre place économique au niveau international », estime le président de parti Martin Bäumle. Les autres résultats sont à saluer. La naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération facilitera enfin leur chemin à la citoyenneté suisse. Enfin, l’acceptation de FORTA représente une importante étape intermédiaire vers un Mobility Pricing qui respecte le principe de causalité ou du pollueur payeur.

Après le rejet de la réforme de l’imposition des entreprises III, l’adoption rapide d’une nouvelle réforme est cruciale pour notre place économique. Cette nouvelle réforme de l’imposition des entreprises devra prendre en compte les besoins spécifiques de chaque canton et commune. Son objectif devra être le maintien de la compétitivité et de l’acceptation de notre place économique au niveau international. C’est uniquement ainsi que la Suisse pourra préserver les revenus fiscaux à long terme. En cas d’échec, nous serons menacés de pertes de revenu fiscal très importantes, parce que les pratiques fiscales actuellement en place ne peuvent plus être maintenues pour longtemps en raison des normes de l’OCDE. Enfin, des calculs dynamiques de la confédération sont indispensables afin de démontrer les effets financiers de la nouvelle réforme à court et à long terme.

Un Oui réjouissant à la naturalisation facilitée et à FORTA
C’est à l’unanimité que les vert’libéraux ont soutenu la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération lors de leur assemblée des délégués en novembre. C’est pour cette raison qu’ils se réjouissent particulièrement du résultat de la votation populaire. « Les personnes concernées ont grandi ici et pensent, vivent et parlent comme des Suisses. La naturalisation facilitée constitue un pas nécessaire qui s'imposait depuis longtemps », souligne le Conseiller national Beat Flach. Le résultat clair en faveur de FORTA est également à saluer. « FORTA éliminera des défauts structurels et assurera le financement des routes nationales ainsi que des projets de transport dans les agglomérations. Pour nous, cependant, FORTA représente surtout une étape intermédiaire vers un Mobility Pricing qui respecte le principe de causalité ou du pollueur-payeur », dit le vice-président Jürg Grossen.

Vous trouverez des prises de position plus détaillées concernant la RIE III et la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération dans les communiqués de presse des comités correspondants auxquels les vert’libéraux ont participé.

Contre-Projet RASA, Communiqué de presse du 25 février 2017

Contre-Projet RASA : Pour en finir avec le bricolage

Le protectionnisme nuit à notre pays. Les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes sont indispensables pour la place économique et scientifique suisse. L’initiative populaire RASA répond à ce besoin fondamental. Par conséquent, les vert’libéraux ne soutiennent qu’un contre-projet qui inscrit ce principe dans la constitution sans équivoque. C’est pour ces raisons que les contre-projets du Conseil fédéral sont inadéquats. Si le parlement n’adopte pas un contre-projet qui répond à ces exigences, les vert’libéraux soutiendront l’initiative RASA.

Le maintien et le développement des accords bilatéraux sont indispensables pour les vert’libéraux. L’étroite interconnexion de notre pays avec l’UE demande des relations stables. Seul l’accès intégral au marché européen permet à nos entreprises de s’imposer dans un environnement économique marqué par des défis et leur permet de rester à la pointe au niveau international. Par conséquent, les vert’libéraux ont soutenu la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse tout en évitant de mettre en péril la libre circulation des personnes qui a été approuvée et confirmée par le peuple à plusieurs reprises.

Il faut un contre-projet solide…
« C’est pour ces raisons que les vert’libéraux proposent un contre-projet digne de ce nom. Ceci suppose la suppression des plafonds et des contingents dans la constitution ainsi qu’un engagement fort en faveur des traités internationaux comme la libre circulation. Toute autre approche serait du bricolage » dit Tiana Moser, présidente du groupe parlementaire vert’liberal. Y compris les contre-projets décourageants du Conseil fédéral. Par conséquent, les vert’libéraux présentent leur propre contre-projet dans le cadre de la consultation (voir ci-dessous).

…ou RASA
Si le parlement n’approuve pas un tel contre-projet, RASA sera la seule solution. L’article constitutionnel d’aujourd’hui est une véritable impasse. Ce problème pourra être résolu uniquement en soutenant un contre-projet solide ou l’initiative elle-même. C’est seulement ainsi que l’on pourra garantir la sécurité juridique nécessaire à la place économique Suisse.

Proposition des vert’libéraux pour un contre-projet direct à l’initiative RASA

Art. 121a Gestion de l’immigration

1 La Suisse gère l’immigration des étrangers dans le cadre de ses engagements internationaux.

2 En agissant ainsi, elle prend en compte ses intérêts économiques globaux.

3 Dans les limites de leurs compétences, la Confédération et les cantons soutiennent l’exploitation du potentiel de la main-d’œuvre indigène.

4 et 5 abrogés

Dispositions transitoires abrogées.

Service public dans le domaine des médias, 8 mars 2017

Les vert’libéraux rejettent l’initiative « suppression des redevances Billag », mais soutiennent une réforme ciblée du service public

« L’initiative No Billag ne demande pas une réforme ciblée, mais un démantèlement dans le domaine du service public », estime le Conseiller national Jürg Grossen. C’est pour cette raison que les vert’libéraux au Conseil national rejetteront cette initiative à l’unanimité. Cependant, les vert’libéraux soutiennent des réformes ciblées. D’une part, le service public dans le domaine des médias devra être adapté à l’ère numérique, d’autre part on devra prendre en compte davantage les fournisseurs privés. Une étape importante sera le modèle de contenu libre lancé par les vert’libéraux, en faveur duquel s’est prononcée la commission compétente du Conseil national.

Le titre de l’initiative No Billag est trompeur, car elle n’envisage pas seulement d’abolir le système de facturation et d'encaissement actuellement en place, mais aussi d’interdire la totalité du financement du service public par des redevances. Ce démantèlement n’est ni susceptible de réunir une majorité ni judicieux. Les vert’libéraux reconnaissent que les médias jouent un rôle crucial pour la cohésion culturelle et politique de notre pays ainsi que pour l’information à la population. L’état doit avoir la capacité de garantir cet approvisionnement de base aussi à l’avenir. Cependant, il faudra prendre en compte davantage la numérisation et les fournisseurs privés.

Le modèle de contenu libre comme première étape vers la modernisation
Dans un avenir proche le Conseil national se prononcera sur la motion de la commission sur un modèle de contenu libre qui est basée sur une demande de Jürg Grossen. Ce modèle facilite l’utilisation ultérieure des autoproductions de la SSR. « Le modèle de contenu libre amène à une diffusion plus généralisée d’émissions de la SSR financées par des redevances. Cela va tout à fait dans le sens du service public. Le pluralisme des opinions et des médias sera en outre augmenté quand les médias privés pourront complémenter les contributions de la SSR avec leurs propres reportages », souligne le Conseiller national Jürg Grossen.

Une prise de position détaillée de Jürg Grossen sur le sujet du modèle de contenu libre est disponible sur le lien suivant (en allemand) :
http://www.tageswoche.ch/de/2017_9/schweiz/744034/Service-public-Was-Open-Content-bedeutet-und-bewirkt.htm

Prévoyance vieillesse 2020, 15 mars 2017

Prévoyance vieillesse 2020 : les vert’libéraux soutiennent une votation populaire

« La réforme proposée de la prévoyance vieillesse est très loin de notre idéal. La diminution du taux de conver-sion minimal ainsi que la flexibilisation et l’égalité entre femmes et hommes concernant l'âge de la retraite sont à relever positivement. Cependant, l’expansion de l’AVS selon le système de l’arrosoir est une pilule dure à avaler et déloyale à l’égard des générations futures », estime la présidente du groupe parlementaire Tiana Moser. Il faut peser ces avantages et inconvénients. Comme il n’est pas réaliste que le parlement, dans sa composition actuelle, adopte une meilleure réforme, le peuple devrait pouvoir s’exprimer sur le présent paquet de réformes. C’est pour ces raisons que les vert’libéraux accepteront la proposition de la conférence de conciliation.

Pour les vert’libéraux, une réforme de la prévoyance vieillesse est indispensable. L’adaptation du taux de conversion minimal et de l’âge de la retraite des femmes est absolument nécessaire du fait de l’évolution démographique. La proposition de la conférence de conciliation répond à ces deux exigences. Cependant, cette proposition ne contient guère de progrès par rap-port à l’égalité entre femmes et hommes et créera en fait une AVS à deux vitesses. Sous la forme de l’augmentation de l’AVS selon le système de l’arrosoir, on fait surtout une promesse à la génération de transition qu’on ne pourra pas tenir longtemps. Les générations à venir ne pourront tout simplement pas la financer.

Impliquer la population
Pour que le peuple puisse s’exprimer sur cette question cruciale et un large débat sur l’avenir des assurances sociales ait lieu, les vert’libéraux approuveront la réforme au Conseil national. Malheureusement, il ne sera pas réaliste de créer un meilleur projet qui soit capable de réunir une majorité. On risque plutôt d’être confronté à un long blocage et une perte de confiance au sein de la population à l’égard du parlement. La décision prise par le groupe aujourd’hui ne représente explicitement pas une garantie d’un soutien éventuel en cas de votation populaire. La responsabilité pour ce projet incombe au PS et au PDC qui, sans compromis, ont imposé l’augmentation de l’AVS selon le système de l’arrosoir.

Maintenir la pression en faveur de réformes
Par son renoncement à une augmentation massive de la TVA, la conférence de conciliation a réalisé au moins un seul compromis à l’égard du Conseil national. Les vert’libéraux y voient une opportunité, puisque c’est ainsi qu’on maintiendra la pression en faveur de réformes. Par conséquent, le débat sur un frein à l’endettement pour l’AVS restera d’actualité. Comme effet secondaire positif du projet actuel, on pourra maintenir le taux de TVA à 8 % sans interruption, ce qui permettra à l’économie d’éviter des coûts de transition élevés.

Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, 3 avril 2017

Les vert’libéraux soutiennent la nouvelle loi sur la protection des données – mais il faut renoncer à un « Swiss Finish » inutile

Les vert’libéraux soutiennent une loi sur la protection des données qui soit allégée et efficace. Les données personnelles devront être protégées de manière ciblée aussi à l’avenir, sans pour autant créer une charge administrative inutile pour l’économie. En outre, l’acceptation de notre protection des données au niveau international devra être assurée. Le projet du Conseil fédéral répond largement à ces exigences. Lors de la mise en œuvre il faudra cependant renoncer à un « Swiss Finish » inutile.

Les vert’libéraux soutiennent la révision totale de la loi sur la protection des données ainsi que la révision de la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108). « La nouvelle loi sur la protection des données reste relativement allégée et neutre sur le plan technologique. Il sera important, cependant, de renoncer à un ‘Swiss Finish’ inutile. Les données personnelles devront être protégées de manière ciblée et l’application efficace de la protection des données devra être assurée, sans pour autant créer une charge administrative inutile pour l’économie. En outre, il faudra une garantie que nous soyons reconnus par l’Union européenne comme un pays tiers disposant d’une protection des données adéquate », estime le Conseiller national Beat Flach.

Lien vers la réponse détaillée des vert’libéraux à la consultation (en allemand) : http://www.grunliberale.ch/unsere-positionen/vernehmlassungen.html?show=cl_5a02126c-176b-4cf4-9f68-8a4ba99df843

Relations avec l‘UE, 6 avril 2017

Un pas important pour les relations entre la Suisse et l’UE. Un contre-projet solide à RASA restera crucial.

Les vert’libéraux sont très satisfaits de la reprise de négociations sur plusieurs dossiers importants entre la Suisse et l’UE. C’est en particulier l’adoption rapide d’un accord sur l’électricité qui devra être envisagée. Les négociations concernant un accord-cadre institutionnel sont également à saluer. Reste crucial un contre-projet à l’initiative populaire RASA qui prend un engagement ferme en faveur de traités internationaux tels que la libre circulation des personnes.

Les vert’libéraux sont très satisfaits que des discussions techniques entre la Suisse et l’Union européenne soient reprises dans tous les domaines. La forte interconnexion entre la Suisse et l’UE demande des relations stables. Seul l’accès intégral au marché européen permet à nos entreprises de s’imposer dans un environnement économique marqué par des défis et rester à la pointe au niveau international.

Un accord sur l’électricité dans l’intérêt mutuel
Il est urgent d’agir sur plusieurs dossiers. « L’adoption rapide d’un accord sur l’électricité est dans l’intérêt mutuel de la Suisse et de l’UE. Un tel accord sera avantageux tant pour l’économie que pour le tournant énergétique », souligne le président de parti Martin Bäumle.

Un contre-projet solide à RASA restera crucial
Les dernières avancées illustrent clairement l’importance d’un véritable contre-projet à l’initiative RASA. La présidente du groupe Tiana Moser en est persuadée : « Nos entreprises ont besoin de relations stables avec l’UE et de sécurité juridique. Ceci suppose la suppression des plafonds et des contingents dans la constitution ainsi qu’un engagement fort en faveur des traités internationaux comme la libre circulation. » Les vert’libéraux ont présenté leur propre contre-projet analogue dans le cadre de la consultation.

Accord institutionnel à saluer
Comme le droit de l’UE évolue sans cesse, un renouvèlement régulier de la voie bilatérale sera indispensable aussi à l’avenir. Un accord institutionnel pourra renforcer la participation active de la Suisse à ce processus ainsi que la sécurité juridique. Un avantage crucial de la place économique Suisse en sera donc ainsi renforcé. C’est pour ces raisons que les vert’libéraux soutiendront les négociations en ce sens.

Suspension du projet DSA 2020, 12 avril 2017

La suspension du projet DSA 2020 était juste, mais le parlement risque de prendre des décisions à la va-vite

Les vert’libéraux partagent le jugement du Conseil fédéral que la suspension du projet DSA par le chef du DDPS était juste. « Il faut dépenser de l’argent uniquement quand un projet d’armement a vraiment atteint la maturité d’acquisition. L’insistance dogmatique sur un budget militaire de 5 milliards est absurde en matière de politique de sécurité et irresponsable en matière de politique financière », estime le Conseiller national Beat Flach. Le programme d’armement de 2017 est déjà menacé d’autres décisions à la va-vite.

Dans le programme d’armement de 2017, on trouve encore diverses acquisitions malheureuses et embarrassantes. Est prévue l’acquisition de munition à hauteur de 225 millions de Francs. Sans pour autant avoir assuré son stockage futur. Une partie des vieux dépôts de munition ne pourra pas être utilisée à cette fin parce qu’ils se trouvent trop proches de bâtiments résidentiels. Il faudra accorder une priorité plus élevée aux affaires d’armement à l’avenir. A cette fin, Armasuisse aura besoin d’une extension de ses compétences spécialisées. C’est ainsi que l’on pourra diminuer la dépendance de sociétés de conseil externes lors du processus de consultation. Finalement, une amélioration de la collaboration entre les cantons et la Confédération s’impose d’urgence dans le domaine de la cybercriminalité et de la cyberguerre.

Il vaudrait mieux financer l’extension du corps de gardes-frontière
Au lieu de bloquer inutilement cet argent dans le budget militaire, alors qu’aucun projet d’acquisition n’existe, il vaudrait mieux l’utiliser pour financer l’extension du corps de gardes-frontière. Seul un corps de gardes-frontière suffisamment étoffé évitera à moyen terme de devoir recourir à des soldats armés de notre armée de milice ou même des services de sécurité privés pour assurer nos frontières. Les vert’libéraux estiment que la protection directe de nos frontières incombe à un corps de gardes-frontière formé à cette tâche. Il ne faudrait faire appel à l’armée que pour des engagements subsidiaires permettant de décharger le corps de gardes-frontière. Des services de sécurité privés ne doivent pas être employés pour les tâches essentielles de l'Etat souverain.

Assemblée des délégués, 22 avril 2017

Les vert’libéraux soutiennent la stratégie énergétique 2050 et la prévoyance vieillesse 2020

Crucial pour l’environnement et une magnifique opportunité pour l’économie. Le soutien de la stratégie énergétique 2050 par les vert’libéraux n’a pas été contesté lors de l’assemblée des délégués à Brugg (AG). Le débat sur la prévoyance vieillesse 2020, par contre, s’est relevé intense. Une majorité des délégués est arrivée à la conclusion que les avantages de la réforme l’emportent. D’autres réformes devront bientôt suivre. Toute autre approche sera irresponsable à l’égard des générations jeunes et futures. Finalement, les vert’libéraux ont opté en faveur du contre-projet à l’initiative « Pour la sécurité alimentaire ». Le contre-projet confirme le processus de réforme actuellement en cours en faveur d’une agriculture écologique et orientée vers le marché.

Les délégués des vert’libéraux approuvent la stratégie énergétique 2050 à l’unanimité. Outre l’engagement contre la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse, notre pays fera un grand pas en avant en matière de renforcement des énergies renouvelables et grâce à la demande de notre Conseiller national Jürg Grossen l’alimentation en électricité à partir de son propre toit sera facilitée considérablement. « Grâce à la stratégie énergétique les énergies indigènes et renouvelables seront consommées davantage, le gaspillage de milliards pour des importations d’énergie sera enfin réduit. Ceci protègera l’environnement et assurera des investissements ainsi que de l’innovation en Suisse », a résumé le président de parti Martin Bäumle.

Oui à la prévoyance vieillesse 2020
Les délégués ont discuté la prévoyance vieillesse 2020 de manière intense. L’urgente nécessité d’une réforme était incontestée. Des mesures telles que la diminution du taux de conversion minimal, l’égalité entre femmes et hommes et la flexibilisation concernant l’âge de la retraite ainsi que la diminution de la déduction de coordination sont indispensables. C’est seulement ainsi que le système de retraite restera équitable et pourra être financé à long terme. Ces réformes importantes répondent à des exigences de longue date des vert’libéraux. Cependant, il faudra payer un prix très élevé pour elles : le versement de 70 Francs d’AVS supplémentaire à tous les nouveaux bénéficiaires de rente selon le système de l’arrosoir. Une majorité des délégués est arrivée à la conclusion que les avantages de la réforme l’emportent sur les inconvénients. C’est pour cette raison qu’ils ont opté pour un Oui (72 voix en faveur, 40 voix contre, 12 abstentions). D’autres réformes devront suivre bientôt afin de financer la prévoyance vieillesse à long terme. Par conséquent, les vert’libéraux prendront un engagement ferme en ce sens. Toute autre approche sera irresponsable à l’égard des générations jeunes et futures.

Une agriculture écologique orientée vers le marché
Finalement, les vert’libéraux soutiennent le contre-projet à l’initiative « Pour la sécurité alimentaire » avec 88 voix en faveur, 18 voix contre et 27 abstentions. « Certes, le contre-projet n’apportera pas une grande valeur ajoutée. Cependant, il soutiendra la politique agricole 2014 – 2017 et, par conséquent, une agriculture orientée vers le marché. A cela s’ajoutent un engagement clair en faveur de nos relations commerciales ainsi que d’une production et d’un aménagement du territoire durables », a estimé le vice-président Jürg Grossen.

Initiative populaire RASA, 26 avril 2017

Les vert’libéraux maintiennent leur contre-projet à RASA

Le protectionnisme nuit à notre pays. Les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes sont indispensables pour la place économique et scientifique suisse. Par son renoncement à un contre-projet à RASA, le Conseil fédéral a raté une bonne occasion de soutenir la clarté et la sécurité juridique. C’est pour ces raisons que les vert’libéraux maintiennent leur contre-projet. « Notre pays a besoin de sécurité juridique et de relations bilatérales assurées avec l’UE. C’est pourquoi nous soumettrons notre contre-projet à RASA au parlement. Si un contre-projet qui répond à ces exigences y échoue, les vert’libéraux soutiendront l’initiative RASA », estime la présidente du groupe Tiana Moser.

Le maintien et le développement des accords bilatéraux sont indispensables pour notre pays. Seul l’accès intégral au marché européen permet à nos entreprises de s’imposer dans un environnement économique marqué par des défis et leur permet de rester à la pointe au niveau international. Il est urgent d’agir sur plusieurs dossiers. « L’adoption rapide d’un accord sur l’électricité est dans l’intérêt mutuel de la Suisse et de l’UE. Un tel accord sera avantageux tant pour l’économie que pour le tournant énergétique », souligne le président de parti Martin Bäumle.

Assurer et développer les relations bilatérales
Afin de développer les relations bilatérales avec l’UE, nous avons besoin de clarté et de sécurité juridique. Ceci suppose la suppression des plafonds et des contingents dans la constitution ainsi qu’un engagement fort en faveur de traités internationaux comme la libre circulation. Les vert’libéraux ont présenté leur propre contre-projet analogue dans le cadre de la consultation. Après la décision d’un Conseil fédéral découragé, ils soumettront ce contre-projet au parlement. Si le parlement n’adopte pas un contre-projet efficace, ils soutiendront RASA, puisque l’article constitutionnel actuellement en vigueur est une véritable impasse.

Proposition des vert’libéraux pour un contre-projet direct à l’initiative RASA

Art. 121a Gestion de l’immigration

1 La Suisse gère l’immigration des étrangers dans le cadre de ses engagements internationaux.

2 En agissant ainsi, elle prend en compte ses intérêts économiques globaux.

3 Dans les limites de leurs compétences, la Confédération et les cantons soutiennent l’exploitation du potentiel de la main-d’œuvre indigène.

4 et 5 abrogés

Art. 197 ch. 11 abrogé

Lien vers la réponse détaillée des vert’libéraux à la consultation (en allemand) : http://www.grunliberale.ch/unsere-positionen/vernehmlassungen.html?show=cl_a19e4637-78ab-48d9-874b-e5eb0b87c30e

Mariage civil pour tous, 12 mai 2017

Un pas important en avant pour le « mariage civil pour tous »

Les vert’libéraux saluent la décision de la commission juridique du Conseil national de démontrer la possibilité de mise en œuvre du « mariage civil pour tous » au niveau de la loi. « Aujourd’hui, le mariage civil pour tous a franchi une étape importante. La voie est désormais libre pour une loi qui ne juge plus les préférences sexuelles ainsi que les différentes conceptions de vie personnelle. Cette loi ouvrira enfin la possibilité du mariage civil à tous », estime l’auteure de l’initiative parlementaire Kathrin Bertschy.

L’initiative parlementaire « mariage civil pour tous » exige une modification de la constitution. Après que les commissions juridiques du Conseil national et celui des États ont donné suite à l’initiative, de plus amples investigations en matière de droit constitutionnel et civil ont été conduites. Celles-ci montrent qu’une mise en œuvre au niveau de la loi est possible. Par conséquent, la commission a suivi la demande du Conseiller national Beat Flach (pvl). Cette demande charge l’administration de créer des bases à cet effet.

Initiative parlementaire « mariage civil pour tous »
Des individus se marient parce qu’ils souhaitent établir leur communauté de vie sur un socle durable. Ils veulent mutuel-lement assurer leur sécurité financière ou exprimer leur attachement personnel vis-à-vis de la société. On continue à refu-ser ces droits à une partie de notre société. On ne leur offre la possibilité que de faire un mariage de deuxième classe sous la forme du partenariat enregistré. Ce n’est plus du tout adapté à notre époque. L’état ne doit pas juger les préfé-rences sexuelles et les différentes conceptions de vie personnelle. C’est pour ces raisons que les vert’libéraux ont lancé l’initiative parlementaire « mariage civil pour tous » en 2013.

Initiative parlementaire « mariage civil pour tous » : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20130468

Présidence du pvl Suisse, 19 mai 2017

Martin Bäumle démissionne de son rôle de président de parti

À l’occasion du 10e anniversaire des vert’libéraux suisses cet été, Martin Bäumle démissionnera de la présidence du parti. « Les vert’libéraux se sont établis dans la politique suisse. Nous avons apporté l’alliance de l’économie et de l’écologie dans l’agenda politique. Avec de nouveaux thèmes et de nouvelles possibilités de participation politique, nous sommes prêts pour l’avenir. Dans ces conditions, je pourrai confier la présidence du parti entre de nouvelles mains avec optimisme et la conscience tranquille », se réjouit Martin Bäumle.

Avec leur président fondateur Martin Bäumle, les vert’libéraux ont fondé 19 partis cantonaux et fait leur entrée dans 17 parlements cantonaux. De plus, depuis 2011, les vert’libéraux ont leur propre groupe au palais fédéral. Les vert’libéraux ont défendu l’idée d’une alliance entre l’économie et l’écologie dans l’agenda politique. Cette nouvelle approche est en train de devenir de plus en plus susceptible de réunir une majorité.

De nouvelles formes pour la participation politique
Les vert’libéraux veulent s’attaquer aux défis de l’avenir en élargissant leur rayon d’action. Ceci aussi bien au niveau structurel que sur nos thèmes et notre personnel. Sur le plan structurel, deux étapes importantes ont été franchies depuis les élections de 2015 par la fondation du laboratoire politique labo vert’libéral et les jeunes vert’libéraux. L’objectif déclaré des vert’libéraux étant d’établir de nouvelles formes de participation politique à côté des structures partisanes traditionnelles.

Un grand éventail de thèmes
L’alliance de l’économie et de l’écologie restera un enjeu crucial des vert’libéraux. De plus, une politique sociétale libérale ainsi qu’un engagement en faveur d’une Suisse ouverte et connectée au monde resteront au centre de la politique vert’libérale. Avec « le mariage civil pour tous », ainsi que la volonté de développer la voie bilatérale et de renforcer un libre-échange durable, les vert’libéraux ont su amener des sujets importants sur le tapis politique.

Élection de la succession fin août 2017
La succession de Martin Bäumle se fera lors de l’assemblée des délégués du 26 août. Le comité directeur du parti décidera de la procédure à suivre. Martin Bäumle restera un membre du Comité des vert’libéraux et continuera à exercer son mandat de Conseiller national.

Présidence du pvl Suisse, 20 mai 2017

Présidence du parti : le comité directeur arrête la marche à suivre

Après l’annonce de la démission de Martin Bäumle, le comité directeur des vert’libéraux suisses a désormais arrêté la suite de la démarche. L’objectif du comité directeur et du Comité est de présenter une proposition d’élection avant les vacances d’été. Il a confié la direction de ce processus au Conseiller national Beat Flach. L’élection de la nouvelle présidence devra se faire lors de l’assemblée des délégués du 26 août 2017.


Votation populaire stratégie énergétique 2050, 21 mai 2017

Les vert’libéraux se réjouissent du Oui à la stratégie énergétique

Le résultat d’aujourd’hui est un avantage énorme pour l’environnement et une chance pour notre économie. « Les Suisses ont donné, en particulier, un signal clair contre la construction de nouvelles centrales nucléaires. Par conséquent, une exigence centrale des vert’libéraux sera mise en œuvre. Grâce à la stratégie énergétique, les énergies indigènes et renouvelables seront davantage produites, le gaspillage de milliards pour des importations d’énergie sera enfin réduit. Ceci participera à la protection de l’environnement, assurera des investissements et renforcera l’innovation en Suisse », se dit convaincu le président de parti Martin Bäumle.

Outre l’engagement contre la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse, notre pays fera un grand pas en avant en matière de renforcement des énergies renouvelables et grâce à la demande du Conseiller national vert’libéral Jürg Grossen, l’alimentation en électricité à partir de son propre toit sera considérablement facilitée.

Forcer la transition de subventions à incitations
La stratégie énergétique 2050 n’est qu’une étape intermédiaire. Les vert’libéraux sont convaincus qu’un système de taxes d’incitation est la voie à suivre pour un approvisionnement durable en énergie. Une taxe d’incitation est à la fois libérale et performant pour que l’efficacité énergétique et les économies d’énergie soient rentables et pour que les émissions de CO2 soient réduites en Suisse. Par conséquent, le deuxième volet de la stratégie énergétique devra être entrepris le plus rapidement possible.

Législation postale, 30 mai 2017

Poste : un maintien nostalgique des structures sera nuisible

Les vert’libéraux soutiennent le mandat de service universel de la poste. Cependant, celui-ci n’exclut pas une modernisation de la poste. « La formule de l’agence, le développement constant de l’offre en ligne et le service à domicile représentent des alternatives efficaces et favorables aux clients en comparaison avec les offices de poste traditionnels. Un maintien nostalgique des structures, tel qu’il a été adopté par le Conseil national aujourd’hui, empêchera inutilement le développement de la poste », estime le Conseiller national Jürg Grossen.

Les vert’libéraux veulent une poste moderne, compétitive et conviviale pour la clientèle. Le service universel devra être assuré. Aujourd’hui et à l’avenir. En milieu rural et urbain. Cependant, ce principe n’exclut pas une modernisation de la poste. Au lieu d’offices de poste traditionnels, la formule de l’agence, l’offre en ligne avec son développement constant ainsi qu’un service à domicile complet des postiers peuvent répondre parfaitement aux exigences du mandat de service universel. Cet éventail offre des services souvent plus divers et meilleurs à la population et au secteur en comparaison avec les offices de poste traditionnels.

Des contraintes inutiles empêchent le développement de la poste et engendrent des surcoûts massifs
Il est incompréhensible pour les vert’libéraux que le Conseil national ait adopté diverses contraintes pour la poste aujourd’hui. Selon la motion transmise, les mêmes critères d’accessibilité devraient être appliqués aux services de paiements et aux services postaux. C’est en dépit du fait que presque tous les services de paiements peuvent se faire sans office de poste aujourd’hui. En outre, la totalité des agences de poste devrait offrir l’envoi d’objets encombrants et des services de paiements. De telles obligations détaillées empêchent inutilement la poste de trouver de nouvelles solutions et engendrent des surcoûts massifs.

Défense aérienne, 30 mai 2017

Acquisition de nouveaux avions de combat : renoncer à une solution « de luxe », permettre une votation populaire

Les vert’libéraux s’engagent en faveur d’une force aérienne allégée et efficace. Cependant, l’option 1 avancée par le groupe d’experts créé est une solution « de luxe » irresponsable. Jusqu’à 70 nouveaux avions de combat pour jusqu’à 18 milliards de Francs sont clairement inacceptables. Les options 3 et 4 sont plus pertinentes. Celles-ci permettront une collaboration raisonnable d’avions de combat et de défense aérienne au sol, et ceci à un coût abordable. « Après le Non au Gripen, il est évident qu’une acquisition de nouveaux avions de combat devra être soumise au référendum », estime en outre le Conseiller national Beat Flach.

Les vert’libéraux s’engagent en faveur d’une armée de milice organisée de façon optimale et efficace quant aux coûts. En ce qui concerne les forces aériennes, le service de police aérienne devrait primer sur toutes les autres tâches. Ceci nécessite le remplacement des F/A-18. Les vert’libéraux soutiennent en outre des investissements dans la défense aérienne basée au sol. Les options 3 et 4 avancées par le groupe d’experts créé sont pertinentes. C’est sur cette base que les vert’libéraux sont prêts à faire leur contribution à l’acquisition du remplacement de la flotte F/A 18. Finalement, il faudra accorder une priorité à la mise en réseaux efficace de divers systèmes afin de créer un système global de « sécurité de l’espace aérien ». Cette mise en réseaux devra inclure une collaboration internationale également.

Renoncer à des solutions « de luxe »
De l’autre côté, des solutions « de luxe » avec jusqu’à 70 nouveaux avions de combat, y compris l’aptitude au combat terrestre, sont inutiles sur le plan sécuritaire et irresponsables sous l’angle de la politique financière. Les vert’libéraux combattront fermement un projet de jusqu’à 18 milliards de Francs, tel qu’il prévoit l’option 1 avancée par le groupe d’experts. Finalement, après le Non au Gripen, il est évident pour les vert’libéraux qu’une acquisition de nouveaux avions de combat devra être soumise au référendum. Toute autre approche serait un affront à la population.

Service civil, 15 juin 2017

La « Stahlhelmfraktion » approuve une dévaluation complètement inutile du service civil

« La dévaluation du service civil, approuvée aujourd’hui par le Conseil national, est un affront à l’égard de cette institution importante. L’obligation de porter un uniforme est une chicane inutile. J’espère que le Conseil des États corrigera cette absurdité », estime le Conseiller national Beat Flach. Au lieu de ces mesures malheureuses, les vert’libéraux exigent une obligation de servir généralisée pour femmes et hommes au lieu du service militaire d’aujourd’hui.

Aujourd’hui, le Conseil national a décidé que seule la moitié des jours de service militaire pourrait être prise en compte pour le service civil. En outre serait introduite l’obligation de porter un informe. Ceci équivaut à une dévaluation complètement inutile du service civil. Au lieu de ces mesures malheureuses, les vert’libéraux exigent une obligation de servir généralisée au lieu du service militaire d’aujourd’hui. Les femmes et les hommes doivent pouvoir choisir, en temps de paix, le domaine où ils désirent accomplir leur service (protection civile, service civil ou service militaire). Ce service obligatoire doit être aménagé de sorte à assurer une compatibilité optimale avec la formation, le travail et la famille.

Relations avec l‘UE, 28 juin 2017

Relations avec l’UE : il faut aller de l’avant !

Les vert’libéraux saluent l’objectif du Conseil fédéral de développer les accords bilatéraux. Les négociations concernant un accord-cadre institutionnel sont à aborder rapidement et de manière conséquente. A cette fin, l’adoption rapide d’un accord sur l’électricité sera d’une grande importance. Reste également crucial un contre-projet à l’initiative populaire RASA qui prend un engagement ferme en faveur de traités internationaux tels que la libre circulation des personnes.

La forte interconnexion entre la Suisse et l’UE demande des relations stables. Seul l’accès intégral au marché européen permet à nos entreprises de s’imposer dans un environnement économique marqué par des défis et rester à la pointe au niveau international. Comme le droit de l’UE évolue sans cesse, un renouvèlement régulier de la voie bilatérale sera indispensable aussi à l’avenir. Un accord institutionnel pourra renforcer la participation active de la Suisse à ce processus ainsi que la sécurité juridique. Un avantage crucial de la place économique Suisse en sera donc ainsi renforcé.

Un accord sur l’électricité dans l’intérêt mutuel
Il est urgent d’agir sur plusieurs dossiers. « L’adoption rapide d’un accord sur l’électricité est dans l’intérêt mutuel de la Suisse et de l’UE. Un tel accord sera avantageux tant pour l’économie que pour le tournant énergétique », souligne le président de parti Martin Bäumle.

Un contre-projet à RASA restera crucial
Les négociations en cours entre la Suisse et l’UE illustrent clairement l’importance d’un véritable contre-projet à l’initiative RA-SA. La présidente du groupe Tiana Moser en est persuadée : « Nos entreprises ont besoin de relations stables avec l’UE et de sécurité juridique. Ceci suppose la suppression des plafonds et des contingents dans la constitution ainsi qu’un engagement fort en faveur de traités internationaux comme la libre circulation. »

Présidence du pvl Suisse, 30 juin 2017

Le comité directeur propose Jürg Grossen pour l’élection à la présidence du parti

Le comité directeur des vert’libéraux propose d’élire le Conseiller national et entrepreneur Jürg Grossen à la présidence du parti. L’alliance de l’économie et de l’écologie reste un enjeu crucial. Avec une politique sociétale libérale et l’engagement en faveur d’une Suisse ouverte et connectée au monde, les vert’libéraux sont également la force progressiste en politique suisse. Les vert’libéraux veulent renforcer encore ce rôle primordial avec une équipe dirigeante large et un accent particulier sur la participation politique, comme Jürg Grossen l’a expliqué aujourd’hui devant les représentants des médias avec la présidente du groupe Tiana Moser et la vice-présidente Kathrin Bertschy. L’élection de la nouvelle présidence du parti se fera lors de l’assemblée des délégués du 26 août 2017.

« Une politique économique libérale ainsi que l’engagement en faveur de l’environnement et de la nature sont des enjeux centraux des vert’libéraux. En outre, nous nous engageons en faveur d’une politique sociétale libérale, d’une politique sociale équitable à l’égard des générations futures ainsi qu’une Suisse ouverte et connectée au monde. Face à la tendance au protectionnisme et une politique isolationniste de la gauche et de la droite, nous nous opposons avec détermination. Le changement, nous le considérons non comme une menace, mais une chance », a déclaré Jürg Grossen lors de la conférence de presse d’aujourd’hui. « Les vert’libéraux remplissent une grande lacune dans le paysage politique suisse. Nous sommes la seule force qui représente le centre libéral et progressiste. Nous proposons ainsi une vision politique qui touche aussi bien les sociaux-libéraux que les citoyens du centre-droit qui pensent de manière écologique », estime la présidente du groupe Tiana Angelina Moser.

De nouvelles formes de participation politique
Les vert’libéraux envisagent l’avenir avec une équipe élargie et diversifiée. « Nous soutenons et vivons la participation politique en nous appuyant sur les structures partisanes établies, mais aussi sur de nouveaux modes d’organisation tels que le laboratoire politique », dit la vice-présidente Kathrin Bertschy, également présidente du labo vert’libéral. « Notre démocratie directe pourra se développer et maintenir sa capacité de réforme uniquement si la population participe à la vie politique. A cette fin, il faut des formes de participation politique qui correspondent aux différents modes de vie d’aujourd’hui. » De même, nos entreprises modernes ne comptent plus sur des hiérarchies rigoureuses et dépassées auxquelles les employés se soumettent. Elles s’appuient sur l’agilité. Les vert’libéraux veulent adopter ce modèle de réussite pour la politique.

Objectif : un ancrage local dans toute la Suisse
Pendant les dix ans de leur existence au niveau national, les vert’libéraux ont fondé 19 partis cantonaux et ont fait leur entrée dans 17 parlements cantonaux. Dans diverses communes et villes, le parti a également réussi à faire son entrée dans les exécutifs ces dernières années. Les vert’libéraux veulent poursuivre cette implantation politique.

Jürg Grossen a 48 ans et habite à Frutigen, dans l’Oberland bernois, avec son épouse ainsi que leurs trois enfants. Depuis 1994, il est entrepreneur et emploie actuellement environ 40 personnes. Jürg Grossen a vite misé sur l’efficacité énergétique. En janvier 2016, Jürg Grossen et ses entreprises ont reçu le label d'excellence énergétique suisse Watt d’Or. Depuis 2011, Jürg Grossen est Conseiller national et membre des commissions des transports et des télécommunications. Depuis 2016, il est également vice-président du parti vert’libéral Suisse. A part son engagement professionnel et politique, Jürg Grossen a une passion pour le VTT, aime les randonnées à ski et joue au foot, entre autres comme milieu du FC Conseil national.


Initiative contre les droits humains, communiqué interpartis du 5 juillet 2017

Le Conseil fédéral est très clair : l’initiative de l’UDC porte préjudice à la Suisse

Dans son message, le Conseil fédéral montre clairement que l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » compromet les intérêts de la Suisse. Cette initiative va à l’encontre des droits humains et de l’économie. Sa mise en oeuvre constituerait une menace pour la sécurité juridique et affaiblirait considérablement la place économique suisse. Au lieu de clarifier le rapport entre le droit national et le droit international, le texte de l’initiative compliquerait encore la donne.

L’analyse approfondie menée par le Conseil fédéral s’ajoute aux conclusions d’autres études, par exemple l’avis de droit commandé par economiesuisse sur les conséquences pour l’économie ou la prise de position publiée par des professeurs de droit zurichois en février dernier. La tentative de l’initiative d’affaiblir la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), garante des droits fondamentaux en Suisse, a déjà rencontré une vive opposition de la part de nombreux partis et ONG. Le Conseil fédéral met en garde contre un affaiblissement de la protection des droits de l’homme en Suisse et dans toute l’Europe et démontre de façon concluante que ce texte, en s’attaquant frontalement au droit international, nuirait aux intérêts de la Suisse.

Un épais brouillard sur l’ordre juridique suisse
Le message montre que les principes de l’initiative soulèvent de nombreuses incertitudes. Le rôle du Tribunal fédéral, tenu selon l’initiative d’aplanir des contradictions entre le droit national et le droit international, n’est par exemple pas clair. Qui serait habilité à décider et à dénoncer des traités internationaux ? À quel moment des renégociations devraient-elles être interrompues et des accords résiliés ? L’initiative ne propose pas de réponses à ces questions essentielles. En prétendant vouloir clarifier le rapport entre le droit national et les traités internationaux, elle enveloppe en vérité l’ordre juridique suisse d’un épais brouillard. Si cette initiative était acceptée, sa mise en oeuvre serait accompagnée par de longs et difficiles débats dans un climat politique déjà passablement détérioré par la difficile mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Nous nous opposons fermement à cette nouvelle tentative de créer et d’exploiter une impasse politique.

L’insécurité juridique : un poison pour la place économique suisse
Une des raisons principales de la réussite économique de la Suisse réside dans la neutralité, la sécurité juridique et donc aussi dans le droit international. Pour une économie exportatrice telle que celle de la Suisse, les accords internationaux sont primordiaux. L’automatisme de résiliation prévu dans le cas de contradictions entre droit national et droit international minerait la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire commercial.

Contre-projet à l'initiative "pour la sécurité alimentaire" (communiqué interpartis), 22 août 2017

OUI au développement de l’agriculture et du secteur agroalimentaire

Un OUI le 24 septembre permet de poursuivre dans la voie vers plus de marché et de durabilité. La modification de la Constitution proposée est une preuve de confiance et un encouragement pour tout le secteur agraire et agroalimentaire. Toutes les forces qui souhaitent rapprocher la production, la nature, le commerce et la consommation peuvent se sentir soutenues. Maintenir le cap de la politique agricole actuelle et ne pas revenir en arrière : le temps des incitations publiques à la production nuisibles est ainsi définitivement révolu. Le marché, l’environnement et les caisses fédérales en bénéficient.

Les agricultrices et agriculteurs peuvent se réjouir d’une meilleure intégration dans la Constitution et donc dans toute la société. Cela permet la poursuite d’une politique agricole constructive. Seule une politique agricole qui aborde ouvertement les relations avec l’étranger, avec les agricultrices et les agriculteurs du sud (plus de durabilité dans le commerce) et le lien avec les consommateurs et le marché est une politique réaliste et crédible.

Le comité du OUI se présente sous le titre de « Développement ». Cela signifie de prendre en compte de manière plus ciblée qu’aujourd’hui les déficits dans la création de valeur, dans la dépendance envers l’étranger, dans la compétitivité (coûts élevés) ainsi qu’au niveau de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être des animaux. Le comité ne voit pas cela comme une critique du travail des agricultrices et agriculteurs suisses engagés mais comme un encouragement permettant à tout le secteur de s’améliorer, notamment via la politique agricole 2022+.

Citations
« Davantage de marché – moins d’état dans la réglementation des prix et des quantités : cette orientation de la politique agricole a aussi fait ses preuves du point de vue des consommateurs. Cela doit continuer ainsi. »
Sara Stalder, directrice Fondation pour la protection des consommateurs

« Les régions de montagne ont profité de la récente évolution de la politique agricole. Un OUI permettra de renforcer les modalités différenciées et liées aux prestations des paiements directs. »
Jürg Grossen, conseiller national PVL

« Un OUI le 24 septembre permet de poursuivre dans la voie vers plus de marché et de durabilité. »
Beat Jans, conseiller national, vice-président du PS Suisse, membre de la CER

« Un OUI nous encourage, nous les petits paysans, à davantage de diversité dans nos exploitations agricoles et davantage de prestations pour la nature.»
Regina Fuhrer, agricultrice, présidente Association des petits paysans

« Il n’y a pas de libéralisation du commerce international possible s’il n’est pas équitable. »
Robert Cramer, conseiller aux Etats Les Verts

« Des ouvertures plus grandes des marchés agricoles doivent être possibles. C’est pourquoi je dis OUI à la modification de la Constitution. »
Matthias Jauslin, conseiller national PLR

Prévoyance vieillesse 2020 (communiqué interpartis), 23 juin 2017

Assurer le financement de nos retraites : Oui à la réforme des retraites

Avec la réforme des retraites, notre prévoyance vieillesse sera stabilisée et le financement des rentes des retraités actuels et futurs sera assuré. Un Comité bourgeois constitué de parlementaires PDC, PBD, PEV, PLR et pvl, ainsi que de représentants de l’économie, de jeunesses de partis, d’organ isations féminines et de personnes âgées, s’engage pour la réforme des retraites dans l’optique de la votation populaire fédérale du 24 septembre 2017.

L’évolution démographique et l’augmentation réjouissante de l’espérance de vie place le financement de la prévoyance vieillesse devant de grands défis. Après 20 ans sans réforme d’envergure, notre prévoyance vieillesse doit absolument être adaptée aux exigences futures. La réforme des retraites constitue un compromis qui permet d’affronter ces défis et qui touche pour la première fois l’ensemble de la prévoyance vieillesse (1er et 2e piliers). La stabilité de notre système de retraites et le niveau de nos rentes seront ainsi assurés.

Un financement sûr !
Sans réforme, le fonds de compensation AVS ne serait plus en mesure de payer les rentes d’ici 2035 déjà. Par ailleurs, la stabilité financière du 2e pilier est mise en cause par le taux élevé de conversion LPP. La réforme des retraites assure le financement des rentes actuelles et futures. Elle empêche l’émergence d’un déficit d’un milliard dans la prévoyance vieillesse, sur la base d’un financement équitable au moyen de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des cotisations des employés et des employeurs.

Une réforme équitable !
Les personnes actives actuelles financent les rentiers chaque année à raison de 1,3 milliard de francs, du fait d’une redistribution inéquitable au sein de la prévoyance professionnelle. La réduction du taux de conversion LPP réduira de beaucoup cette iniquité.

Une solution sociale !
La réforme des retraites assure le niveau actuel des rentes. Les personnes à bas revenus, les employés à temps partiel et les femmes sont les premières à bénéficier des mesures de compensation comprises dans le projet. Par ailleurs, la prévoyance vieillesse est modernisée et adaptée aux exigences actuelles du monde du travail. Il sera possible de prendre sa retraite de manière flexible entre 62 et 70 ans et par étapes. L’activité professionnelle à un âge avancé sera ainsi plus attractive, tandis que l’économie pourra bénéficier plus longtemps des compétences de personnes qualifiées.

Maintenir notre prévoyance vieillesse !
La réforme des retraites est un des plus importants projets pour notre pays depuis des décennies, les blocages successifs ayant mis les deux piliers de notre prévoyance vieillesse dans une position instable. L’option la plus coûteuse consisterait à ne pas entreprendre de réforme, alors que le compromis présenté assure le maintien de notre système de retraites.

Agenda 2030 de développement durable, 25 août 2017

Agenda 2030 de développement durable : il faut se concentrer et ne pas se disperser !

Les objectifs de développement durable de l’ONU devraient faciliter un développement durable sur le plan économique, social et écologique. Pour les vert’libéraux, l’agenda 2030 fournit une excellente occasion d’adapter la politique suisse à ces trois dimensions cruciales de la durabilité. Cependant, la démarche proposée par le Conseil fédéral n’est pas efficace. Au lieu de se concentrer sur des objectifs concrets, on se disperse sur une large panoplie de mesures. Le développement et l’inclusion d’un indicateur d’investissements financiers durables est indispensable.

 Au lieu d’un appareil administratif surdimensionné, les vert’libéraux exigent une concentration sur les mesures pour chaque objectif de durabilité. Ceci nécessite un document concis pour chaque objectif qui indique les mesures cruciales pour sa mise en œuvre. En outre, les vert’libéraux ne comprennent pas pourquoi l’administration fédérale considère une grande partie des indicateurs internationaux soit comme non pertinents, soit comme non réalisables. Sont cités même des indicateurs qui sont déjà rapportés par notre pays au niveau international.

Un indicateur d’investissement financier durable est crucial
Dans ce contexte, les vert’libéraux exigent le développement et l’inclusion d’un indicateur d’investissements financiers durables dans le système d’indicateurs MONET de la Confédération. Quand des investisseurs institutionnels investissent des milliards dans des équipements qui ne respectent pas les objectifs de l’agenda 2030, toute activité du secteur public pour les mettre en œuvre est rendu insignifiante. En outre, la réorientation de moyens privés vers un développement durable est un élément central de l’agenda 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba. C’est pour ces raisons qu’un monitoring de ces flux financiers privés est essentiel.

Lien vers la réponse des vert’libéraux à la consultation (en allemand) : http://www.grunliberale.ch/unsere-positionen/vernehmlassungen.html?show=cl_b63bccc1-4a95-4f1d-93fd-a0d3711d587d

Assemblée des délégués, 26 août 2017

Jürg Grossen élu président des vert’libéraux suisses

Aujourd’hui, les vert’libéraux suisses célèbrent leur 10e anniversaire à l’Institut Gottlieb Duttweiler à Rüschlikon (ZH). C’est à l’occasion de ce jubilé que le président fondateur Martin Bäumle a confié la présidence du parti entre de nouvelles mains. Les délégués ont nettement élu le Conseiller national bernois et entrepreneur comme nouveau président de parti. « L’alliance de l’économie et de l’écologie restera cruciale pour nous. En outre, les vert’libéraux s’engagent en faveur d’une Suisse ouverte et connectée au monde. De toutes nos forces, nous résistons à la tendance croissante de la gauche et de la droite à davantage de protectionnisme, d’impasse et d’isolationnisme », a souligné Jürg Grossen à l’occasion de son élection.

 Pendant les dix ans de leur existence au niveau national, les vert’libéraux ont fondé 19 partis cantonaux et ont fait leur entrée dans 17 parlements cantonaux. Depuis 2011, ils s’engagent en politique avec leur propre groupe au Palais fédéral. « Les vert’libéraux se sont établis dans la politique suisse et dans la plupart des cantons. Nous avons apporté l’alliance de l’économie et de l’écologie dans l’agenda politique. Dans ces conditions, je peux confier la présidence du parti entre de nouvelles mains avec optimisme et la conscience tranquille », a dit Martin Bäumle aux délégués.

Le laboratoire politique labo vert’libéral présente de premiers résultats
A l’occasion de l’assemblée des délégués, le labo vert’libéral présente dans l'après-midi des propositions de réforme et d’innovation. Sous le titre « mondes du travail 4.0 », le laboratoire politique des vert’libéraux propose un pilier 3w pour une formation continue individuelle et offre plusieurs propositions pour des emplois et modèles de travail plus flexibles.

Lien vers le dossier politique succinct « Mondes du travail 4.0 » (en allemand) : http://glplab.ch/arbeitswelt/

Jürg Grossen a 48 ans et habite à Frutigen, dans l’Oberland bernois, avec son épouse ainsi que leurs trois enfants. Depuis 1994, il est entrepreneur et emploie actuellement environ 40 personnes. Jürg Grossen a vite misé sur l’efficacité énergétique. En janvier 2016, Jürg Grossen et ses entreprises ont reçu le label d'excellence énergétique suisse Watt d’Or. Depuis 2011, Jürg Grossen est Conseiller national et membre des commissions des transports et des télécommunications. Jusqu’à son élection à la présidence, il a également été vice-président des vert’libéraux suisses pendant un an et demi. A part son engagement professionnel et politique, Jürg Grossen a une passion pour le VTT, aime les randonnées à ski et joue au foot, entre autres comme milieu du FC Conseil national.


Position des vert’libéraux sur la gestion de l‘immigration, 6 septembre 2017

Obligation de communiquer des postes vacants : il faut aussi peu de bureaucratie que possible

Les vert’libéraux ont toujours été en faveur d’une mise en œuvre efficace de l’initiative contre l’immigration de masse qui soit compatible avec les accords bilatéraux. Il faut éviter une charge inutile pour l’économie. Les projets d’ordonnance du Conseil fédéral vont trop loin sur plusieurs points et peuvent engendrer une bureaucratie inutile. C’est pour ces raisons que les vert’libéraux exigent un seuil plus élevé de 8 % ainsi qu’une réduction à 3 jours de la durée pendant laquelle les informations concernant les postes communiqués ne sont accessibles qu’aux chômeurs déjà inscrits.

Les vert’libéraux partagent l’objectif du Conseil fédéral de ne pas surcharger le système du service public de l’emploi et de ne pas mettre en péril la collaboration existante avec les employeurs visant à l’obtention de résultats concrets. C’est pour cette raison que l’introduction de l’obligation de communiquer des postes vacants nécessite que les employés du service public de l’emploi reçoivent au préalable une formation adéquate pour les nouvelles tâches à réaliser. En outre, le service public de l’emploi devra disposer d’une solution informatique opérationnelle qui permette le traitement automatisé et un déroulement rapide des communications mutuelles.

Des directives inutilement strictes concernant l’obligation de communiquer des postes vacants
Selon le Conseil fédéral, l’obligation de communiquer des postes vacants sera appliquée à partir d’un taux de chômage national de 5 % pour chaque type de profession. Ceci est trop strict et engendrera une bureaucratie inutile. Par conséquent, les vert’libéraux exigent un seuil plus élevé de 8 %. La durée pendant laquelle les employeurs ne pourront pas publier en externe un poste soumis à l’obligation de communiquer est inutilement longue. Au lieu de 5 jours, 3 jours suffisent. En outre, les cantons devraient être autorisés à introduire ou abroger l’obligation de communiquer des postes si le taux de chômage sur le territoire cantonal concerné est au-dessus ou respectivement au-dessous du seuil défini pour un type de profession.

Un contre-projet à RASA demeure la meilleure option
La meilleure solution serait toujours un contre-projet à l’initiative RASA, à savoir un contre-projet qui se déclare clairement en faveur de traités internationaux tels que la libre circulation des personnes. Les vert’libéraux ont soumis un contre-projet concret qui est à l’ordre du jour de cette session d’automne. Grâce à la suppression des plafonds et des contingents dans la constitution et à un engagement fort en faveur de traités internationaux comme la libre circulation, des charges bureaucratiques inutiles telles que l’obligation de communiquer des postes vacants seraient rendues obsolètes.

Lien vers la réponse des vert’libéraux à la consultation (en allemand) : http://www.grunliberale.ch/unsere-positionen/vernehmlassungen.html?show=cl_b55008c5-0eb5-480c-8f91-b7fe6b1c247c

Lien vers le contre-projet des vert’libéraux à l’initiative RASA : http://www.vertliberaux.ch/actualites/communiques.html?show=cl_5d30e853-d512-4515-90cb-23b0a10a0049

Elections au Conseil fédéral, 19 septembre 2017

Les vert’libéraux respectent le ticket du PLR pour le Conseil fédéral

Les vert’libéraux reconnaissent le droit du PLR d’être représenté avec deux sièges au Conseil fédéral. Après les auditions d’aujourd’hui, il est certain que tous les membres du groupe vert’libéral voteront pour une personne sur le ticket officiel proposé à l’élection. « Tandis que Pierre Maudet a convaincu avec sa position claire en faveur d’une Suisse ouverte et connectée au monde, il est évident qu’Ignazio Cassis et Isabelle Moret appartiennent à l’aile écologique du PLR. De plus, tous les candidats pourront équilibrer une sous-représentation au Conseil fédéral. Ignazio Cassis représente la diversité de nos régions linguistiques, Isabelle Moret les femmes et Pierre Maudet la Suisse urbaine », estime la présidente du groupe Tiana Moser.

Les vert’libéraux soutiennent la concordance. Cela veut dire que les partis devraient être représentés au gouvernement en fonction de leur force électorale. A l’heure actuelle, les vert’libéraux reconnaissent le droit du PLR à un deuxième siège au Conseil fédéral. A moyen terme, cependant, on pourra certainement en rediscuter. Selon le résultat des élections nationales de 2019, ce siège pourrait aussi être revendiqué par le centre.

Contre-projet à l'initiative "pour la sécurité alimentaire" (communiqué interpartis), 24 septembre 2017

Le peuple dit OUI à l’arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire : Le mandat populaire est de maintenir le cap

La voie vers plus de marché et de durabilité va se poursuivre avec le net OUI du 24 septembre. Maintenir le cap de la politique agricole, ne pas revenir en arrière : le temps des incitations publiques au détriment de la nature, du marché et des consommatrices et consommateurs est révolu. Les bases d’une politique agricole constructive sont posées, le libre-échange reste possible.

 En votant OUI, les citoyennes et citoyens ont ancré la sécurité alimentaire dans la Constitution. Ils demandent ainsi une agriculture adaptée aux conditions locales, en harmonie avec la nature, et une politique agricole crédible et réaliste qui intègre les relations avec l’étranger, avec les agricultrices et les agriculteurs du sud, davantage de durabilité dans le commerce, et le lien avec les consommatrices et les consommateurs et le marché. Contrairement à l’initiative, le contre-projet permet toujours de conclure des accords de libre-échange avec d’autres pays qui contribuent à un développement durable de l’agriculture.

Le rapport de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 3 novembre 2016 fournit les détails nécessaires à l’interprétation exacte du nouvel article constitutionnel (cf. Downloads).

Votations populaires, 24 septembre 2017

Rejet de la prévoyance 2020 : il faudra que toutes les parties affichent une disposition au compromis

Les vert’libéraux regrettent le rejet de la prévoyance vieillesse 2020. Les bas revenus et le travail à temps partiel ne seront pas mieux assurés et la redistribution entre vieux et jeunes, au détriment de ces derniers, persistera par rapport aux caisses de pension. Il faudra rapidement envisager une nouvelle réforme. Cela exige une disposition au compromis de toutes les parties. Toute autre approche est irresponsable à l’égard des jeunes et des générations futures. L’acceptation claire du contre-projet à l’initiative « Pour la sécurité alimentaire confirme le processus de réforme en cours en faveur d’une agriculture écologique et orientée vers le marché.

Aujourd’hui, le rejet de la prévoyance vieillesse constitue un autre revers pour des réformes importantes. La diminution du taux de conversion minimal, l’égalité entre femmes et hommes et la flexibilisation concernant l’âge de la retraite ainsi que la diminution de la déduction de coordination restent indispensables. Le Non d’aujourd’hui est la conséquence de l’absence d’esprit de compromis au Conseil national et celui des États. C’était en vain que les vert’libéraux ont proposé des compromis, par exemple de verser les 70 Francs supplémentaires d’AVS aux nouveaux bénéficiaires de rente de manière ciblée et pas selon le système de l’arrosoir. « Il faut rapidement envisager une nouvelle réforme. Cela exigera une disposition au compromis de toutes les parties afin d’éviter un nouvel échec dangereux. Toute autre approche est irresponsable à l’égard des jeunes et des générations futures », estime le Conseiller national Thomas Weibel.

Engagement en faveur de nos relations commerciales et de l’écologie
L’acceptation nette du contre-projet à l’initiative « Pour la sécurité alimentaire » n’apportera pas une grande valeur ajoutée, mais le contre-projet confirme la politique agricole 2014 – 2017. « Le Oui d’aujourd’hui soutiendra une agriculture orientée vers le marché. A cela s’ajoutent un engagement clair en faveur de nos relations commerciales ainsi que d’une production et d’un aménagement du territoire durables », estime Kathrin Bertschy.

Prévoyance vieillesse, 26 septembre 2017

Monsieur le Conseiller fédéral, la solution attend d’être sortie du tiroir !

Après le rejet de la prévoyance vieillesse 2020, il est de la responsabilité de toutes les parties de préparer une réforme qui repose sur un consensus plus large. Cependant, il ne faut pas commencer sur une base complètement nouvelle : le projet original du Conseil fédéral était équilibré, mais a ensuite été aggravé par les modifications apportées par le parlement. « En revenant au projet original du Conseil fédéral, nous pourrons assurer le niveau des retraites et leur financement, renforcer l’équité entre les générations et mieux assurer le travail à temps partiel ainsi que celui des femmes. Les vert’libéraux sont prêts à soutenir cette approche », dit Tiana Moser en résumant le débat d’aujourd’hui au sein du groupe vert’libéral.

Les vert’libéraux ont été le seul groupe à soutenir le projet original du Conseil fédéral dès le début. Malheureusement, le Conseil des États a transformé ce projet en une extension du système de retraite qui mise sur un traitement privilégié des modèles de famille conservateurs. Une nouvelle réforme devra renoncer à ces dégradations qui sont en contradiction avec les objectifs ultimes de la réforme.

Contrairement à la réforme rejetée, le projet original offre divers avantages : il pourra être financé à long terme, il sera équitable entre et au sein des générations et il renonce à un statut privilégié pour des modèles de famille conservateurs. On répondra mieux aux besoins de beaucoup de jeunes et femmes. Par conséquent, les vert’libéraux encouragent le Conseiller fédéral Berset de resortir ce projet du tiroir.